Amendement n° 422
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la possibilité pour des agents privés de neutraliser des drones à proximité des sites classés comme points d’importance vitale (PIV).
Les opérateurs d’importance vitale (OIV) et leurs différents PIV sont considérés comme essentiels pour la continuité des activités de économiques de la Nation ; à ce titre, ils font partie de ses intérêts vitaux et doivent donc être protégés par la puissance publique.
De plus, la lutte anti-drones (LAD) est une compétence en plein essor étroitement associée aux armées ; si des entreprises privées peuvent développer des solutions de LAD, celle-ci reste une compétence régalienne dont les armées ne peuvent se déposséder aussi rapidement.
Enfin, la LAD ne s’improvise pas ; puisqu’il est acquis que la protection des OIV demandera d’importants efforts en termes de formation, d’équipement et de présence sur site, il est préférable que ces compétences demeurent entre les mains de l’État. Les coûts induits par le renforcement de la protection des OIV se répercuteront dans tous les cas sur les prix des services fournis par les OIV et in fine sur les citoyens ; dans ce contexte, la privatisation de la LAD n’apporte donc aucun avantage.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 422, tendant à supprimer l’article.
L’article 14 donne à des agents privés la possibilité de procéder à la neutralisation de drones. Cette prérogative devrait revenir exclusivement à des agents publics. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos rapporteurs partagent l’avis de Deng Xiaoping : peu importe la couleur du chat, du moment qu’il attrape les souris.
Ah ! Très bien ! (Sourires.)
Il existe 1 500 OIV, ce qui est considérable. À moins d’adopter pour posture une position de principe, il convient d’être défavorable à la suppression de l’article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.La sécurité des OIV, qui sont pour la plupart des opérateurs privés, est déjà assurée par des agents privés de sécurité. L’État ne peut faire assurer seul la protection de ces sites par les forces de sécurité intérieure.Doter les OIV de la capacité de neutraliser des drones sans permettre à des agents privés d’exercer cette mission reviendrait à créer une capacité juridique sans réalité opérationnelle – les opérateurs doivent pouvoir recourir à des agents pour effectuer les missions.Des garanties – qui ont été, je le souligne, validées par le Conseil d’État – sont en outre prévues : un arrêté du premier ministre désigne les opérateurs concernés ; une autorisation administrative motivée définit les emprises géographiques concernées et les types de dispositifs antidrone mobilisables ; les agents, individuellement autorisés, seront soumis à des conditions de formation, d’habilitation et d’honorabilité définies par décret ; toute utilisation d’un dispositif antidrone fera l’objet d’une information systématique de l’autorité judiciaire.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Monsieur le rapporteur, tenir une position de principe est une bonne chose – quand on a des principes, c’est pour les respecter, même lorsque cela semble difficile, sinon les principes ne servent à rien.Vous affirmez qu’il existe 1 500 OIV et que cela impose de recourir au privé. C’est un paralogisme : quel est le lien entre la cause et la conséquence ? Dans ce cas, pour sécuriser les lieux publics ou les ministères, on pourrait se passer de la gendarmerie ou de la garde républicaine au motif qu’il y a un grand nombre de sites à protéger. Rien ne découle du seul nombre de sites à protéger.
Merci, cher collègue.
Je poursuivrai mon raisonnement lors de la défense de l’amendement suivant.
(L’amendement no 422 n’est pas adopté.)