Amendement n° 410
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à élargir la nature des informations pouvant être recueillies par les commissaires du gouvernement afin d’y inclure celles relatives à la stratégie et aux objectifs de long terme des entreprises visées par les contrôles.
En effet, la connaissance des objectifs à long terme d’une entreprise et de ses dirigeants permet d’anticiper sa capacité ou non à exécuter les contrats publics qui lui sont confiés dans le cadre de marchés de défense.
L’exemple de la société Palantir est éloquent à cet égard : les dirigeants de ce sous-traitant majeur de la DGSI ne cachent désormais plus leur intention de mettre leur entreprise et ses technologies au service d’un agenda suprémaciste et antidémocratique visant à maintenir l’hégémonie étatsunienne. Cet objectif est manifestement incompatible avec celui de la fourniture à l’État français de services fiables et sécurisés dans le domaine du traitement de données. La possibilité pour les commissaires du gouvernement de se saisir de ce genre d’informations leur donnerait donc des indications précieuses permettant de vérifier que l’opérateur contrôlé pourra bien répondre dans la durée aux besoins de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 410 – à moins qu’il souhaite simplement dire « défendu » ?
Vous êtes bien optimiste, madame la présidente !
Je vais le défendre, madame la présidente. Nous allons déjà vite ; nous nous passons même de rebonds !
Pas toujours !
Certes, nous restons scrupuleux ; après tout, le texte prévoit 36 milliards d’euros supplémentaires pour nos armées.Je rappelle que les commissaires du gouvernement sont nommés dans des circonstances particulières, pour contrôler la stratégie industrielle de certaines entreprises de la BITD, spécialement importantes et considérées comme fragiles – le gouvernement ne fait pas cela tous les jours, et d’ailleurs toutes les entreprises de la BITD ne sont pas visées, sans quoi on n’en finirait pas.Dans ce contexte, un commissaire du gouvernement devrait pouvoir documenter la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise qu’il contrôle à court, moyen et long terme. On ne peut pas imaginer qu’en arrivant dans l’entreprise, son rôle se limite à peigner la girafe ; il est nécessaire qu’il s’intéresse à l’ensemble des aspects de la vie de l’entreprise. Si tel n’est pas le cas, les moyens que se donne le gouvernement s’avéreront vite inopérants pour piloter le développement de l’activité, ou du moins prendre des mesures utiles à la préservation des intérêts de la défense nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Les « perspectives de développement » de l’entreprise sont mentionnées à l’article 8 et font l’objet du contrôle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le présent projet prévoit en effet que le contrôle du commissaire du gouvernement porte sur la « performance industrielle » de l’opérateur et sur la « stratégie » qu’il adopte afin de garantir « sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ». Je considère que l’amendement est satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 410 n’est pas adopté.)