Amendement n° 415

Cet amendement de repli vise à préciser que les activités concernées touchent « aux besoins de la politique spatiale de défense ». Cette rédaction permet de spécifier que les travaux doivent concerner des infrastructures à intérêt militaire. Cela délimite mieux le périmètre de l’article, et devrait vous permettre de mieux définir la notion de dualité, qui n’est pas du tout claire pour moi, en tout cas dans l’acception qui est la vôtre.

Quel est l’avis de la commission ?

Le fait de répondre uniquement « aux besoins de la défense » est constitutif du régime des opérations sensibles intéressant la défense nationale. Il n’est donc pas possible de le supprimer, à moins de vouloir réduire à néant la portée de cet article.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La rédaction que vous proposez introduit une confusion qui risque d’être source de contentieux. La notion d’intérêts de la politique spatiale est suffisamment définie au niveau législatif, et son contenu est bien identifié, notamment au sein de la stratégie nationale spatiale pour 2025-2040, qui est le socle de la politique spatiale française.Cette stratégie s’appuie sur plusieurs piliers : assurer un accès autonome à l’espace ; renforcer la compétitivité industrielle et scientifique ; consolider la sécurité et la résilience des capacités spatiales ; affirmer une stratégie internationale cohérente et facilitatrice. Le premier pilier concerne tout particulièrement l’accès à l’espace et le Centre spatial guyanais, qui est la seule porte française d’accès à l’espace permettant au pays de répondre en toute autonomie à ses besoins civils, duaux et de défense. J’insiste sur la conjonction de coordination car elle indique que la défense prime toute utilisation duale, ce qui est d’autant plus essentiel que l’autonomie est une condition nécessaire à la souveraineté spatiale du pays.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.

Nous progressons dans la caractérisation de cette notion de dualité – c’est intéressant. Vous établissez une distinction avec l’intérêt purement militaire de défense, alors que la dualité implique une forme de confusion, ou du moins d’articulation, entre le civil et le militaire. Historiquement, c’est le cas depuis la naissance de l’âge spatial. Il faudrait donc faire un effort sur ce point.Au sujet de la stratégie nationale spatiale pour 2025-2040, il est problématique qu’elle n’ait jamais été débattue à l’Assemblée nationale. Ce socle doctrinal n’est pas parfait mais il peut servir au débat parlementaire sur ces questions. Cette stratégie a été publiée en novembre dernier et le président de la République en a fait la publicité ; il est dommage qu’elle n’ait pas été exposée dans cet hémicycle, alors que le domaine spatial intéresse beaucoup de monde. Je suis surpris que cette stratégie soit présentée comme le socle de notre doctrine, comme un point de référence évident, bien qu’il n’ait jamais été véritablement défendu ici par le gouvernement.

La parole est à Mme la ministre.

Je précise que cette formulation a été travaillée avec le Conseil d’État afin d’inclure les infrastructures, les opérations et les lancements nécessaires aux besoins de défense, sans exclure les infrastructures qui pourraient être utilisées pour des besoins civils et commerciaux. Un pas de tir et un lanceur sont utilisés pour des besoins civils, militaires – à l’exemple du satellite militaire d’observation CSO-3 lancé en 2025 – ou duaux ; c’est le cas de la mise en orbite de la constellation de satellites civils CO3D, toujours en 2025. Par construction, le lanceur est un objet dual, et les débats au Conseil d’État ont été vifs afin d’aboutir à la lecture la plus fine possible.