Amendement n° 424
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« motivée, »,
insérer les mots :
« après avis du représentant de l’État territorialement compétent ainsi que des services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions de délivrance de l’autorisation administrative permettant l’usage de dispositifs anti-drones par les opérateurs d’importance vitale.
Le texte prévoit une autorisation administrative motivée, mais ne précise pas suffisamment l’articulation avec l’autorité territoriale compétente.
Il convient donc que le représentant de l’État territorialement compétent soit pleinement associé à cette autorisation, au même titre que les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.
Cet encadrement permet de renforcer la cohérence opérationnelle du dispositif, d’éviter les décisions trop générales et de garantir une appréciation fine des risques propres à chaque site.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 424.
Il vise à préciser les conditions de délivrance de l’autorisation administrative permettant l’usage des dispositifs antidrone par les opérateurs d’importance vitale. Le texte, qui prévoit une simple motivation de l’autorisation administrative, ne précise pas suffisamment comment elle s’articule avec l’autorité territoriale compétente. L’encadrement que nous proposons permettrait de renforcer la cohérence opérationnelle du dispositif, d’éviter les décisions trop générales et de garantir une appréciation fine des risques propres à chaque site, chaque territoire ayant ses spécificités.
Sur les amendements nos 424 et 427, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : je ne doute pas un instant que le préfet ne prenne sa décision en s’appuyant sur les avis des différents services de sécurité intérieure ; c’est son rôle.
Eh oui !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 424.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 15 Contre 49
(L’amendement no 424 n’est pas adopté.)