Amendement n° 414
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« intérêts de la politique spatiale »
les mots :
« intérêts spatiaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser la notion floue « d’intérêts de la politique spatiale ».
Lors de l’examen du présent PJL en commission, il a été argué que sa définition n’était pas nécessaire puisque la stratégie nationale spatiale 2025-2040 s’en chargeait déjà. C’est inexact ; le document ne mentionne que les « intérêts spatiaux » de la France à deux occurrences, sans prendre la peine de les définir, la stratégie n’ayant en tout état de cause qu’une valeur déclaratoire.
A tout le moins, il convient donc de parler « d’intérêts spatiaux » plutôt que « d’intérêts de la politique spatiale ».
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 414.
Nous proposons de mentionner les intérêts spatiaux plutôt que les intérêts de la politique spatiale. Vous avez affirmé en commission et répété à l’instant que les intérêts de la politique spatiale étaient définis dans la stratégie nationale spatiale. C’est faux, dans la mesure où cette stratégie ne mentionne que les « intérêts spatiaux », pas les intérêts « de la politique spatiale ». En outre, nous ne comprenons pas quelle est la base légale de ce document, qui n’a pas été débattu de manière démocratique.J’en profite pour dénoncer l’autoritarisme de cet article du projet de loi et, surtout, de la politique spatiale, menée sans concertation par le gouvernement. Cette stratégie nationale spatiale à laquelle nous sommes censés nous référer n’a pas été votée ni même discutée au Parlement. Qui en a entendu parler ? Le gouvernement demande des rapports à l’Assemblée sur le spatial – j’en ai préparé un avec notre collègue Corinne Vignon –, mais je ne sais pas dans quelle mesure ils ont contribué à la genèse de cette doctrine. Le gouvernement a produit sa stratégie et il la met en place par magie, sans aucun vote de notre assemblée.
Merci, cher collègue.
Du point de vue des bases légales et démocratiques, cette stratégie n’est ni faite ni à faire. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : l’adoption de cet amendement aurait le défaut de supprimer la référence à la notion de politique spatiale, clairement définie et déclinée dans la stratégie nationale spatiale précédemment citée.
(L’amendement no 414, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)