Amendement n° 443
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« guerre, »
insérer les mots :
« aux uniformes et fournitures, »
Exposé sommaire
Les uniformes et fournitures ne sont pas catégorisés comme étant des armes, des munitions ou du matériel de guerre. Ils échappent donc aux dispositions prévues par le présent article. Or, les uniformes et fournitures constituent eux aussi des enjeux stratégiques majeurs qui sont à encadrer. Les fournisseurs et fabricants d'uniformes et de fournitures doivent eux aussi être inclus.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 443 et 573, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 276 et 278, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nadine Lechon, pour soutenir l’amendement no 443.
Nous proposons que le dispositif introduit par l’article 8 porte non seulement sur le matériel de guerre, mais aussi sur les uniformes et les fournitures. Ce sont en effet, au même titre que les armes de guerre elles-mêmes, des éléments stratégiques majeurs que nous devons encadrer et protéger.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons évidemment votre préoccupation pour le quotidien du soldat. Cependant, il ne faut pas confondre ce qui est stratégique et ce qui l’est moins. Qui trop embrasse mal étreint – en vertu de ce principe, le rôle des commissaires du gouvernement, défini à l’article 8, ne doit pas descendre à ce niveau de granularité.Nous vous demandons par conséquent de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le périmètre des entreprises soumises au contrôle des commissaires du gouvernement est déjà très étendu. L’expression « marché de défense ou de sécurité », qui est utilisée à plusieurs reprises dans le projet de loi, vise à désigner un domaine plus large que celui du seul matériel de guerre, englobant notamment l’intelligence artificielle, le spatial, le numérique ou les systèmes de combat interconnectés en temps réel.Il est important, bien sûr, que la commande publique classique fasse l’objet d’un suivi – mais, du reste, c’est déjà le cas. Une fois encore, je me permets de rappeler que tout contrôle suppose des agents et un travail administratif. Or, à un moment où nous devons prêter attention aux moyens de fonctionnement de nos armées, je considère que ces derniers doivent être placés là où ils sont les plus utiles.Les contrôles réalisés par les commissaires du gouvernement ont déjà fait d’importants progrès, et je pense que votre préoccupation concernant les uniformes est déjà satisfaite – c’est effectivement un élément important, comme la nourriture et l’hébergement.L’avis du gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 443.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 20 Contre 43
(L’amendement no 443 n’est pas adopté.)