Amendement n° 407

I. – Pour l’exercice des missions relevant des intérêts essentiels de la Nation, notamment en matière de défense, de renseignement et de sécurité intérieure, l’État, ses opérateurs et les personnes morales qu’ils contrôlent ne peuvent recourir aux services, logiciels ou infrastructures fournis par la société Palantir Technologies, dont le siège social est sis dans l’État de Floride aux États-Unis d’Amérique, ni par les entités du groupe qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce.

II. – Les relations contractuelles en cours avec les entités mentionnées au I, notamment celles relevant de la commande publique, prennent fin dans un délai maximal de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions permettant d’assurer la continuité des missions concernées, si besoin par réquisition à statut ad hoc.

 Le recours par l’État à des solutions logicielles développées par des entreprises privées étrangères dans l’exercice de fonctions régaliennes soulève des enjeux majeurs de souveraineté, de maîtrise des données et d’autonomie décisionnelle.

Palantir Technologies ne se limite pas à proposer des outils techniques : l’entreprise porte un projet global, articulé autour d’une vision du monde où la technologie avancée se conjugue à des valeurs autoritaires. Dans cette perspective, les logiciels de Palantir Technologies ne sont pas neutres. Le pouvoir de décision se trouve en partie déplacé vers des systèmes opaques, propriétaires, échappant au contrôle démocratique.

Par ailleurs, l’entreprise revendique explicitement un rôle constituant dans l’appareil d’État. Elle ne se conçoit pas comme un simple prestataire, mais comme un acteur structurant de la puissance publique. Dans cette logique, ce n’est plus seulement le marché qui est transformé par le logiciel, mais le cœur même des fonctions régaliennes, notamment en matière de sécurité, de renseignement et de conduite des opérations militaires.

Ce déplacement est particulièrement préoccupant dans le domaine militaire. L’intégration croissante de solutions de traitement automatisé des données dans les chaînes de décision opérationnelle tend à réduire la place de l’humain à une validation formelle, tandis que les catégories d’analyse et de ciblage sont définies en amont par des systèmes privés et opaques. La décision de vie ou de mort risque ainsi d’être partiellement déléguée à des infrastructures dont l’État ne maîtrise ni les logiques internes ni les biais, avec des conséquences terribles pour les civils, comme on peut le constater à Gaza.

En outre, ces entités sont soumises à des législations étrangères à portée extraterritoriale, susceptibles de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation, notamment en matière d’accès aux données et de gouvernance des systèmes.
 
Dans ce contexte, le maintien de relations contractuelles avec de tels opérateurs apparaît incompatible avec les exigences de souveraineté démocratique, de transparence de l’action publique et de maîtrise des outils numériques critiques.
 
Le présent amendement vise à mettre fin à cette dépendance, en interdisant le recours à ces prestataires pour les missions relevant des intérêts essentiels de la Nation, et en organisant une extinction progressive des contrats en cours.

Sur le plan du droit de l’Union européenne, une telle mesure trouve son fondement dans :

- l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui permet aux États membres de prendre les mesures qu’ils estiment nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité ;

- la directive 2009/81/CE relative aux marchés de défense et de sécurité, qui reconnaît la spécificité de ces secteurs et autorise des dérogations aux règles de mise en concurrence ;

- ainsi que les dispositions du code de la commande publique relatives aux marchés de défense et de sécurité, qui permettent d’écarter certaines procédures pour des motifs de sécurité nationale.

 
Ces bases juridiques permettent de justifier une dérogation ciblée aux principes de libre accès à la commande publique, dès lors qu’elle est nécessaire, proportionnée et directement liée à la protection des intérêts essentiels de la Nation.