Amendement n° 459
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L 2151‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces obligations sont limitées à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité et cessent de plein droit en même temps que cessent les circonstances mentionnées à l’article L. 2151‑2. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à limiter dans le temps les sujétions des salariés soumis au service de sécurité nationale en cas de déclenchement d’un plan de continuité des activités.
Actuellement, la loi prévoit simplement que le service de sécurité nationale est activé par décret en conseil des ministres en cas de « menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation » (Article L2171-1 du code de la défense), de « péril imminent » ou de « calamité publique » (loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence), mais elle n’organise pas sa sortie. Ainsi, il parait nécessaire de limiter dans le temps les obligations induites par son activation, sans quoi elles pourraient se pérenniser.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de la CFDT Défense.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 352 et 459. La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 352.
Il vise à apporter une garantie en limitant la durée des sujétions pour les salariés concernés par un PCA en cas de déclenchement du service de sécurité nationale.La désignation d’emplois indispensables dans les plans de continuité ou de rétablissement d’activité emporte des sujétions importantes pour les salariés concernés. En l’absence de limitation explicite, ces sujétions sont susceptibles de produire des effets durables, voire permanents, ce qui serait contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité qui gouvernent les régimes d’exception.L’amendement vise à assurer que ces obligations ne puissent s’exercer que de manière temporaire, de façon strictement corrélée à la durée de la situation de crise, et qu’elles cessent automatiquement lorsque celle-ci prend fin.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 352 et 459, sur les amendements identiques nos 353 et 457, sur les amendements identiques nos 354 et 462 ainsi que sur l’amendement no 355, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 22, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 459 de M. Bastien Lachaud est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur le plan opérationnel, le texte prévoit que la durée d’application du dispositif est fixée par le décret déclarant l’état d’alerte de sécurité nationale. Cette durée est donc connue par les opérateurs et par les salariés dès l’entrée en vigueur du régime.La rédaction proposée pourrait être une source d’insécurité. La cessation des circonstances d’entrée dans le régime pourrait être sujette à interprétation et créer des situations d’une grande insécurité juridique pour les opérateurs et les salariés, alors que le décret déclarant l’entrée dans le régime donne une vision claire de la durée estimée de celui-ci.Enfin, le code de la défense dispose : « Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale. Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale. »Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 352 et 459.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 15 Contre 36
(Les amendements identiques nos 352 et 459 ne sont pas adoptés.)