Amendement n° 464
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »
II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à permettre l’octroi de la carte du combattant aux équipages des sous-marins nucléaires lanceurs d’engin (SNLE), qui, du fait de la nature de leurs missions, ne peuvent l’obtenir pour l’instant.
L’article 26 de l’actualisation de la LPM prévoit que les équipages engagés sur SNLE pourront recevoir le titre de reconnaissance nationale. C’est une avancée qu’il convient de saluer. Devant la représentation nationale, lors de l’examen du texte en commission, la ministre des Armées s’est engagée à lever le gage financier afin de leur permettre de bénéficier également de la carte du combattant, sous certaines conditions. Cet amendement vise à concrétiser cette possibilité et cet engagement ministériel.
Il fait suite à une demande formulée de longue date par le groupe LFI visant à réformer le statut particulier des sous-mariniers engagés dans la dissuasion.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous soutenons ces amendements – dont j’imagine que l’adoption fera tomber notre amendement similaire, le no 464. Je rappelle que c’est notre groupe, en la personne de Murielle Lepvraud, qui a le premier déposé un amendement sur ce thème en commission de la défense.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 644.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 1
(Les amendements identiques nos 12 et 644 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 26, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 89 Contre 0
(L’article 26, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 464 portant article additionnel après l’article 26. Je vous propose de le retirer puisque, bien qu’il ne soit pas tombé, contrairement à ce que vous anticipiez, il est désormais sans objet.
Je le retire.
(L’amendement no 464 est retiré.)