Amendement n° 433
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l’allongement du le délai (d’un à deux mois) durant lequel le ministre de l’Enseignement supérieur peut s’opposer à un projet de coopération (quel qu’il soit) entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les institutions étrangères ou internationales.
L’article 20 du présent projet de loi s’inscrit dans la même dynamique que le précédent, en donnant un plus grand pouvoir de contrôle au gouvernement sur l’activité des établissements d’enseignement supérieur.
Comme l’article 19, il est pensé en direction des Zones à Régime Restreint dans l’enseignement supérieur, et vise à permettre au gouvernement de prendre plus de temps pour étudier les demandes de coopération que ces établissements pourraient solliciter, en vue là encore de limiter les risques de « divulgation » d’informations sensibles.
Le groupe LFI s’oppose à la dynamique d’immission croissante du gouvernement dans les établissements d’enseignement supérieur sous couvert d’arguments sécuritaires. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 433, tendant à supprimer l’article 20.
L’article 20 prévoit d’allonger d’un à deux mois le délai pendant lequel le ministre de l’enseignement supérieur peut s’opposer à un projet de coopération, quel qu’il soit, entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et des institutions académiques étrangères ou internationales.Il va ainsi dans le sens d’une évolution qui nous paraît délétère, celle de la caporalisation du monde de la recherche par le gouvernement. Une telle évolution contrevient à l’autonomie des laboratoires et contribue à leur mise au pas. Nous avons d’ailleurs eu la même discussion il y a deux semaines, lorsqu’une disposition plus que cavalière a été adoptée concernant les personnels travaillant dans les zones à régime restrictif (ZRR). Toutes ces mesures sortent du périmètre d’un projet de loi actualisant la programmation militaire.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
Nous savons tous ici que certaines coopérations universitaires et scientifiques sont des outils de guerre économique, d’influence ou de renseignement. Se donner un peu plus de moyens, c’est-à-dire en l’occurrence un peu plus de temps, pour les valider a tout son sens dans le contexte actuel.Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont la cible d’ingérences étrangères. Les tentatives, dans ce domaine, augmentent significativement, notamment celles visant la captation de potentiel scientifique et technique. Les accords de coopération internationale conclus par ces établissements constituent à ce titre un important vecteur de ces ingérences.En proposant de porter de un à deux mois le délai d’examen des projets de coopération internationale, le gouvernement recherche un double effet, conforme au onzième objectif stratégique de la revue nationale stratégique (RNS) : exercer un meilleur contrôle de ces projets et assurer la cohérence des délais d’examen en la matière.Avis défavorable.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
Je peux comprendre que du temps soit nécessaire pour analyser le contenu de certains projets de coopération.Cependant, les dispositions prévues à l’article 20 s’étendent à tous les établissements publics de l’enseignement supérieur et de la recherche – ce n’est pas rien ! Elles ne concernent pas seulement les laboratoires exposés à des tentatives de captation de potentiel scientifique et technique, contre lesquelles il faut évidemment lutter, mais toutes les coopérations scientifiques et techniques, comme vous le reconnaissez vous-même. Une telle généralisation est préjudiciable à l’autonomie scientifique. En outre, elle alourdira considérablement le travail des fonctionnaires chargés de contrôler les coopérations.Il faut revenir sur de telles dispositions qui sortent du cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM).
(L’amendement no 433 n’est pas adopté.)