Amendement n° 427

Avis défavorable : je ne doute pas un instant que le préfet ne prenne sa décision en s’appuyant sur les avis des différents services de sécurité intérieure ; c’est son rôle.

Eh oui !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 424.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        64        Nombre de suffrages exprimés                64        Majorité absolue                        33                Pour l’adoption                15                Contre                49

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 738.

Cet amendement tend à garantir un strict encadrement de l’usage des dispositifs antidrone par les OIV. Compte tenu des menaces actuelles, l’efficacité de ces moyens repose avant tout sur une parfaite coordination avec les autorités militaires et les chaînes de commandement. Les agents autorisés à faire usage de dispositifs de lutte antidrone seraient ainsi supervisés par un réserviste dans le cas où l’opérateur privé, son prestataire ou son sous-traitant en emploierait un. Pour pouvoir assurer cette supervision, ce réserviste serait soumis aux mêmes habilitations et aux mêmes formations.Cet amendement rencontre la volonté de faire monter en puissance la réserve ; il apporte, surtout, une garantie supplémentaire de sécurité, de compétence et de cohérence opérationnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Le législateur doit toujours se donner pour objectif d’être clair et aisément compréhensible – et de proposer des dispositions applicables. Comment savoir, pourtant, si un réserviste est – ou non – spécialiste de la lutte antidrone ?Soit un réserviste de la marine nationale, sous-marinier, servant dans une entreprise : comment pourrait-il être efficace dans la lutte antidrone ?

Dans le cas d’un drone sous-marin ? (Sourires.)

Cet amendement n’apporte qu’un surcroît de complexité et ne clarifie rien – notamment parce qu’il conduit à traiter différemment les entreprises qui ont des réservistes et celles qui n’en ont pas.Avis défavorable – non que l’idée soit mauvaise mais l’amendement est inapplicable.

Eh oui !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Catherine Hervieu.

M. le rapporteur forge un exemple très particulier pour justifier son avis défavorable. Si cet amendement était adopté, le législateur fixerait pourtant un cadre précis ; il reviendrait ensuite, bien entendu, à ceux qui seront chargés de son application de prendre en considération les spécificités de chaque situation.

La parole est à Mme la ministre.

Afin d’expliciter l’avis défavorable, je précise, madame la députée, que la prérogative offerte aux OIV de mobiliser des moyens de lutte antidrone sera, d’une part, de portée limitée, d’autre part, strictement encadrée dans son champ géographique et dans ses modalités. Elle sera exercée par des agents présentant toutes les garanties que j’ai détaillées tout à l’heure : enquête administrative préalable, vérification du bulletin no 2 du casier judiciaire, formation et habilitations spécifiques.Quant à l’autorisation administrative, elle tiendra compte de l’analyse des risques d’usage dans l’environnement immédiat de l’opérateur : zone urbaine et dense, immeubles de grande hauteur, forêt ou mer. Elle sera planifiée dans le plan particulier de protection que la loi impose à l’OIV. Les autorisations ne seront délivrées qu’au regard de cette analyse.La vigilance est donc double : vis-à-vis de l’opérateur et vis-à-vis de l’environnement.

Je mets aux voix l’amendement no 738.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        66        Nombre de suffrages exprimés                42        Majorité absolue                        22                Pour l’adoption                10                Contre                32

La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?

Sur le fondement de l’article 100.Depuis ce matin, les scrutins publics sont nombreux, mais ils ne sont pas publiés.

Intéressant !

Y aurait-il un problème technique ?

Le service de la séance s’occupe de résoudre ce problème technique et la situation devrait bientôt revenir à la normale.

Heureusement que la députée Batho veille !

La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement no 720.

L’article 14 vise à renforcer les capacités de lutte antidrone en élargissant le champ des acteurs autorisés à rendre inopérant ou à neutraliser un drone en cas de menace imminente. Cette évolution permettra aux opérateurs d’importance vitale de recourir à des dispositifs de neutralisation des drones afin d’assurer la sécurité de leurs installations.Le périmètre des personnes habilitées à mettre en œuvre ces moyens demeure flou. En effet, si le renvoi au décret en Conseil d’État permet d’encadrer les conditions d’information et de formation des agents concernés, il ne les définit pas clairement.On peut dès lors envisager que les agents de la police municipale puissent avoir recours à de tels dispositifs. L’amendement tend ainsi à compléter les dispositions de l’article en autorisant explicitement la police municipale à neutraliser des drones dans le cadre déjà précisé par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : celui « des manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes ».

Quel est l’avis de la commission ?

Vous appelez notre attention sur un sujet décisif et, avec mon corapporteur, nous aurions été tentés d’émettre un avis favorable sur votre amendement.Un texte est cependant en préparation sur les compétences de la police municipale. Il convient à cet égard d’aller plus loin, en discutant avec les associations d’élus et les différents représentants de la police municipale.Nous émettrons par conséquent un avis défavorable, mais ce sujet devra être traité par le texte à venir. Pour être tous, à un niveau ou à un autre, des élus locaux, nous sommes convaincus que les polices municipales ont un rôle à jouer dans la sécurisation des OIV.

