Amendement n° 442
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces dues au dérèglement climatique ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser la nature des menaces pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale.
L’état d’alerte de sécurité nationale a été pensé pour faire face à un scénario de guerre entre la Russie et l’OTAN avec des rétroactions (sabotage, etc) sur le territoire français. Or, la version actuelle du texte permet de le déclencher en cas de menaces de nature radicalement différente, comme celle que fait peser le dérèglement climatique sur l’habitabilité de la Terre pour l’espèce humaine.
La notion de menace n’induit pas nécessairement une intentionnalité ou une origine humaine : le secrétaire général de l’ONU Antonio Guteres déclarait par exemple en 2019 que « le changement climatique menace la paix dans le monde ». Il apparait donc nécessaire d’exclure les menaces climatiques du champ des causes pouvant justifier le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 442.
Il ne devrait pas poser problème à Mme la ministre puisqu’il vise à exclure les menaces dues au dérèglement climatique – on ne parle donc pas de sociétés privées, d’organismes para-étatiques ou d’États hostiles. Le changement climatique entraîne des menaces graves sur la continuité de l’organisation et des réseaux de notre pays. Le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, a même expliqué qu’il constituait une menace pour la paix mondiale. Une crise climatique pourrait-elle autoriser le gouvernement à déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Si c’est le cas, dites-le. Dans le cas contraire, adoptez cet amendement, qui permet d’exclure le dérèglement climatique des causes des menaces justifiant l’état d’exception.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Le fait que vous n’ayez pas répondu à nos questions sur cet amendement est inquiétant. Si une catastrophe climatique se produisait demain, vous déclencheriez donc directement l’état d’alerte de sécurité nationale ? Mais non, ça n’est pas possible ! Une telle décision requiert une habilitation du Parlement. Il est inacceptable que celui-ci se dessaisisse de ses prérogatives, même sur un tel sujet.Madame la ministre, vous arguez que cela se fera sous le contrôle du juge. Encore heureux ! Néanmoins, l’histoire nous enseigne que les juges ne sont pas infaillibles et que dans les circonstances les plus périlleuses, ils ont malheureusement manqué à la patrie quand il a été question de défendre les libertés individuelles et publiques. Votre argument est certes recevable, mais on ne peut quand même pas se réjouir qu’il faille aller au contentieux pour garantir le respect de certaines libertés, et de l’État de droit en général !Enfin, monsieur Cormier-Bouligeon, je sais très bien que l’A69 ne passe pas dans la région de Chambéry ! Mais justement, accorder de nouvelles prérogatives au gouvernement pour agir à Castres alors que la cause est à Chambéry, ce serait un problème.
(L’amendement no 442 n’est pas adopté.)