Amendement n° 393
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à permettre au Parlement d’obtenir des informations claires sur les montants des ressources extrabudgétaires sur la période 2024-2030.
Lors de l’examen en commission, il a été déclaré qu’une partie de ces ressources correspondait à une « marge frictionnelle », équivalente à plusieurs milliards d’euros. Cette réponse n’a pas permis de déterminer précisément le devenir de ces ressources, ni le montant exact des besoins physico-financiers de la loi de programmation militaire actualisée. Un rapport annuel au Parlement permettrait de répondre à ces interrogations.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Je ne comprends pas pourquoi mon amendement no 393 vient d’être noté comme étant tombé. Il est vrai qu’il était similaire à celui adopté précédemment. Toutefois, je ne comprends pas pourquoi il n’a pas été examiné en discussion commune pour que nous puissions avoir le débat avant qu’il tombe.