Amendement n° 408

Nous parlons d’une entreprise qui est en train de commettre une fraude boursière qui sera documentée et finira par éclater, poussant l’Autorité des marchés financiers (AMF) à se prononcer – telle est ma conviction, que vous êtes libre de ne pas partager.Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas que M. le rapporteur puisse soutenir que notre proposition est sans rapport avec l’actualisation de la loi de programmation militaire. Bon sang, ce n’est pas nous qui avons introduit cet article 8 précisant les missions des commissaires du gouvernement ! Ne venez pas à présent nous expliquer que nous sommes hors sujet ! Le rapport est évident puisque la question porte sur le périmètre des actions des commissaires auprès des entreprises.Il y a à peu près un an, je me suis rendu avec les salariés des Forges de Tarbes au ministère de l’industrie. Le directeur adjoint du cabinet du ministre avait alors tranquillement expliqué que les engagements pris par Europlasma au moment du rachat des Forges de Tarbes n’engageaient que Europlasma et que cela ne l’intéressait pas. « Mais enfin, monsieur le député, m’a-t-il dit textuellement, vous savez bien que ce n’est pas comme cela que les choses se passent ! »Moi, j’estime que lorsqu’une entreprise en rachète une autre devant un tribunal de commerce en prenant des engagements, elle doit les tenir. Et si elle ne les tient pas, le commissaire du gouvernement, nommé pour s’assurer que la stratégie de l’entreprise va dans le sens de l’intérêt général – ou du moins répond aux besoins de la politique de défense de l’État – doit pouvoir prendre en compte ce changement de pied étrange du repreneur et son changement de stratégie. Si vous confiez une mission de contrôle à un commissaire du gouvernement en lui disant de ne s’intéresser ni aux investissements ni au collectif de travail, autrement dit au fonctionnement global de l’entreprise, mais de se contenter d’un audit ou d’un entretien avec le directeur… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Quel est l’avis de la commission ?

Mêmes causes, mêmes effets : avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Mêmes causes, mêmes effets, vraiment ? J’aimerais que le rapporteur soit plus précis. Il nous a expliqué qu’il n’y avait pas lieu de s’intéresser aux prérogatives des commissaires du gouvernement. Or c’est précisément l’objet du présent article ! Nous voulons pour notre part élargir ces prérogatives. Vous pouvez expliquer pourquoi vous ne le voulez pas, monsieur le rapporteur, pourquoi ce n’est pas pertinent, mais ne dites pas que cela n’a aucun rapport ! Si c’était le cas, j’imagine que le service de la séance aurait considéré nos amendements comme des cavaliers législatifs. Il ne l’a pas fait, parce qu’ils n’en sont pas : pour apprécier la situation de l’entreprise, le commissaire du gouvernement doit l’examiner sous tous ses aspects – finances, procédés industriels, rentabilité, soutenabilité du modèle. Si vous considérez que cela n’est pas pertinent, dites-le ! Mais ne prétendez pas que c’est sans rapport avec l’objet du texte.