Amendement n° 431
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État est invité à intensifier la coopération avec les opérateurs d’importance vitale exploitant des infrastructures sous-marines ou littorales pour accélérer l’identification des vulnérabilités et favoriser le déploiement de dispositifs de surveillance et de protection adaptés. Un rapport d’évaluation de la sécurité des infrastructures sous-marines et littorales, détaillant les failles identifiées et les plans d’action, doit être transmis au Parlement avant le 31 décembre 2026. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner la vulnérabilité des infrastructures sous-marines ou littorales, et l’absence de prise de conscience au niveau de la réalité et de l’importance de la menace.
Si la prise de conscience de la menace que fait peser les UAV sur nos OIV et infrastructures critiques est salutaire, elle ne doit pas nous faire oublier la menace qui pèse notamment sur les infrastructures critiques sous-marines.
En effet, alors que 95% des données intercontinentales transitent par des câbles sous-marins et les sabotages (Nord Stream, Câbles en Baltique) démontrent la vulnérabilité des fonds marins.
Or, la stratégie ministérielle de maîtrise des fonds marins (2022) est confirmée et accélérée par le rapport annexé mais aucun dispositif de protection déployable à échelle qui permettrait d’assurer la sûreté de ces infrastructures de manière permanente n’est prévu.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 431.
Cet amendement d’appel vise à souligner la vulnérabilité des infrastructures sous-marines ou littorales et l’absence de prise de conscience de la réalité et de l’importance de la menace. Le sabotage de câbles sous-marins par lesquels transite l’essentiel des données intercontinentales en a pourtant constitué une démonstration. La stratégie ministérielle de maîtrise des fonds marins est confirmée et accélérée par le rapport annexé, mais aucun dispositif de protection déployable à échelle pour assurer la sûreté de ces infrastructures de manière permanente n’est prévu.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous savons bien que le sujet des infrastructures sous-marines est vital et critique. Les plans existent déjà, mais la plus grande partie de ces infrastructures sont classifiées. Faire savoir, dans le cadre d’un rapport, quels sont nos sites et nos vulnérabilités présenterait un risque réel pour la sécurité nationale et irait ainsi à l’encontre des objectifs que nous visons.Avis défavorable.
(L’amendement no 431,
repoussé
par
le
gouvernement, n’est pas adopté.)