Amendement n° 440

Il vise à préciser le texte, mais constitue en réalité un amendement d’appel. Nous avons parlé tout à l’heure des attaques informatiques. Madame la ministre, à partir de quel nombre d’attaques informatiques considère-t-on la menace comme grave et actuelle ? Surtout, quelle est la relation entre ces attaques et les prérogatives données à l’exécutif ? Pour dire les choses un peu schématiquement, une attaque informatique contre l’hôpital de Chambéry autorisera-t-elle le gouvernement à décider, dix jours plus tard, d’achever la construction de l’A69 ? Nous pensons que c’est ce type de chose que permettra l’état d’alerte de sécurité nationale, et nous le refusons. Nous voulons vous entendre dire que cela ne sera jamais possible, de telle sorte que si un problème de cette nature était soulevé un jour, les requérants puissent l’emporter en cas de contentieux administratif.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est précisément la notion de gravité et d’actualité qui sous-tend la disposition. Au moment où nous parlons, des dizaines d’attaques cyber ont probablement lieu dans notre territoire. Elles ne sont pas de nature à créer une telle désorganisation qu’il faille déclarer l’état d’alerte de sécurité nationale,…

C’est vous qui le dites !

…en raison d’une menace grave et actuelle qui risquerait, par exemple, de paralyser le réseau ferré, les infrastructures et une partie des structures hospitalières. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La question posée est celle de l’existence d’une menace grave et actuelle mettant en cause la sécurité nationale et la continuité des activités essentielles à la vie de la nation. Une attaque informatique contre l’hôpital de Chambéry ne porterait pas atteinte au fonctionnement de l’hôpital de Grenoble et ne pèserait donc pas, quelle que soit l’importance de cet hôpital, sur les activités essentielles à la vie de la nation et à la protection de la population.Par ailleurs, notre intention est d’augmenter les capacités de stockage, de favoriser les passations de marchés et d’instaurer des périmètres de protection autour des OIV. Chaque action fera individuellement l’objet d’un contrôle du juge – j’insiste sur ce point. Certes, ce contrôle sera a posteriori, mais il aura bien lieu pour chaque mesure prise dans un contexte d’état d’alerte de sécurité nationale. Avis défavorable.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

Premièrement, je reprends où je m’étais arrêté : oui, nous observons déjà sur notre territoire les manifestations d’une guerre hybride et d’influence, de cyberattaques et d’attaques d’infrastructures par des proxies. Tout cela existe et va se développer. Mme la ministre vient de rappeler le périmètre de l’article 21. La gravité de la menace est certaine. Ne nions pas que la situation a évolué et préparons-nous à contrer la menace.Deuxième argument, il n’y a pas de remise en cause de l’État de droit dès lors que le Parlement, librement réuni, adopte la disposition et que le gouvernement la met en œuvre à la lettre.Troisième argument en forme de boutade pour notre collègue agrégé de lettres classiques et non de géographie, l’autoroute A69 mène à Castres et pas à Chambéry ! (Sourires.)

C’est bien le sujet !

La parole est à M. Alexis Corbière.

Ce débat est intéressant. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous ne nions pas que nous vivons dans un monde de menaces. Elles sont indiscutables et il n’y a aucune naïveté de notre part sur ce point. Ce que nous disons, c’est que le texte peut être interprété d’une certaine manière aujourd’hui, mais qu’il pourrait l’être différemment par un autre gouvernement. Nous disons donc que c’est au Parlement d’apprécier la situation et de décider. Nous ne voyons pas pourquoi nous ne pourrions pas nous réunir dans les meilleurs délais dans un contexte d’urgence. Ne faisons pas croire aux Français que l’attirail législatif et constitutionnel empêche de prendre des mesures. Même les protocoles de nos armées prévoient des moyens de s’adapter à une situation de crise. Vous dites que dans une situation floue, il est nécessaire de modifier certaines réglementations. Nous n’y sommes pas opposés, mais ce n’est pas à un gouvernement – en particulier, comme je l’ai dit tout à l’heure, à un gouvernement minoritaire – de prendre la décision. C’est ici, où toutes les sensibilités politiques sont représentées, que les mesures nécessaires doivent être prises en fonction de l’appréciation de la situation.