Amendement n° 401
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ des aides publiques pouvant donner droit au versement de redevances.
Les redevances industrielles obéissent à une logique simple : lorsque l’État subventionne et participe au développement d’un programme militaire, il est normal qu’il récupère une part des recettes générées par les ventes éventuelles liées à ce programme.
Or, l’article 7 du présent projet de loi propose une définition restrictive des dépenses ouvrant droit au versement de redevances ; il ne prend pas en compte les aides massives que l’État accorde aux entreprises de manière quasi-inconditionnelle, évaluées à près de 211 milliards d’euros annuellement par une commission d’enquête sénatoriale en juillet 2025.
Ainsi, le crédit d’impôt recherche (CIR) sert essentiellement à financer les dépenses de Recherche et Développement des grands groupes industriels, pour un manque à gagner de près de 7Md€ par an pour l’État. Or, le mode de calcul actuel des redevances exclut par exemple le remboursement de ce type de dépenses, dont profitent massivement les industriels de la défense (Safran a ainsi récupéré près de 159M€ de CIR en 2023).
Ainsi, l’élargissement du mode de calcul des redevances proposé par cet amendement permet de rembourser l’État à la hauteur des investissements réels qu’il consent au profit des entreprises de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 401.
Je veux rendre hommage à mon collègue Emmanuel Fernandes qui, il y a quelques mois, avait évoqué la question d’une redevance sur les exportations de matériel de guerre. Je soupçonne que cette intervention d’un député Insoumis a inspiré les rédacteurs de ce projet de loi d’actualisation. C’est en effet l’objet de l’article 7.L’amendement vise à élargir l’assiette de la future redevance aux dispositifs de financement et autres aides que l’État peut fournir à la BITD. Tel que l’article 7 est rédigé, les redevances ne compenseraient que les aides exclusivement consacrées à la R&D, sans tenir compte des nombreux dispositifs fiscaux d’aides directes ou indirectes existants. Or ceux-ci justifient aussi un retour sur investissement au bénéfice de l’État, sous la forme d’une redevance.Il est parfaitement logique et cohérent que l’élargissement de l’assiette ici proposé soit en rapport avec la totalité des sommes réellement versées par l’État en direction des grandes entreprises de la BITD qui exportent.
Quel est l’avis de la commission ?
Adopter cet amendement reviendrait à exclure les entreprises de la BITD, et elles seules, des aides directes de l’État, puisque les autres entreprises ne seraient pas frappées par la redevance. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Monsieur le rapporteur, il est significatif que vous ayez employé l’expression « frappées par la redevance ». Cela semble très douloureux… Mais soyons sérieux : ce que vous venez de nous dire, c’est que les aides aux entreprises sont par principe inconditionnelles, que les entreprises des autres secteurs n’ont pas de comptes à rendre, rien à reverser.Nous ne sommes pas d’accord avec cette logique et c’est pourquoi nous commençons par la remettre en cause avec les entreprises de la défense, avant de nous occuper des autres quand un texte le permettra : elles ne toucheront plus d’argent si elles licencient, si elles n’atteignent pas des objectifs d’intérêt général, etc. L’argent public ne doit pas servir qu’à gaver les grandes entreprises et leurs actionnaires. On pourrait tout de même se poser la question d’un ratio entre le montant des aides versées et le montant des dividendes distribués – ainsi que son évolution dans le temps. Nous ne sommes pas encore passés à ce niveau de finesse, mais nous le ferons le moment venu.
(L’amendement no 401 n’est pas adopté.)