Amendement n° 423

En 2025, l’actuel premier ministre indiquait que notre marine avait besoin d’un format de dix-huit navires de premier rang, afin d’assurer ses missions opérationnelles. L’amendement souligne l’intérêt d’adopter une logique de coque blanche pour la production de nos frégates de défense et d’intervention. Elle contribuerait à réduire le coût réel de ce format pour l’État et renforcerait la compétitivité de notre base industrielle et technologique de défense au niveau européen, dans un contexte où la disponibilité opérationnelle devient un critère décisif pour l’exportation.L’amendement n’aurait aucune conséquence budgétaire : il demande seulement au gouvernement d’étudier cette possibilité, approuvée par le délégué général pour l’armement. Rien ne s’oppose donc à son adoption. Une telle étude est nécessaire pour déterminer à quel point l’utilisation de coques blanches serait un atout pour notre pays et nos deniers publics.

L’amendement no 333 de Mme Nadine Lechon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Le sujet a été longuement évoqué en commission. Le chef d’état-major de la marine a d’ailleurs rappelé que le principe des coques blanches était désormais adopté. Votre amendement est donc satisfait.

Sur l’amendement n° 333, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.

Je vais vous faire une réponse que vous avez déjà entendue. Tout d’abord, ce projet de loi n’a pas vocation à modifier le format. Par ailleurs, nos capacités d’exportation sont maintenues et la coopération permet des adaptations. Avis défavorable.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Les réponses du rapporteur et de la ministre diffèrent légèrement : l’un affirme que l’amendement est satisfait et l’autre qu’il ne faut pas toucher au format. La proposition a le mérite de remettre sur la table la question de la pertinence des coques blanches. Quand bien même l’amendement serait satisfait du point de vue de l’exécutif, il aurait été utile et intéressant que vous développiez cet aspect : pour la première fois, le Parlement acterait ce choix comme une stratégie. Nous soutenons donc l’amendement et nous espérons qu’il sera adopté.

Je mets aux voix l’amendement no 265.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        32        Nombre de suffrages exprimés                21        Majorité absolue                        11                Pour l’adoption                13                Contre                8

La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 330.

Le réarmement naval de la France exige la livraison dans les délais impartis de cinq frégates de défense et d’intervention, des bâtiments de haute mer polyvalents conçus pour le combat de haute intensité. Il est regrettable que ces cinq frégates de premier rang ne soient mentionnées ni dans l’exposé sommaire relatif aux forces navales, ni dans le tableau récapitulatif des segments capacitaires. Il convient de rappeler cet objectif stratégique dans le rapport annexé.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objectif sera atteint bien avant 2035, échéance mentionnée dans votre amendement. Il a en effet été confirmé et annoncé que la cinquième FDI sortirait en 2032 du chantier de Naval Group à Lorient. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Trois FDI sont bien comptabilisées parmi les quinze frégates de premier rang mentionnées dans la description du parc fin 2030, et cinq autres à l’horizon 2035. Votre amendement ne différant pas de la programmation, il est satisfait.Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 330.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        43        Nombre de suffrages exprimés                43        Majorité absolue                        22                Pour l’adoption                12                Contre                31

L’amendement no 505 rectifié de Mme Catherine Rimbert est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà apporté une réponse à un amendement similaire.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 505 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        41        Nombre de suffrages exprimés                39        Majorité absolue                        20                Pour l’adoption                11                Contre                28

Par cet amendement, nous proposons d’affecter de manière permanente un patrouilleur outre-mer (POM) à Mayotte.Nous avons longuement parlé des outre-mer, en particulier de l’archipel mahorais. Vous avez refusé notre vision ambitieuse pour Mayotte et l’océan Indien, notamment notre idée d’une base navale à Longoni.La moindre des choses serait de renforcer notre présence navale dans la région, ce qui serait très bien perçu par les Mahorais. Il faut se donner pour objectif d’avoir davantage de bâtiments dans l’océan Indien. Je sais bien que ce n’est pas un texte de format, mais le fait de mettre 36 milliards supplémentaires sur la table devrait nous permettre d’engranger quelques petites victoires, comme ce patrouilleur outre-mer supplémentaire à Mayotte. Le gros de notre flotte mouille à La Réunion, ce qui laisse Mayotte assez dépourvue. Il faut améliorer la base navale mais aussi affecter de nouvelles frégates à l’archipel, ou au moins un patrouilleur outre-mer supplémentaire.

