Amendement n° 382

Cet amendement vise à traduire en actes les engagements du gouvernement en faveur du monde combattant, en garantissant que le point de pension militaire d’invalidité sera bien revalorisé pour compenser effectivement sa dépréciation au cours des dernières années.Une telle revalorisation est en effet une revendication de longue date de toutes les associations d’anciens combattants. Le mode de calcul de ce point ne permet pas de rattraper l’inflation ; ainsi, depuis 2005, la perte de valeur réelle des pensions des bénéficiaires du point de PMI serait d’au moins 16,25 %.Seule une indexation sur l’inflation permettrait de préserver le pouvoir d’achat des près de 150 000 bénéficiaires des pensions calculées à partir du point de PMI. À l’inverse, la loi de finances pour 2026 a été adoptée avec un point de PMI de 16,07 euros au 1er janvier 2026, soit un gel de sa valeur.L’engagement pris par le gouvernement dans la présente actualisation permettra à peine de compenser l’inflation de l’année 2026. Seule une hausse substantielle d’au moins 16 %, donc, permettrait de rétablir sa valeur réelle à son niveau de 2005. Le texte issu de la commission mentionne un objectif de « rattrapage » de la valeur du point ; cet amendement permet de le concrétiser. (Mme Mathilde Feld et M. Matthias Tavel applaudissent.)

Quel est l’avis de la commission ?

Une telle mesure relève de la mission Anciens combattants de la loi de finances. Si vous y êtes réellement favorables, je ne doute pas que vous voterez le prochain projet de loi de finances (PLF). (M. Matthias Tavel rit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le rapporteur a tout dit. Cet après-midi déjà, lors de nos débats sur la situation des gendarmes, nous avons intégré à l’actualisation de la LPM des crédits qui relèvent normalement du ministère de l’intérieur. De la même manière, la question que vous soulevez relève de la mission Monde combattant ; à ce titre, elle doit être examinée dans le cadre de l’examen du PLF.Vous nous expliquez que cette actualisation est insuffisante, tout en soulevant des questions qui ne relèvent pas de son périmètre. Dans ces conditions, mon avis ne peut qu’être défavorable.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Je remercie la ministre pour sa réponse mais je crois qu’elle se trompe. Nous n’avons jamais affirmé que l’actualisation était insuffisante. En l’occurrence, nous savons bien que notre proposition relève de la mission Anciens combattants. Le fait d’inscrire cet objectif dans le rapport annexé ne signifie pas que la dépense serait imputée sur le budget de la mission Défense. Nous ne faisons que fixer un objectif, qui se traduirait naturellement – et nous vous rejoignons sur ce point – dans les crédits de la mission Anciens combattants lors de l’examen du prochain PLF.Voter un tel objectif dans ce texte ne revient donc pas à puiser dans le budget des armées. Dès lors, votre argument constitue un prétexte fallacieux. Si vous êtes d’accord avec la mesure proposée tout en estimant qu’elle n’a pas sa place ici, alors prenez l’engagement de l’inscrire dans le PLF pour 2027. Dans ce cas, nous pourrions envisager de retirer notre amendement.Car enfin, cela fait désormais quatre ans que le débat budgétaire est systématiquement interrompu par l’usage du 49.3. À un moment donné, il faut prendre des décisions. Il n’est pas normal que les anciens combattants aient perdu 16 % de leur pouvoir d’achat depuis 2005. (Mme Mathilde Feld applaudit.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        60        Nombre de suffrages exprimés                56        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                12                Contre                44