Amendement n° 406

Le présent amendement vise à préciser les missions et prérogatives des commissaires du gouvernement qui sont nommés pour assurer le suivi des entreprises de la BITD, en y ajoutant la possibilité de veiller à ce que les directions de ces entreprises mènent bien une politique de dialogue social – même si je n’apprécie guère l’expression –, en tout cas, une politique de gestion des relations avec le personnel et des ressources humaines qui ne soit pas délétère pour la production. J’en prends un exemple très simple : la Fonderie de Bretagne, où la direction d’Europlasma n’a pas hésité à embaucher un détective privé pour « fliquer » – passez-moi le terme – le directeur du site. Une telle pratique n’est évidemment pas de nature à créer les conditions pour que la production décolle et progresse.Vous n’ignorez pas que dans bon nombre d’entreprises – notamment au sein du groupe Europlasma –, il peut exister des situations de harcèlement à l’égard des syndicats. Dans ces conditions, comment imaginer que le personnel reste, s’installe et puisse continuer à faire progresser l’entreprise ? Cela n’est pas possible. Il convient donc que le commissaire du gouvernement puisse avoir un œil et se prononcer sur ces questions de gestion des ressources humaines. Elles constituent autant de signaux, éventuellement inquiétants, quant à la pérennité de l’entreprise et au sérieux de la direction dans la mise en œuvre d’une stratégie industrielle visant à assurer la remontée en puissance d’un outil industriel au service de la BITD.

La parole est à M. Christian Girard, pour soutenir l’amendement no 276.

À Caudan, dans le Morbihan, un des fleurons de l’industrie française est à l’arrêt depuis des mois, en dépit des efforts considérables de ses salariés, de la CGT présente sur place et de l’ancien directeur général M. Jérôme Dupont – que je salue.Il y a un an, la Fonderie de Bretagne était rachetée par le désormais tristement célèbre Europlasma. Le dialogue social qui existait jusqu’alors a été piétiné : s’ajoutant à l’absence totale de visibilité, la traque à la déloyauté a achevé de rendre le climat social délétère.Cette usine moderne, efficace, où travaillent des ouvriers compétents et formés, et qui est capable de contribuer à notre souveraineté industrielle en matière de défense, a perdu du temps – trop de temps. Et voici qu’Europlasma a annoncé la vente de son pôle défense. Il s’agit d’une pratique financière malhonnête, qui s’exerce au détriment de notre défense et sur le dos des ouvriers.Voilà pourquoi cet amendement de bon sens vise à protéger notre souveraineté industrielle en permettant au gouvernement de s’assurer que l’absence de dialogue social ne fragilise pas l’activité d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense. J’ai pris l’exemple de la Fonderie de Bretagne, implantée à Caudan dans le Morbihan, mais le problème peut se poser dans bien d’autres entreprises de la BITD française. L’objet de l’actualisation de la LPM étant de pourvoir à notre défense, notamment en fournissant des moyens supplémentaires à la BITD, sur laquelle elle s’appuie, le travail que nous menons ici perdra beaucoup de son sens si nous manquons de nous assurer de l’attention portée au dialogue social par les directions de ces entreprises.

Bravo !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Vos rapporteurs pensent qu’il faut veiller à ne pas légiférer sous le coup de l’émotion. Nous avons tous en tête la situation de la Fonderie de Bretagne, implantée dans la circonscription de M. Girard et dans celle du président de la commission de la défense : ce qui s’y passe mérite une attention particulière.Cela étant dit, les relations collectives de travail ne relèvent pas de la loi de programmation militaire. La mission du commissaire du gouvernement consiste à surveiller le fonctionnement des entreprises critiques en termes d’ambitions stratégiques. Si nous partageons votre préoccupation, nous ne considérons pas ce texte comme le bon véhicule. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Bien que je comprenne le sens de ces deux amendements, qui relèvent d’approches différentes, et que je connaisse l’engagement du député Damien Girard et du président de la commission de la défense en faveur de la Fonderie de Bretagne, l’entreprise ne relève, hélas, pas encore – pas encore ! – de la BITD.Plus largement, et pour inclure l’amendement présenté par M. Saintoul, je tiens à souligner qu’il ne faut pas prendre le commissaire du gouvernement pour une sorte d’inspecteur du travail – avec tout le respect que j’ai pour les inspecteurs du travail. La mission de contrôle des relations sociales au sein de l’entreprise incombe précisément à l’inspecteur du travail. Ne commençons pas à y mêler quelqu’un d’autre, de peur d’empiéter sur les compétences de l’inspection du travail.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Concernant la Fonderie de Bretagne, je profite de cette occasion de rappeler l’investissement de la Direction générale de l’armement (DGA) et du ministère des armées pour accompagner cette entreprise. Après avoir travaillé pour le groupe automobile Renault, cette dernière a su trouver dans l’économie de défense une chance de remplir son plan de charge. Les salariés ont fourni un immense travail de recherche et développement : ils ont réussi à produire des prototypes d’obus. La phase de test est en cours, mais la production d’obus n’a, hélas, pas encore commencé, de sorte que la fonderie n’est pas encore inscrite dans la BITD. Nous n’en gardons pas moins espoir qu’elle réussisse à l’être et que le plan de charge s’en trouve renforcé, d’autant qu’il existe des possibilités d’exportation, que nous devons saisir.Il importe maintenant d’apaiser la situation grâce au dialogue social. J’appelle donc M. Jérôme Garnache-Creuillot, à la tête d’Europlasma, à se montrer plus à l’écoute des syndicats et des employés de la Fonderie de Bretagne. Leur travail remarquable doit être accompagné par leur dirigeant d’une façon beaucoup plus constructive et pratique pour réussir.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

S’agissant de l’inspection du travail, madame la ministre, je ne peux que vous engager à vous adresser à Matignon, par exemple en suggérant au premier ministre de conforter ce service dans ses prérogatives et de ne plus expliquer que les inspections que réalisent les inspecteurs du travail ne seront pas suivies d’effet, comme cela a été le cas concernant le travail le 1er mai.Pour en revenir plus sérieusement et plus immédiatement à notre sujet, il faudrait éviter d’en arriver à des situations obligeant à recourir à l’inspection du travail pour que les choses fonctionnent. Je vous demande de vous mettre en situation : à quelle occasion le gouvernement désigne-t-il un commissaire pour suivre une entreprise ? Ce n’est pas dans les situations ordinaires, dans lesquelles prévaut un fonctionnement normal. Quand Mme Florence Parly, alors ministre de la défense, l’avait fait pour suivre les Forges de Tarbes, qui s’appelaient encore Tarbes Industry, c’était parce qu’une direction voyou – je ne prends pas de risques à l’appeler ainsi, puisque le PDG de l’époque est en prison – ne faisait pas le nécessaire.Dans une situation suspecte, marquée par des difficultés de fonctionnement, il est logique que le commissaire du gouvernement s’intéresse aussi aux relations de travail. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)