Amendement n° 452
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »
les mots :
« , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots :
« interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux »
les mots :
« , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer à une obligation de transmission de données de couverture en temps réel une obligation plus réaliste et juridiquement sécurisée de transmission, dans un format standardisé, des données d’indisponibilité des sites mobiles nécessaires aux pouvoirs publics.
La notion d’interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile soulève des interrogations au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires, dès lors qu’elle pourrait supposer des échanges de données entre opérateurs. Ceux-ci ne peuvent donc fournir aux pouvoirs publics que des données selon un format standardisé, préalablement convenu avec eux.
Par ailleurs, la transmission de données de couverture en temps réel apparaît, à ce stade, techniquement difficile à satisfaire. Elle impliquerait de produire des cartes tenant compte instantanément des sites hors service, des recouvrements entre antennes et des compensations éventuelles entre sites voisins.
D’autres outils et autorités disposent déjà d’informations consolidées pouvant être mobilisées et actualisées, notamment l’ARCEP pour les cartes de couverture et l’ANFR, via Cartoradio, pour les sites mobiles.
Une demande comparable avait d’ailleurs été formulée lors des Jeux olympiques de Paris 2024 avant d’être abandonnée, en raison de la forte variabilité de la couverture selon les circonstances : chevauchement des cellules, compensation entre antennes, conditions atmosphériques, saisons, végétation ou obstacles naturels et artificiels.
La fourniture de cartes approximatives poserait ainsi un risque de fiabilité et, partant, de responsabilité juridique pour les opérateurs en cas d’inexactitude, notamment en cas de contentieux lié au non-acheminement d’une communication d’urgence.
Enfin, l’outil Synapse du ministère de l’Intérieur, perfectionné en 2022-2023 dans le contexte des risques de délestages électriques, reconstitue déjà des données de couverture à partir des données d’indisponibilité des sites fournies par les opérateurs. La rédaction alternative proposée à l’article 21 vise précisément à rendre cette transmission obligatoire. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française des télécoms.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 452 et 486. La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 452.
En situation d’alerte de sécurité nationale, l’État doit disposer d’informations fiables sur l’état des réseaux de communication électronique : c’est un enjeu de continuité des services essentiels, de sécurité des communications et de résilience nationale. Il s’agit d’un point critique majeur.Pourtant, la rédaction actuelle du texte, qui prévoit la transmission de données interopérables relatives à la couverture du territoire, semble soulever une difficulté technique. Une demande comparable avait d’ailleurs été formulée lors des JO de Paris 2024 avant d’être abandonnée, précisément parce que la couverture réelle d’un réseau varie selon de nombreux paramètres : chevauchement des cellules, compensation entre antennes, conditions atmosphériques, végétation et obstacles naturels ou artificiels.Demander une couverture en temps réel peut donc aboutir à des données fragiles, voire trompeuses. C’est pourquoi nous proposons une solution plus robuste : transmettre, dans un format standardisé, les données relatives à l’indisponibilité du réseau et du service – données objectives, immédiatement exploitables par les pouvoirs publics et juridiquement plus sécurisées.Cet amendement vise simplement à rendre le dispositif plus efficace et plus opérationnel.
L’amendement no 486 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Lors du passage du cyclone Chido, en décembre 2024, l’absence de remontée fiable des données de couverture du réseau a rendu difficiles les communications gouvernementales, mais aussi l’information à destination des citoyens, réduisant de fait les capacités de suivre la crise.Les données dont dispose l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ont alors montré leur insuffisance. En l’état du droit, les opérateurs n’ont aucune obligation de transmettre des données de couverture. Il convient de combler cette lacune afin d’être plus efficace et réactif, notamment en matière d’information en direction de la population. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Nous ne remettons pas en cause l’obligation de transmettre des données ; la question porte uniquement sur le format de cette transmission. Confirmez-vous qu’à l’occasion des JO de 2024, la demande préalable s’est traduite par un échec ? Nous partageons tous le constat selon lequel il s’agit d’un point de vulnérabilité majeur – et l’exemple de Chido, que vous avez évoqué, l’a clairement démontré.L’amendement vise donc simplement à travailler de manière plus concertée avec les opérateurs afin de rendre le dispositif plus fiable et d’éviter les difficultés que vous venez très justement de souligner. J’ai donc du mal à comprendre votre avis défavorable à un amendement qui relève tout simplement du réalisme et du pragmatisme.
La parole est à Mme la ministre.
Je veux bien compléter les propos du rapporteur.
Les corriger, vous voulez dire !
Compléter… L’article vise à imposer aux opérateurs la transmission de données relatives à la couverture mobile, antenne par antenne, afin de permettre aux pouvoirs publics de connaître précisément l’état des réseaux en période de crise. Nous sommes d’accord sur ce point.L’interopérabilité garantit que l’État peut intégrer ces données dans ces outils ; la mesure ne vise pas à imposer ni même à permettre l’échange de données entre opérateurs. La couverture d’une antenne qui ne fonctionne pas peut être compensée par une autre : en cas de crise, le statut des antennes ne répond pas aux besoins touchant l’évaluation de la couverture perdue, pas plus que les données dont dispose l’Arcep ne répondent aux interrogations concernant la capacité des installations à couvrir dans ce contexte les besoins des services de l’État. L’article ne tend pas non plus à obtenir des données en temps réel ni une couverture parfaite, ce qui est techniquement impossible en raison des variations dues à l’environnement, par exemple. Cela explique l’avis défavorable du gouvernement à ces amendements identiques.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Le problème touchant notre connaissance de l’état des infrastructures de communication, de leur résilience, ne se pose pas seulement dans l’hypothèse d’un déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. L’été dernier, par exemple, lors de l’incendie du massif des Corbières, le réseau a cédé ; faute de téléphone satellite, des communes sont longtemps restées coupées de tout moyen de communication – heureusement que les pompiers et leurs camions étaient là. Encore une fois, cette discussion devrait avoir lieu indépendamment de la question de l’état d’alerte.
Pas faux !
(Les amendements identiques nos 452 et 486 ne sont pas adoptés.)