Amendement n° 454

Le gouvernement, dans sa bonté, a prévu que le Parlement serait informé sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale. C’est fort aimable, mais j’imagine que le décret en Conseil des ministres sera publié au Journal officiel, qu’il suffit de lire : nous devons donc aller plus loin. La commission a ajouté que le gouvernement informerait en outre l’Assemblée et le Sénat des mesures prises au titre de l’état d’alerte ; cet amendement vise à ce que ce soit aussi le cas de la nature de la menace qui le justifie. Ce n’est pas trop demander, d’autant que j’espère que cette menace sera suffisamment visible pour que les parlementaires soient déjà au courant !

Quel est l’avis de la commission ?

Naturellement, le Parlement pourra requérir toute information nécessaire au contrôle de ces mesures, les commissions pourront jouer leur rôle en auditionnant les autorités compétentes. Cependant, certaines informations classifiées ne pourront pas être communiquées. Avis défavorable.

C’est hallucinant !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Lors de son examen en commission, le texte a été enrichi d’une obligation pour le gouvernement d’informer sans délai le Parlement de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale.

C’est publié le jour même au Journal officiel !

L’alinéa est désormais rédigé comme suit : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »Dans les autres régimes d’exception, cette exigence de motivation n’existe pas – ce qui n’empêchera pas le gouvernement, le cas échéant, de motiver le décret activant un tel régime, comme il l’avait fait pour celui du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire. Enfin, le débat parlementaire touchant la prorogation de cet état d’alerte à l’issue de deux mois d’application permettra au gouvernement de rendre pleinement compte des raisons qui en auront motivé le déclenchement.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Nous sommes entre Kafka et OSS 117. Le rapporteur vient de nous dire en substance : « Il se sera passé ou il se passera quelque chose d’assez grave pour justifier l’état d’alerte, mais nous ne vous dirons pas quoi ! »

Exactement !

« Cela relève du secret de la défense nationale ; nous aurons tout vu mais, je le répète, nous ne vous dirons rien. » La ministre explique que nous avons amélioré le texte en commission, au motif que le Parlement sera informé : excusez-moi, c’est une galéjade ! Étant donné le Journal officiel, nous finissons toujours par être informés. De toute manière, nous imaginions mal passer à un régime d’exception sans que personne s’en rendît compte ; il faudrait bien que l’on informât tel ou tel qu’il ferait désormais les trois-huit, que les règles de sécurité ne s’appliqueraient plus pour lui, qu’un chantier d’archéologie préventive n’aurait pas lieu. Rien de tout cela n’est satisfaisant.

La parole est à Mme Anna Pic.

Nous avons essayé dans un premier temps de circonscrire les motifs de déclaration de ce nouvel état d’alerte : cela n’a pas été possible. On nous explique désormais que le décret ne comprendra pas tout ce que nous pourrions valablement souhaiter savoir, que nous serons en mesure de requérir les motifs, mais qu’on ne nous les communiquera pas, car ils relèvent potentiellement du secret défense. Nous ne demandons pas à connaître ce que couvrirait ce secret ; en tant que parlementaires, nous n’ignorons pas que certaines choses sont impossibles à évoquer précisément. Toutefois, de là à n’en faire aucune mention dans le décret, peut-être y a-t-il une nuance sur laquelle travailler ?

Elle a raison !

Il se situe dans le droit fil d’autres amendements que j’ai eu l’honneur de déposer, visant, dans le cadre d’un déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale, à associer les collectivités locales aux événements. N’y voyez pas de ma part la volonté de préparer les élections sénatoriales (Sourires) : il s’agit d’être lucide au sujet de l’importance des collectivités dans la résilience de notre pays.Delphine Batho a évoqué l’impact de situations de crise sur la fourniture d’électricité, mais aussi sur la fibre ou la téléphonie mobile, dont l’importance est majeure, ne serait-ce que pour pouvoir composer des numéros d’urgence. Encore une fois, cet amendement vise seulement à nous assurer que les collectivités seront pleinement associées à la gestion de tels cas de figure, ce qui reviendra aussi à leur donner une marque de considération. Vous êtes sensible, je crois, madame la ministre, au déploiement dans les mairies de correspondants de défense : la mesure participerait du même état d’esprit, à savoir, je le répète, la pleine et entière association de l’ensemble des forces de la nation à la lutte contre une menace.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons compris que septembre serait pour vous un mois important ! (Sourires.)Plus sérieusement, les dernières expériences de ce genre que nous avons faites – je pense à la covid-19 – ont démontré à quel point les collectivités sont au cœur d’un certain nombre d’actions, de l’efficacité de ces actions. Ceux qui étaient alors membres d’exécutifs locaux savent combien de choses permettent la souplesse, la capacité d’adaptation, l’intelligence collective, allais-je dire, qui règnent dans les territoires. Votre amendement est juste : avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, d’autant qu’un commentaire du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) nous invitait à procéder de la sorte.

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d’avoir émis un avis favorable. J’espère en outre que le texte présentera une cohérence d’ensemble, car cette volonté plusieurs fois exprimée, par exemple au sujet des OIV, n’avait jusqu’à présent pas été suivie ; je le regrette, tout en constatant que nous faisons un pas dans la bonne direction – si les votants se conforment à votre avis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        81        Nombre de suffrages exprimés                79        Majorité absolue                        40                Pour l’adoption                73                Contre                6