Amendement n° 444

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai de trois jours suivant la publication du décret, la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale donne lieu à une déclaration du Gouvernement devant le Parlement, suivie d’un débat puis d’un vote qui n’engage pas la responsabilité du Gouvernement. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la tenue d’un débat suivi d’un vote systématique sur le modèle des débats au titre de l’article 50-1 de la constitution afin de renforcer la légitimité et l'acceptabilité de la mise en place du dispositif d’état d’alerte de sécurité nationale par un vote de la représentation nationale.
La mise en place d’un tel régime ne sortira que renforcé par l’expression de la démocratie. 

Cet amendement vise à garantir le contrôle démocratique sur la mise en place de ce nouveau régime dérogatoire, condition sine qua non de sa légitimation, de sa compréhension et de son acceptation par les Françaises et les Français.