Amendement n° 416
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase par les mots :
« et avec l’objectif à horizon 2035 d’atteindre 3,5 % du PIB ».
Exposé sommaire
Par cet amendement les députés du groupe Droite Républicaine souhaitent rappeler que les grandes orientations en matière d'équipement fixées par le LPM le sont jusqu'en 2035. Il appartiendra au Futur Livre Blanc d'en déterminer les besoins budgétaires necessaires. Il leur paraît nécessaire de le faire dès à présent et fixer à 3.5% du PIB à horizon 2035 afin de ne pas briser l'élan entamé et d'envoyer un message clair à nos partenaires et compétiteurs.
Dans le monde particulièrement conflictuel qu'ils constatent et qui a par ailleurs prévalu à l'avancée de cette réactualisation, les députés DR souhaient rappeler plusieurs points :
- Cet objectif n'est pas exceptionnel puisqu'il atteint à peine le niveau consenti par la France pendant toute la période de la guerre froide qui a régulièrement atteint autour de 4 %.
- Il doit nous permettre d'encaisser un choc majeur direct entre autre sur le sol européen qui n'est plus du domaine de l'impossible et nous permettre de palier à plus de 20 ans de sous investissements en matière de défense au nom des fameux dividendes de la paix. La reprise de l'effort à partir de 2018 - après une stabilisation de la baisse au début des années 2010- doit être poursuivi sur le long terme au risque de voir de nouveau apparaître des ruptures capacitaires sans compter la nécessaire et vitale adaptation aux nouvelles technologies, et à l'apparition de nouveau champs de conflictualité.
- Si c'est un objectif poursuivi et défendu par de nombreux pays partenaires de l'OTAN, il n'en demeure par moins que la France doit pouvoir fixer en pleine souveraineté ses besoins et les moyens qu'elle souhaite y consacrer.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/05/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 151 et 416. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 151.
Le rapport annexé fixe un horizon capacitaire à 2035, avec des objectifs concrets pour l’ensemble des armées qu’il s’agisse des Rafale, du missile de croisière supersonique, du porte-avions de nouvelle génération, du missile balistique conventionnel sol-sol à très longue portée, de la montée en puissance du programme de robotique militaire, de la généralisation des capteurs quantiques, du renouvellement du supercalculateur, ou des drones.Ces échéances capacitaires ne sont pas des options, mais des ruptures technologiques et industrielles dont les cycles de développement, d’acquisition et de livraison exigent une visibilité budgétaire au-delà de 2030.Pour donner leur plein effet à ces orientations, il est cohérent d’y associer un objectif d’effort budgétaire correspondant, afin d’offrir aux armées et aux industriels de la défense la visibilité nécessaire à la planification de leurs investissements et à leur montée en charge productive.L’amendement du groupe Horizons & indépendants complète les objectifs fixés à l’article 1er en inscrivant un objectif d’effort de défense de 3,5 % du PIB en 2035, en adéquation avec l’ambition capacitaire que nous soutenons.
L’amendement no 416 de M. Laurent Wauquiez est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est important et nous le soutenons. Il respecte l’esprit de la LPM – il fixe un cap à 2035, sans implication impérative et directe.Il est important car, après quarante ans de désinvestissement – nous étions tombés à 1,38 % du PIB avant 2017…
La faute à qui ?
…, nous devons rattraper ces « manques à gagner » des dividendes de la paix. Un effort de défense se construit sur vingt ans – on ne remonte pas en puissance d’un claquement de doigts. Fixer un cap à 2035, ce qui n’a pas de conséquence directe sur notre LPM, a donc du sens, et montre la détermination du Parlement.J’entends déjà les critiques de certains, mais, non, nous ne préemptons pas le débat présidentiel – 2035 n’est même pas sous la prochaine présidence.Et, non, nous ne cédons pas à l’Otan, pas plus que nous ne souhaitons faire plaisir à M. Trump. Comment imaginer une chose pareille quand on est, comme vos deux rapporteurs, attachés à la souveraineté.En outre, je l’ai déjà dit, nous avions déjà atteint l’objectif de 3,5 % du PIB durant la guerre froide. C’est toute l’aventure de la dissuasion voulue par le général de Gaulle – et la sécurité qui en a découlé –, ainsi que la période des Trente Glorieuses, où l’investissement dans la défense a joué son rôle de multiplicateur keynésien dans la prospérité française. Avis très favorable de vos rapporteurs.
