Amendement n° 463
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 81, inséré l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2026, un rapport présentant les conclusions de l’étude visant à trouver des solutions répondant aux trois grandes priorités de reconstruction des infrastructures militaires à Mayotte. Ce rapport détaille les modalités et les coûts de mise en oeuvre de la reconstruction et de l’allongement du ponton de la base navale ainsi que de la création d’un atelier de maintenance (priorité 1), de l’amélioration de la plateforme aéronautique militaire de l’aéroport de Mayotte (priorité 2) et de l’installation d’une capacité d’accueil pour une unité élémentaire de l’armée de Terre sur Grande Terre (priorité 3). »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement la communication des solutions retenues pour répondre aux besoins importants en matière d’infrastructures de défense dans le département de Mayotte. L’effort capacitaire post CHIDO nécessite la définition de solutions concrètes pour les besoins de trois axes prioritaires :
1- Pour la base navale de Petite Terre : reconstruction et allongement du ponton pour l’accueil de vedettes et création d’un atelier pour les intercepteurs FSI ;
2-Amélioration des capacités de la plateforme aéronautique militaire : création d’aires de stationnement, de bretelles d’accès et de structures d’accueil pour les aéronefs ; réaménagement du hangar pour le fret et les passagers ;
3- Création d’une capacité d’accueil pour une unité élémentaire de l’armée de Terre, en privilégiant un site sur Grande Terre. Alors que les conclusions de cette étude devaient être publiées début 2026 afin de permettre la programmation budgétaire de ces opérations, le Parlement doit pouvoir disposer de ces éléments pour s’assurer de la cohérence des crédits qui seront inscrits au projet de loi de finances pour 2027.
Cette transparence est d’autant plus nécessaire que le coût total de ces infrastructures, incluant le durcissement face au risque climatique, est actuellement estimé à 150 millions d’euros sans être encore consolidé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 463.
Nous demandons un rapport « présentant les conclusions de l’étude visant à trouver des solutions répondant aux trois grandes priorités de reconstruction des infrastructures militaires à Mayotte. Ce rapport détaille les modalités et les coûts de mise en œuvre de la reconstruction et de l’allongement du ponton de la base navale ainsi que de la création d’un atelier de maintenance (priorité 1), de l’amélioration de la plateforme aéronautique militaire de l’aéroport de Mayotte (priorité 2) et de l’installation d’une capacité d’accueil pour une unité élémentaire de l’armée de terre sur Grande-Terre (priorité 3). »Je rappelle que le cyclone Chido a considérablement endommagé l’aéroport, en particulier la piste ; manifestement, les dégâts sont tels que les possibilités d’accueil des très gros porteurs militaires sont limitées. Il convient donc, dans un premier temps, de réparer et d’améliorer la plateforme aéronautique militaire de Mayotte, en y créant un atelier de maintenance. Sans ce rapport, nous ne pourrons pas avancer.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable – mais je laisse à Mme la ministre, qui connaît sans doute plus en détail le programme de reconstruction des infrastructures après le passage de Chido, le soin de vous répondre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Premièrement, la reconstruction du ponton de la base navale de Petite-Terre sera lancée au quatrième trimestre 2026. La construction de l’atelier est quant à elle prise en charge par le ministère de l’intérieur.Deuxièmement, l’amélioration des capacités la plateforme aéronautique sera limitée au juste besoin, dans l’attente de la reconstruction complète du futur aéroport de Grande-Terre, dont les travaux devraient débuter en 2035.Troisièmement, le projet d’accueil d’une unité élémentaire de l’armée de terre sur Grande-Terre s’inscrit dans le cadre global de la reconstruction des infrastructures de l’armée de terre à Mayotte. Le financement de ces infrastructures prioritaires est bien prévu dans l’actualisation de la loi de programmation militaire. Jusque-là, les études se déroulent conformément au calendrier.Le ministère se tient à votre disposition pour vous apporter des précisions, mais un rapport centré sur le sujet ne semble pas justifié. Avis défavorable.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Si ces études sont en cours, pourquoi leur transmission officielle dans un rapport remis au Parlement serait-elle inutile ou compliquée ? J’imaginais qu’en conclusion, vous auriez émis un avis favorable, madame la ministre. Pourquoi devrais-je vous demander directement ces informations ? Il me paraît logique qu’elles soient partagées avec l’ensemble de mes 576 collègues de l’Assemblée, avec ceux du Sénat, comme avec le public. Puisque les études se déroulent actuellement selon le calendrier, autant les diffuser.
La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
De nouveau, on voit bien l’importance du travail sur le Livre blanc et la nécessité d’adopter, sur tous ces sujets, une approche interministérielle.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je souscris au raisonnement de Mme Youssouffa. Bien que la réponse de la ministre soit utile et respectueuse, elle demeure insuffisante – il est difficilement envisageable pour notre collègue de la noter intégralement dans son calepin. Certes, il lui sera possible de se reporter au compte rendu des débats, mais nous devons aussi disposer d’informations consolidées et publiques. Au reste, ces questions d’infrastructures de défense et de reconstruction après un phénomène climatique extrême ayant affecté la nation tout entière intéressent non seulement les élus de Mayotte, mais aussi la représentation nationale dans son ensemble. C’est aussi pour témoigner de cela qu’un tel rapport mériterait d’être remis au Parlement et rendu public.
(L’amendement no 463 n’est pas adopté.)