Amendement n° 425
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer l’autorisation pour les OIV de sous-traiter la protection de leurs sites face aux survols de drones.
La lutte anti-drones est encore embryonnaire en France ; il est regrettable que le gouvernement n’ait même pas essayé de mettre en place un plan de protection national des OIV avant d’autoriser sa privatisation de fait, arguant qu’une telle mission ne pouvait être assurée par le secteur public, notamment pour des raisons de coûts. Qu’elle soit assurée par des agents publics ou privés, la LAD aura un coût qui se répercutera dans tous les cas sur les prix des services des OIV, par définition essentiels pour la vie de la nation. Dans ce contexte, rien ne justifie la privatisation de cette fonction régalienne.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 720, par le groupe Les Démocrates ; sur l’article 14, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 425 et 750. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 425.
La ministre nous explique que les agents embauchés par les OIV suivront des formations, devront prêter serment et travailleront dans des conditions strictement encadrées. Très bien, mais on pourrait tout aussi bien appliquer ces exigences à des agents publics, quitte à refacturer ensuite la prestation de services aux OIV. Ce qui me semble en revanche problématique, c’est que, pour répondre aux besoins des OIV, l’État pourra coordonner la formation pour le compte d’entreprises privées, voire pour leurs sous-traitants.La lutte antidrone en est encore à ses balbutiements et évolue constamment. Le plus simple serait de créer un centre d’expertise nationale, piloté par les armées ou la gendarmerie, afin de former correctement tous ceux qui doivent maîtriser ces dispositifs.Vous nous dites que des agents privés, employés directement par les OIV ou par des sociétés de sécurité, assureront cette mission. Je ne crois pas que cela garantisse la sécurité.
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 750.
Je défendrai simultanément les amendements nos 750 et 751.L’article 14 autorise les prestataires et sous-traitants des OIV – il s’agit donc d’agents de sécurité privée – à neutraliser un drone en cas de menace ou de survol d’une zone sensible interdite. Il ouvre également cette possibilité aux agents de sécurité des transports – RATP ou SNCF.Il s’agit là d’une délégation, d’une privatisation d’une mission régalienne : la défense aérienne. Contrairement à ce qui vient d’être dit, nous n’adoptons pas une posture, nous nous opposons à l’ouverture d’une véritable boîte de Pandore – d’autant qu’après l’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, les OIV seront probablement plus nombreux et une telle démarche risque de se banaliser.Vous estimez que le dispositif actuel, circonscrit aux services de l’État et aux établissements publics, n’est plus adapté à la menace – mais puisque nous examinons un texte d’adaptation, adaptons !Nous souhaitons pour notre part supprimer la référence aux prestataires et sous-traitants et, dans l’amendement no 751, aux agents de sécurité des transports.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La lutte antidrone est une activité spécifique, qui nécessite des spécialistes. Recourir à des sous-traitants spécialisés offre des garanties supplémentaires d’efficacité.Le dispositif est très encadré : autorisation préalable de la préfecture ; habilitation individuelle des agents ; formation ; information de l’autorité administrative en cas d’usage.Ces amendements ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je ne suis pas convaincu. Vous affirmez que la lutte antidrone est une activité spécifique nécessitant une formation particulière. Certes, mais la sécurité d’une centrale nucléaire est tout aussi spécifique, et vous ne la confiez pas à des sous-traitants privés – elle relève plutôt de la gendarmerie.On ne peut pas compter sur le marché pour effectuer une mission régalienne. Il faut éviter les trous dans la raquette. Des personnels publics peuvent parfaitement être spécialisés – vous pourriez créer dans la gendarmerie un corps spécialisé, par exemple. Le marché n’est pas le bon acteur de la lutte contre les drones.
(Les amendements identiques nos 425 et 750 ne sont pas adoptés.)