Amendement n° 409
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le taux de recouvrement des redevances font l’objet d’une communication au Parlement par une mention dédiée dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu des débats en commission de la défense, vise à renforcer la transparence sur le montant et le taux de recouvrement des redevances liées aux exportations d’armements.
Il propose d’améliorer l’information des parlementaires en assurant une communication annuelle dédiée dans le rapport sur les exportations d’armements.
Cette mesure permet de vérifier l’efficacité du dispositif, ainsi que l’application systématique des sanctions et des mesures de recouvrement associées.
Puisque le produit de cette redevance est intégralement affecté au budget de la défense, il s’agit d’un enjeu essentiel de transparence, afin que les parlementaires disposent d’une vision complète et éclairée des ressources budgétaires lors des votes concernant la mission « défense ».
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 243 et 409, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 243.
Par cet amendement de bon sens, nous voulons que le montant des redevances versées et le mode de calcul soient communiqués dans le rapport annuel sur les exportations d’armement. Il serait logique que le Parlement soit informé à la fois des licences octroyées, du volume des matériels exportés et du volume des redevances perçues chaque année.Nous n’avons pas détaillé dans l’amendement la manière dont il faudrait présenter les choses. Le rapport pourrait par exemple indiquer à quelles exportations correspondent les redevances – il serait utile pour le Parlement de disposer de ces informations. En tout cas, actons le principe que ces informations figurent aussi dans le rapport annuel.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 409.
Il est similaire à l’amendement no 243. Il nous paraît essentiel, pour la transparence de nos débats parlementaires, que le montant et le taux de recouvrement des redevances fassent l’objet d’une mention explicite dans le rapport annuel sur les exportations d’armement. Dans la mesure où ces redevances abondent le programme 146 du projet de loi de finances (PLF), il nous paraît important que le Parlement ait pleine connaissance de ces recettes.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ces amendements nous semblent satisfaits et inutiles car ils rendraient la loi bavarde. D’abord, le contrôle est possible chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. Ensuite, les modalités du recouvrement seront annoncées par voie réglementaire.Nous vous demandons donc de retirer ces amendements, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’avis du gouvernement est d’autant plus défavorable que vous demandez un rapport immédiat, alors qu’il faut attendre que le dispositif entre en vigueur pour que nous puissions présenter une première évaluation de ce qu’il permet.Le gouvernement est évidemment prêt à vous présenter des éléments quand vous lui en ferez la demande. Il paraît préférable de procéder ainsi, plutôt que de demander d’avance un nouveau rapport qui ne correspondra pas forcément au tempo des besoins d’évaluation.J’accueille toujours ces demandes de rapports avec prudence, car il est nécessaire de mobiliser du personnel administratif pour les rédiger. Nous devons plutôt instaurer des rendez-vous réguliers avec la commission de la défense nationale et des forces armées. Le président de la commission a la possibilité d’auditionner le gouvernement autant qu’il le veut. Les rendez-vous budgétaires permettent également de rendre compte de la situation ; ce sont de vraies occasions d’échange et de débat.
La parole est à Mme Anna Pic.
Il ne s’agit pas, madame la ministre, de demander un rapport supplémentaire, mais d’ajouter un petit paragraphe relatif au montant et au taux de recouvrement des redevances dans le rapport annuel sur les exportations d’armement, afin de garantir la bonne information du Parlement et la transparence de nos débats.
(Les amendements nos 243 et 409, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)