Amendement n° 428
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à encadrer les modalités d’application relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des agents chargés de la lutte anti-drones (LAD) employés par les différents OIV.
La LAD est une compétence en évolution constante ; les armées développent en permanence de nouveaux contre-mesures et doctrines ; en Ukraine, les innovations ont lieu à un rythme toujours plus élevé. Dans ce contexte, il apparait nécessaire que les critères d’habilitation et de formation des agents à qui elle est déléguée soient révisés au minimum tous les deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.