Amendement n° 445
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser la nature des menaces pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale.
L’article 21 prévoit que l’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclenché en cas de menace grave et actuelle pesant sur la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation.
Or, le blocage du détroit d’Ormuz déclenché en réaction à la guerre des États-Unis et d’Israël contre l’Iran provoque de fortes perturbations en approvisionnements énergétiques en France, qui pourraient à terme menacer les activités essentielles à la vie de la Nation en cas de pénurie de carburants fossiles.
Pourtant, il est clair que l’état d’alerte de sécurité nationale n’a pas été pensé pour ce genre de situation ; cela signifie donc que les critères permettant de le déclencher sont trop souples en l’état actuel. Cet amendement permet de les préciser.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 445.
Il vise à exclure des menaces pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale celles liées à la perturbation des approvisionnements énergétiques du pays. J’ai donné l’exemple du blocage du détroit d’Ormuz, qui entraîne une forte augmentation du prix des hydrocarbures. Cette crise serait-elle de nature à justifier qu’un tel état d’alerte soit déclaré ? Je l’ignore, mais ce que je sais, c’est que vous n’êtes pas prêts à bloquer les prix – ça, je l’ai bien compris ! Dans une circonstance analogue, vous ou vos successeurs seriez-vous disposés à vous doter de pouvoirs qui contreviennent à l’ordre normal du droit ? Cela m’inquiète.Tout à l’heure, vous évoquiez l’activité des opérateurs d’importance vitale. Or juste avant les Jeux olympiques, une très grande partie des moyens ferroviaires de notre pays ont été mis à l’arrêt, probablement par une attaque. Cela aurait-il pu justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale ? J’espère que non. Veuillez nous dire ce qu’il en est.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je n’ai sans doute pas été très clair. Au début des JO de Paris 2024, nous avons subi un arrêt des services de la SNCF sur une part très importante de son réseau. Pour autant que je sache, cet arrêt était dû à une action malveillante, peut-être d’origine étrangère. Une telle action, qui a désorganisé massivement le réseau pendant plus de vingt-quatre heures, est-elle de nature à donner au gouvernement une raison de déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Répondez oui ou non, cela nourrira le compte rendu et facilitera la résolution du contentieux administratif dont la possibilité, alléguez-vous, devrait nous inciter à voter ce texte.
La parole est à Mme la ministre.
Les activités essentielles à la vie de la nation ont-elles été mises en cause ? Non. La protection de la population a-t-elle été mise en cause ? Non. Dans les deux cas, je réponds donc clairement non.
Merci, madame la ministre !
(L’amendement no 445 n’est pas adopté.)