Amendement n° 451
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à instaurer un mécanisme obligeant le Parlement à se prononcer à intervalles régulières sur la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale.
Ce nouveau dispositif crée en effet un risque de banalisation des régimes d’exception ; l’instauration d’une clause de revoyure automatique sur sa prorogation tous les 4 mois permet de garantir l’expression du Parlement sur la question tout en soulignant le caractère exceptionnel de ce nouveau régime d’exception.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 277 et 282, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 550, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 21, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 451.
Il est toujours un peu désespérant de voir des parlementaires renoncer aux prérogatives du Parlement ; cela nous laisse un goût amer.Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale, le Parlement sera appelé à se prononcer tous les quatre mois, de manière systématique. En effet, il ne faut pas que l’extraordinaire devienne l’ordinaire, qu’il se banalise au point de devenir le droit commun. Or nous savons que c’est la pente généralement prise par l’exécutif.Nous sommes d’ailleurs instruits par l’expérience. À l’issue de la révision constitutionnelle de 2008, l’article 35 de la Constitution prévoit un vote du Parlement lorsque la durée d’une intervention des forces armées à l’étranger excède quatre mois. Nous avons soutenu il y a quelques années que ce vote devait être renouvelé tous les quatre mois afin de s’assurer que l’opération extérieure conserve sa pleine légitimité et l’adhésion de la représentation nationale. On nous a opposé un refus, si bien que nous avons connu des opérations qui ont duré des années, parfois plus de dix ans, sans vote de l’Assemblée nationale. Nous ne voulons pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Quel est l’avis de la commission ?
C’est bien le Parlement qui décidera, à l’issue de la période de deux mois, s’il met fin à l’état d’alerte de sécurité nationale ou s’il le proroge, et pour quelle durée. Le Parlement aura donc la main pour statuer sur la situation.Votre amendement prévoit que le Parlement proroge l’état d’alerte de sécurité nationale pour une durée donnée. Or il doit être souverain. C’est précisément notre mission de décider, le moment venu, de la prorogation ou de l’arrêt de cet état d’alerte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
L’argumentation du rapporteur est captieuse. Si le Parlement doit être souverain, vous devriez être vent debout contre le principe même de cet état d’alerte de sécurité nationale, puisque ce n’est pas le Parlement qui se prononce sur son déclenchement, mais bien l’exécutif ! Vous devriez dire, comme nous, que le Parlement ne doit pas se dessaisir de prérogatives de cette nature au bénéfice de l’exécutif. Or vous ne le faites nullement !C’est parce que nous nous méfions de vos successeurs, de personnes qui seraient capables de saborder l’institution parlementaire au profit de l’exécutif, que nous préférons inscrire dès à présent dans la loi que le Parlement est appelé à se prononcer tous les quatre mois, plutôt qu’à acter une prorogation qui pourrait durer des années au gré de la fantaisie de la majorité du moment. Si celle-ci devait être composée de Playmobil, comme les macronistes l’ont été pendant des années (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR),…
Ce n’est pas au niveau, monsieur Saintoul !
…ce ne serait évidemment pas une bonne nouvelle.
On n’est pas une démocratie taiseuse !
(L’amendement no 451 n’est pas adopté.)