Je propose également d’affecter de manière permanente un patrouilleur outre-mer à Mayotte. La LPM 2024-2030 avait attribué un deuxième POM à La Réunion. Or l’une des missions de ces bâtiments est la lutte contre l’immigration clandestine. Alors que Mayotte fait l’objet d’une campagne de déstabilisation hybride organisée par les Comores, qui instrumentalisent les flux migratoires, elle ne dispose d’aucun patrouilleur outre-mer – cherchez l’erreur. Il faudrait songer à la corriger ici.Pour rappel, mon territoire se situe à 300 kilomètres de Madagascar, passé depuis le coup d’État sous le contrôle des Russes ; à 500 kilomètres du Mozambique, qui abrite un foyer particulièrement actif et violent de Daech ; à 70 kilomètres des Comores, qui nous envoient quotidiennement des centaines de migrants. La Réunion, qui est le cœur de la présence militaire française dans l’océan Indien, se trouve, elle, à 1 400 kilomètres. Nous avons donc besoin d’un patrouilleur militaire à Mayotte.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Nous avons déjà longuement discuté de ce sujet – et nous y reviendrons sans doute. Tout d’abord, le présent texte est une actualisation qui doit tenir compte du contrat opérationnel de la marine. Par ailleurs, si l’on affectait un patrouilleur outre-mer à Mayotte, il faudrait aussi prévoir les conditions de son stationnement et de son gardiennage.

Nous défendons des amendements en ce sens !

Il n’est pas possible de mettre un patrouilleur à quai à Mayotte, puisque les deux quais disponibles à Longoni – dont l’un est d’ailleurs en travaux – sont destinés aux approvisionnements et aux marchandises. En outre, un bâtiment de combat doit être stationné dans un espace surveillé. Il faut donc attendre la prochaine loi de programmation militaire et le Livre blanc qui sera publié l’année prochaine. Ce dernier permettra de définir les besoins de renforcement capacitaire et la façon dont nous pourrons atteindre l’objectif que vous évoquez.Avis défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je n’ai pas eu la chance de participer aux discussions précédentes, mais cela fait longtemps que nous prenons en compte la situation de la zone indo-pacifique, en particulier celle des territoires d’outre-mer français qui y sont situés. C’est la raison pour laquelle un effort a été consenti dans la loi de programmation militaire adoptée en 2023. Cette prise en compte a aussi permis aux armées d’intervenir massivement après Chido. Elles ont beaucoup travaillé à Mayotte, notamment pour moderniser les infrastructures. Pour l’instant, l’intérêt opérationnel d’un patrouilleur outre-mer n’est pas démontré et, comme le rapporteur l’a indiqué, il ne faut pas négliger la question du stationnement.Nous devons adopter une vision plus globale : un patrouilleur passe beaucoup de temps au large. On ne peut donc pas opposer La Réunion à Mayotte. Comme vous, j’ai eu la chance d’aller à la rencontre des forces armées dans la zone Sud de l’océan Indien (Fazsoi). Leur rayonnement est important. Une unité en mer peut rester plus longtemps. Le caractère stratégique de la zone est bien pris en compte, mais ces éléments me conduisent à émettre un avis défavorable.

La parole est à Mme Anchya Bamana.

L’amendement de mon collègue Julien Limongi répond à une urgence absolue.Nous continuerons de répéter les doléances des Mahorais, jusqu’à ce que le gouvernement les entende. Il importe de protéger les Mahorais de l’immigration illégale et de faire respecter la souveraineté française dans l’océan Indien. Mayotte est en première ligne ; les trafics, les traversées clandestines, l’insécurité et la pression migratoire sont sans commune mesure avec les moyens déployés. L’État ne peut pas demander aux Mahorais de tenir bon en l’absence flagrante de moyens déployés en mer.J’ai visité la semaine dernière le camp de Tsoundzou, où plus de 1 000 migrants s’entassent dans une mangrove, en bordure de mer. Ils y vivent dans des conditions inhumaines – une véritable honte pour notre pays ! En conséquence, madame la ministre, au-delà de la nécessité de démanteler ce camp, demande faite au gouvernement, l’affectation d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire à Mayotte est nécessaire !

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Monsieur le rapporteur, je note une certaine mauvaise foi dans votre argumentaire :…

Eh oui !

…vous avez opposé des avis défavorables, tout comme le gouvernement, à une succession d’amendements par lesquels je demandais la construction d’un port militaire à Longoni ! C’est l’histoire de l’œuf et de la poule : vous ne voulez pas affecter de patrouilleur à Mayotte parce qu’il n’y a pas de quai, et vous ne voulez pas construire de quai à Mayotte en l’absence de patrouilleur ! Il faudrait arrêter de nous prendre pour des abrutis.

Bravo !

Vous nous dites que vous prenez en compte la menace. Admettons, mais il faudrait que cela se concrétise par un début de protection de l’archipel ! Madame la ministre, heureusement que l’armée est venue à notre secours après Chido – c’est le contraire qui eût été scandaleux ! Nous ne sommes pas ingrats mais compte tenu de la configuration stratégique et de la pression qui s’accentue de jour en jour sur notre territoire, l’affectation permanente d’un patrouilleur outre-mer à Mayotte relève de la nécessité et de l’urgence absolue.

Je mets aux voix l’amendement no 518.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        48        Nombre de suffrages exprimés                43        Majorité absolue                        22                Pour l’adoption                14                Contre                29

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        47        Nombre de suffrages exprimés                39        Majorité absolue                        20                Pour l’adoption                13                Contre                26