Vous avez oublié de dire que c’était aussi l’époque où il y avait aussi beaucoup de députés communistes ! (Sourires.)
Ce n’est pas faux !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans les années 1960, lorsque les grandes bases de la défense française ont été établies, la part du PIB consacrée à la défense s’élevait à environ 5 %. Il est donc important de pouvoir afficher un objectif de long terme à 3,5 %.Comme le rapporteur, je souhaite que le débat ait lieu lors des prochaines échéances électorales car il est essentiel que nos concitoyens puissent exprimer leur vision de la souveraineté et de l’effort de défense.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je trouve un peu curieux que le rapporteur nous dise qu’on peut voter un amendement puisqu’il ne portera pas à conséquence parce que c’est dans le rapport, ou parce qu’il s’agit d’un objectif pour une date postérieure à une élection présidentielle.
Arrêtez de parler du rapport !
J’aimerais que ce que nous votons ici porte à conséquence et il me semble que l’argument selon lequel il ne faut pas préempter le débat présidentiel devrait être retenu.Je note que M. Wauquiez, signataire de l’amendement, aurait dû avoir envie de débattre en tant que président de son groupe, mais il n’est pas venu le défendre. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) S’il a signé cet amendement, c’est qu’il apportait de l’importance à ce sujet, mais il n’a pas daigné rejoindre l’hémicycle. C’est un peu dommage, d’autant que je l’ai vu ce midi au restaurant de l’Assemblée. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.) Je le regrette.
Il y a des cosignataires !
C’est gentil pour nous !
Il était là puisqu’il a voté contre votre motion de rejet préalable !
Enfin, monsieur Thiériot, vous invoquez les 3 ou 3,5 % d’autrefois – nous avons même dépassé ces chiffres – pour justifier que l’on fixe le même objectif pour 2035, mais à combien était-on sous M. Sarkozy ? Pourquoi avoir changé d’objectif ?S’il faut vingt ans pour construire une politique de défense, pourquoi ne pas avoir anticipé l’évolution du pays et du monde ? Pourquoi avoir laissé M. Sarkozy engager la révision générale des politiques publiques (RGPP) alors qu’elle a fait tant de mal à nos armées ?Vos arguments manquent de constance, tout comme les Républicains. Nous, nous n’en manquerons pas : les objectifs en pourcentage du PIB ne sont pas pertinents et nous ne voterons donc pas ces amendements.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Madame la ministre, permettez-moi d’être taquin.
Ah, je vous vois venir ! (Sourires.)
Vous nous expliquiez tout à l’heure que notre objectif de 3 % en 2030 n’était pas envisageable – cela aurait pesé sur vos successeurs –, mais celui de 3,5 % en 2035 vous semble finalement envisageable ?
J’ai indiqué m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Peut-être nos arguments vous ont-ils convaincue et ont-ils développé votre appétence à augmenter la part de PIB consacrée aux armées ? (Sourires.)Alors nous n’allons pas chipoter : nous aurions évidemment préféré 2030, mais nous voterons pour les 3,5 % en 2035 que nous propose notre collègue de la Marne. (Sourires.)Le grand débat sur la place des armées, sur la stratégie, sur les alliances et sur les dépenses militaires de la France aura lieu en 2027. N’occultons pas ce débat. Il y aura ensuite probablement un nouveau projet de loi de programmation militaire. Mais envoyons déjà un message aux militaires, aux industriels, aux Français. Nous avons compris qu’il fallait réarmer la France et nous prenons des décisions en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 et 416.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 72 Contre 21
(Les amendements identiques nos 151 et 416 sont adoptés.)