Bien sûr – à Paris, il faut armer la police municipale !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme M. le rapporteur, je comprends parfaitement l’intention de l’amendement.Un texte est cependant en cours d’élaboration et de nécessaires consultations ont lieu avec des associations d’élus ainsi qu’avec l’ensemble des représentants des personnels de police municipale.De plus, l’amendement pourrait être lu comme prévoyant un transfert de charge de l’État vers les collectivités ; on nous le reproche assez souvent pour ne pas vouloir le faire sans échanger au préalable avec elles.Enfin, l’article 14 a pour objectif de renforcer la protection des opérateurs et des OIV contre le survol d’aéronefs circulant sans personne à bord, pas de lutter contre le survol de drones dans le cadre de manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Vous aurez à discuter de cela lors de l’examen du texte sur les polices municipales.Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable – même si, je le répète, sur le fond, je le comprends.

La parole est à Mme Josy Poueyto.

Si je remercie les rapporteurs et Mme la ministre de leur compréhension, je n’en remarque pas moins que le calendrier de l’examen du projet de loi que vous mentionnez n’est pas encore fixé. Afin de m’assurer que ce sujet sera abordé, je souhaite mettre en quelque sorte le pied dans la porte et je maintiens mon amendement.

Je mets aux voix l’amendement no 720.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        66        Nombre de suffrages exprimés                50        Majorité absolue                        26                Pour l’adoption                15                Contre                35

L’amendement no 751 a été défendu tout à l’heure par M. Édouard Bénard.Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Pour nous tranquilliser, madame la ministre, vous avez notamment précisé que les agents chargés de neutraliser les drones auront fait au préalable l’objet d’une enquête de sécurité. Cet argument me semble des plus fallacieux et des moins pertinents.

« Fallacieux » ? Il ne faudrait pas non plus exagérer !

Vous savez bien que le turnover est incessant dans les sociétés de sécurité privées. Les services de la DRSD auront ainsi à mener des enquêtes alors qu’ils ne parviennent déjà pas à atteindre tous leurs objectifs. Beaucoup de demandes – sans doute les moins sensibles – font ainsi l’objet d’une enquête formelle et rapide.La DRSD ne pourra donc pas enquêter, alors qu’il s’agit d’activités particulièrement sensibles. Au contraire, un corps de fonctionnaires et d’agents publics dédiés et formés ne nécessiterait qu’une enquête, disons, une fois tous les cinq ans. La stabilité d’un tel corps garantirait que la mission sera remplie par des personnes fiables, plutôt que d’être ouverte aux quatre vents.

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 714.

Avec cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la transmission des informations relatives au survol de drones au-dessus des emprises ou des abords immédiats des points d’importance vitale. Avec la montée des menaces hybrides, ces survols peuvent constituer une menace pour la sécurité intérieure et la défense nationale ; ils peuvent aussi être perçus comme des signaux faibles, révélateurs d’actions de repérage, de déstabilisation, de préparation d’actes malveillants.Il est donc essentiel que les informations recueillies soient systématiquement recensées, suivies et partagées avec les services de l’État compétents en matière de sécurité intérieure et de défense nationale. Or la rédaction actuelle, fondée sur une simple faculté, ne permet pas de garantir une remontée homogène et exhaustive des signalements. Cette exigence est d’autant plus nécessaire que certains dispositifs de lutte antidrone pourront être opérés par des agents privés, au sein d’entités privées.Enfin, il convient de renforcer notre capacité à anticiper et d’améliorer la cartographie des risques qui pèsent sur nos infrastructures.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable : l’alinéa 15 aligne simplement, pour la SNCF et la RATP, le régime de droit commun inscrit à l’article L. 611-3 du code de sécurité intérieure.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 714.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        66        Nombre de suffrages exprimés                66        Majorité absolue                        34                Pour l’adoption                31                Contre                35

Cet amendement vise à garantir la proportionnalité de la réponse, en s’assurant que les moyens de détection antidrone confiés aux services internes de sécurité des entreprises de transport ne conduiront pas à une collecte excessive de données. Il convient de s’assurer que seules les données strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace pourront être collectées, exploitées ou transmises. Il importe de concilier l’efficacité opérationnelle du dispositif avec les exigences de protection des libertés publiques.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai déjà évoqué le principe de proportionnalité face à la menace croissante des drones. Si nous avons les moyens de recueillir les données nécessaires, nous pourrions regretter d’avoir limité leur collecte.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le Conseil constitutionnel, saisi de cet article L. 611-3, a déjà eu l’occasion de statuer, en 2021, que les agents privés de sécurité ne disposent que de la possibilité de transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. L’exploitation des données recueillies par ces agents recouvre exclusivement le recueil des informations relatives à l’aéronef en vue de leur transmission aux services de l’État. C’est ainsi qu’il faut lire les dispositions que vous proposez de modifier, si bien que les garanties que vous souhaitez sanctuariser résultent déjà du droit en vigueur. Il n’est pas souhaitable de créer un écart de rédaction entre l’article L. 611-3 et les dispositions applicables aux opérateurs de transport.Avis défavorable.

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

Je n’ai pas bien compris les explications de M. le rapporteur. Je m’attendais à une réponse indiquant que la loi est déjà suffisamment protectrice. Toutefois, la lutte antidrone est un sujet très sensible, sur lequel il convient peut-être de rassurer et d’encadrer, dans une logique de proportionnalité, surtout si elle est externalisée.

Eh oui !

C’est la force de la loi que de permettre de le faire.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        68        Nombre de suffrages exprimés                68        Majorité absolue                        35                Pour l’adoption                19                Contre                49