Amendement n° 403
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer le plafond encadrant le montant des redevances devant être versées à l’État.
Dans la version actuelle du texte, leur montant ne peut être supérieur à la somme absolue initialement investie par l’État dans un marché de défense ; cela revient à dire que l’État ne peut réaliser de bénéfices sur des projets qu’il a pourtant largement financés, tous les gains étant capté par l’industriel.
Cette situation n’est pas satisfaisante ; la plupart des programmes d’armement sont largement financés par l’État, il est donc normal qu’une partie de la valeur ajoutée produite revienne à l’État.
De plus, la conclusion ou non de contrats à l’export dépend largement du soutien diplomatique et militaire de l’État. Or, ces dépenses ne sont pas couvertes par les redevances. La suppression du plafond laisse donc la possibilité à l’État d’en compenser tout ou partie.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 403.
Cet amendement vise à déplafonner le montant des redevances, en supprimant la seconde phrase de l’alinéa 9. Celle-ci prévoit en effet que leur montant ne peut pas être supérieur à celui de l’aide accordée aux entreprises au titre de la R&D – ce qui signifie que l’État ne pourra pas bénéficier de la plus-value obtenue par ces entreprises à l’export.Or, d’une part, il n’y a pas de raison que l’investisseur soit exclu du retour sur investissement – comme s’il n’avait investi que pour toucher un remboursement – et, d’autre part, l’action de l’État en faveur de l’export n’est pas limitée au versement d’aides financières à la R&D. Il intervient aussi de diverses manières dans le soutien à l’export – ce qu’on appelle le Soutex –, notamment en garantissant la présence d’attachés d’armement dans de nombreuses ambassades. L’État crée les conditions nécessaires pour que des entreprises puissent exporter du matériel de guerre. Je rappelle au passage que le commerce des armes est par principe interdit et que s’il est autorisé, c’est par dérogation de l’État. Il n’y a vraiment aucune raison que l’État soit obligé de plafonner ainsi ces redevances.
Quel est l’avis de la commission ?
Appelons les choses par leur nom : cet amendement est une nouvelle taxe fiscale sur les éventuelles réussites que pourraient connaître nos entreprises à l’export. En plus, la condition du développement et de la croissance, c’est la stabilité et la prévisibilité, alors que votre amendement crée de l’imprévisibilité.
Pas du tout !
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme Errante avait déposé l’amendement identique no 475. Il n’est pas défendu, mais nous partagions la même préoccupation.Monsieur le rapporteur, nous n’introduisons aucune insécurité juridique. La suppression de la seconde phrase de l’alinéa 9 ne modifierait pas le régime qui prévaut.Encore une fois, vous nous dites que l’État ne peut pas participer aux bénéfices d’un programme d’armement qui s’exporte bien. Prenons un exemple concret, un programme qui rencontre le succès et nous fait nous rengorger d’orgueil : l’exportation du Rafale, un avion formidable, extraordinaire, le meilleur du monde. L’État a participé au développement de ce produit. L’entreprise est évidemment la première à bénéficier de ce succès, mais pourquoi le co-investisseur qu’est l’État ne devrait-il pas en voir la couleur ? Pourquoi devrait-il se contenter d’être remboursé ? Êtes-vous contre l’investissement ? Pensez-vous qu’on investit pour la gloire, monsieur le rapporteur ?
(L’amendement no 403 n’est pas adopté.)