Amendement n° 419
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase, après le taux :
« 2,5 % »,
insérer le mot :
« minimum »
Exposé sommaire
Pour les députés de la Droite Républicaine atteindre 2,5% en 2030 doit s'entendre comme un minimum au regard de l'objectif final que la France doit atteindre en 2035.
Face aux enjeux capacitaires qui sont devant nous et la nécessité absolue d'y répondre, le pays ne peut se contenter d'atteindre un objectif de pourcentage de PIB, il doit disposer des moyens permettant de les atteindre. Ils sont largement décrit dans le rapport annexé et donc connus.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 315 et 419. La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 315.
Cet amendement est un amendement de cohérence. L’article 4 de la LPM votée en 2023 dispose que les ressources budgétaires prévues jusqu’en 2030 sont un minimum.Nous actualisons cette LPM et, si les nécessités l’imposent, il faut pouvoir consacrer davantage de ressources à la défense. Le cadre proposé ne doit pas être un frein. C’est pourquoi vos rapporteurs proposent de préciser que l’objectif de 2,5 % constitue un minimum.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 419.
Comme celui du rapporteur, il s’agit d’un amendement de cohérence, presque rédactionnel. Au vu des débats en commission et du rapport annexé, l’état des lieux est clair. Pour nous, députés de la Droite républicaine, cet objectif de 2,5 % doit être entendu comme un minimum. Nous proposons donc d’insérer ce mot.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 315 et 419.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 69 Contre 19
(Les amendements identiques nos 315 et 419 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)