Amendement n° 418
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir la pleine souveraineté de la France à Mayotte et répondre aux conséquences du cyclone Chido qui en a rétardé la mise en oeuvre un effort tout particulier sera consacré à l’aménagement d’infrastrutures portuaires. »
Exposé sommaire
Les députés du groupe DR avaient obtenu à l'initiative à l'époque de leur collègue Mansour Kamardine qu'un effort soit inscrit pour développer les infrastuctures portuaires de Mayotte. Les conséquences du cyclone Chido en ont retardé le mise en oeuvre tout en soulignant le manque criant d'infrastructures portuaires qui auraient clairement pu être déterminante lors de la crise post cyclonique.
Afin de garantir le respect de notre intégrité territoriale et notre pleine souveraineté face à une immigration difficilement contrôlable avec les moyens actuels et aux revendications et menaces de nos compétiteurs dans la région, la nécessité du renforcement de la présence militaire et surtout maritime est un facteur essentiel.
Les députés DR souhaitent que cette question soit réaffirmée dans l'actualisation de la LPM et cela quelque soient les choix effectués dans les décennies à venir sur des affections de batiments de la Marine Nationale de manière permanente à Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 538, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 418 de M. Laurent Wauquiez est défendu.Il fait l’objet du sous-amendement no 776 de Mme Estelle Youssouffa. Ce sous-amendement est lui aussi défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Avis défavorable sur les deux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Limongi.
C’est incroyable ! Cet amendement nous parle d’un « effort tout particulier [qui] sera consacré à l’aménagement d’infrastructures portuaires ». C’est exactement ce que défendaient les amendements du Rassemblement national, hier et avant-hier, en raison des gros problèmes d’infrastructures que connaissent les outre-mer. C’est vrai pour Saint-Pierre-et-Miquelon, comme l’a expliqué en commission notre collègue Stéphane Lenormand ; c’est bien évidemment vrai pour Mayotte ; c’est vrai pour la Nouvelle-Calédonie, comme l’a dit tout à l’heure mon collègue Jacobelli.Or nos amendements ont été rejetés au prétexte qu’ils étaient inutiles et que l’actualisation de la LPM pourvoyait au nécessaire avec 13 milliards supplémentaires alloués aux outre-mer. Pourtant, voici un amendement cosigné par le rapporteur Thiériot, qui appelle à investir dans les infrastructures portuaires ! Tout cela manque de cohérence. Comme j’imagine que cet amendement va être adopté, il me semble que vous avez des positions à géométrie variable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Cet amendement parle surtout d’investissements dans des structures civiles, et ce n’est malheureusement pas ici le lieu d’en débattre. Ce qui me gêne, en revanche, monsieur le président, c’est que vous avez dit que l’amendement de M. Wauquiez avait été défendu, alors que je ne vois aucun Républicain sur les bancs…
Je suis là !
Au temps pour moi, madame. Je vous prie de m’excuser. Je suis ravi que vous représentiez votre famille et j’espère que vous ne vous sentez pas trop seule.
Tout s’est déroulé conformément au règlement et je vais donc pouvoir mettre aux voix le sous-amendement no 776.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 11 Contre 40
(Le sous-amendement no 776 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 418.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 15 Contre 34
(L’amendement no 418 n’est pas adopté.)