Amendement n° 467
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« La Gendarmerie nationale est une force armée sous statut militaire, composante intégrante de notre défense nationale.
« Pour garantir la continuité de ses missions jusqu’au stade le plus élevé, que ce soit pour contribuer à la défense opérationnelle du territoire ou aux succès des opérations des Armées, un plan de remise à niveau de ses matériels est impératif. »
Exposé sommaire
Depuis la fin de la guerre froide, les matériels de la gendarmerie nationale au profit de notre défense nationale n’ont progressivement pas été renouvelés. Il s’agit d’équipements peu coûteux, que ce soit en matière d’armement, de logistique ou de transmissions. Leur programmation n’est prévue ni en LOPMI, ni en LPM.
Pourtant, en cas de crise majeure, et notamment pour faire face aux menaces hybrides sur le territoire national, les gendarmes seront mobilisés et pour certaines missions sous l’autorité du CEMA.
Le présent amendement vise à assurer la cohérence des équipements de la gendarmerie nationale, avec ses missions.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de demandes de scrutin public ; sur les amendements nos 687, 516 et 595, par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement no 219, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thomas Gassilloud, pour soutenir l’amendement no 467.
Selon le code de la défense, la gendarmerie est une force armée sous statut militaire qui fait partie intégrante de notre défense nationale. En cas d’engagement majeur, comme le décrit le scénario central de la revue nationale stratégique (RNS), la gendarmerie serait appelée à tenir un rôle significatif – que ce soit sur le territoire national, pour protéger l’ensemble des capacités défensives et notamment les entreprises de défense, ou à l’étranger, aux côtés de nos armées, pour défendre l’arrière, dans le moindre des cas, ou pour tenir des postures défensives de combat. Je remercie le président de la commission d’avoir rappelé à ce sujet que le 7 mai était la date anniversaire de la bataille de Diên Biên Phu, bataille à laquelle plusieurs dizaines de gendarmes ont pris part, la moitié d’entre eux y trouvant la mort.Depuis la fin de la guerre froide, une grande partie des matériels à vocation militaire de la gendarmerie n’a pas été remplacée. Je n’ignore pas, madame la ministre, que leur financement relève avant tout du ministère de l’intérieur – y compris quand ils ont une vocation militaire –, mais il me semble important d’acter un plan pour les remettre à niveau. C’est ce que nous proposons avec l’amendement no 467.
On a déjà discuté de ce sujet hier ! Un amendement a même été adopté, alors qu’il était irrecevable !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement nous semble particulièrement bienvenu. Dans un contexte où le territoire national fait face à des menaces hybrides, la défense opérationnelle du territoire est un élément majeur. Or elle intègre en premier lieu la gendarmerie, ce corps militaire qui couvre la totalité du territoire et se trouve au cœur des défenses de zones. Nous vous remercions pour cet amendement qui nous donne l’occasion de saluer le travail de la gendarmerie, premier maillon de la défense du territoire. (MM. François Cormier-Bouligeon et Thomas Gassilloud applaudissent.) Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Naturellement, et comme beaucoup d’entre nous, je salue le travail de la gendarmerie. Pour avoir été l’élue d’un territoire à la fois urbain et rural, je sais parfaitement tout ce qu’elle fait. Cependant, vous l’avez rappelé, la gendarmerie nationale se trouve depuis 2009 sous l’autorité du ministère de l’intérieur.Il me semble que nombre d’entre vous pensent que cette somme de 36 milliards d’euros, qui représente pourtant beaucoup d’argent, ne nous permettra déjà pas d’obtenir tous les matériels dont nous avons besoin. Je propose donc à la représentation nationale que nous nous concentrions sur les compétences du ministère de la défense. Je rappelle que la gendarmerie est susceptible de passer sous les ordres du Cema, le chef d’état-major des armées, en cas d’activation de la défense opérationnelle du territoire.Dans la mesure où la gendarmerie relève des compétences du ministère de l’intérieur, mon avis sur l’amendement est défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Il faut considérer l’amendement no 467 comme un amendement d’appel, et je me joins naturellement aux hommages rendus à la gendarmerie nationale et au professionnalisme de la plupart des gendarmes. Je ne comprends pas l’intervention du rapporteur, qui souvent nous explique que tel ou tel élément n’entre pas dans le périmètre d’une loi d’actualisation de la programmation militaire, mais qui, là, sans qu’on sache pourquoi, s’emballe et propose de dépouiller le ministère des armées d’une partie de ses enveloppes pour en affecter les crédits au ministère de l’intérieur. Ce n’est pas ainsi qu’on travaille, ce n’est pas sérieux, et cela ne respecte pas la Lolf – loi organique relative aux lois de finances. Il va vraiment falloir que nous rompions avec les réflexes pavloviens du rapporteur pour retrouver une discussion normale !
La parole est à M. Thomas Gassilloud.
J’avais compris que nous travaillions sur une loi de programmation militaire, non sur une loi de programmation du ministère des armées. Je ne prends pas parti sur le tuyau de financement adéquat pour financer les équipements à vocation militaire de la gendarmerie nationale : l’amendement a surtout pour objectif d’acter qu’un plan pour les remettre à niveau est nécessaire. Si nous le votons, nous pourrons ensuite agir en direction du ministère de l’intérieur pour obtenir le financement le plus large possible.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Gassilloud, vous connaissez trop bien l’organisation budgétaire de notre pays pour ignorer que la loi de programmation militaire concerne la mission Défense. Là, vous faites allusion à la Lopmi, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
(L’amendement no 467 n’est pas adopté.)