Amendement n° 378
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore une stratégie française pour l’industrie de défense européenne. Celle-ci déclinera notamment les domaines de coopération prioritairement ciblés afin de crédibiliser un épaulement conventionnel coordonné entre Européens, ainsi que les mesures prévues pour améliorer l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour l'élaboration d'une stratégie française pour le développement d'une industrie de défense européenne.
Celle-ci déclinera notamment les domaines de coopération prioritairement ciblés afin de crédibiliser un épaulement conventionnel coordonné entre Européens, ainsi que les mesures prévues pour améliorer l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense. Et ce alors que dans le cadre du prochain CFP, des programmes communautaires comme le FED et EDIP vont prendre une dimension financière importante qui nécessite une clarté dans l'approche, afin d'embarquer toute la BITD française, y compris les PME.
La création récente d’un « plateau européen » par la Direction générale de l’armement, que nous avions appelée de nos vœux par le biais d'un amendement de groupe sur le projet de loi de finances 2026, souligne la nécessité d’une clarification sur la façon dont les acteurs français doivent s’organiser pour renforcer l’efficacité et la cohérence de leurs actions au niveau européen.
En outre, l'élaboration d’un nouveau livre blanc que nous appelons de nos vœux et auquel le Parlement devra être associé en amont, impose une réflexion stratégique approfondie sur les enjeux de défense à l'échelle européenne.
La période est d’autant plus cruciale que la demande et la compétition sur le marché européen (y compris entre Européens) s’intensifient sous l’effet d’une augmentation massive des budgets de défense, ce qui appelle la France à se doter d’une vision ambitieuse et structurée pour répondre efficacement aux enjeux collectifs et garantir la place des industriels français dans ce contexte de concurrence.
Alors que deux récents rapports parlementaires soutiennent l'ambition de muscler la BITDE, cet amendement plaide pour l'élaboration d'une stratégie française dans le cadre du développement d'une industrie de défense européenne. Cette dernière enverra également un signal fort à nos partenaires européens.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/05/2026 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 378, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
L’article 1er bis est issu d’un amendement adopté en premier lieu par la commission des finances. Je m’étonne qu’il ait fallu un amendement des députés pour ajouter cet article, qui n’est, au demeurant, qu’une demande de rapport. Cet article demande que l’on examine s’il est avantageux ou non pour la France de faire jouer la clause dérogatoire nationale, validée par le Conseil européen extraordinaire du 6 mars 2025, qui permet d’exclure les dépenses de défense, dans la limite de 1,5 % du PIB, du calcul du déficit autorisé par les critères européens.Bien qu’elle soit visée par une procédure pour déficit excessif, la France n’a pas encore activé cette clause dérogatoire, alors que seize pays de l’Union européenne l’ont fait. Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas activer cette clause et de laisser la France subir les mesures pour déficit excessif.Nous allons évidemment voter pour cet article, mais il ne s’agit, je le répète, que d’une demande de rapport. Puisque la ministre est au banc, peut-être pourrait-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement n’a pas activé cette clause dérogatoire ?
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 246.
Il est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je ne veux pas laisser passer l’occasion de répéter la question que vient de poser mon collègue : pourquoi la France n’a-t-elle pas immédiatement demandé l’activation de cette clause dérogatoire ?Tout le monde sur ces bancs soutient que la France contribue à la protection de l’Europe, notamment par la dissuasion et les effets que la simple existence de celle-ci induit. Et sans que cela soit une atteinte à la souveraineté. Pour votre part, vous avez réaffirmé la dimension européenne des intérêts vitaux de la France. Indépendamment de cette notion, tout le monde reconnaît que la capacité de la France à se défendre confère depuis longtemps une forme de sécurité au continent.La France aurait dû faire valoir depuis longtemps que les investissements qu’elle consent, notamment pour sa dissuasion, devraient être sortis du décompte du déficit budgétaire. Pourquoi cela n’a-t-il pas été fait ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je prends un bref moment pour vous répondre.
Merci !
La France réalise des investissements de long terme dans sa défense, et vous avez raison d’en parler. C’est un sujet que l’on oublie trop souvent lorsque l’on se prête à des comparaisons, notamment de points de PIB. Cela mérite effectivement d’être rappelé.D’autre part, je ne crois pas, encore moins dans la période actuelle, que l’on puisse opposer la réduction du déficit à la défense de notre pays car, dans les deux cas, il s’agit de notre souveraineté.Enfin, je vous dirai, pour justifier la position du gouvernement, que de toute façon les marchés ne s’y seraient pas trompés et cela n’aurait rien changé.
Voilà !
(L’amendement no 246 est adopté.)
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 378 portant article additionnel après l’article 1er bis.
Alors que deux récents rapports parlementaires soutiennent l’ambition de muscler la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), nous plaidons pour l’élaboration d’une stratégie française pour le développement d’une industrie de défense européenne. C’est ce que prévoit cet amendement.Cette stratégie déclinera notamment les domaines de coopération prioritairement ciblés afin de crédibiliser un épaulement conventionnel coordonné entre Européens ainsi que les mesures prévues pour améliorer l’accès des acteurs français, privés comme publics, aux financements européens de défense.La récente création du plateau Europe par la DGA, que nous avions appelée de nos vœux dans un amendement de notre groupe au projet de loi de finances (PLF) pour 2026, souligne la nécessité de clarifier la façon dont les acteurs français doivent s’organiser pour renforcer l’efficacité et la cohérence de leur action au niveau européen.En outre, la rédaction d’un nouveau livre blanc, à laquelle le Parlement devra être associé en amont, impose une réflexion stratégique approfondie sur les enjeux de défense à l’échelle européenne.
Quel est l’avis de la commission ?
En réalité, c’est déjà le cas. L’amendement étant satisfait, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, madame la députée : nous devons avoir une approche et une lecture européennes de ces enjeux mais, le rapporteur vous l’a dit, c’est déjà le cas. La DGA vient d’installer un plateau Europe et nous avons beaucoup travaillé à renforcer notre influence, comme en témoignent tous les documents stratégiques européens qui fixent des priorités capacitaires pour la BITDE.Enfin, nous parlons de l’industrie de défense européenne : il serait étrange que la France publie une stratégie à ce sujet. Il vaut mieux la soutenir directement au niveau européen plutôt que de prescrire pour les autres. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Nous n’opposions pas l’idée de réduire les déficits à l’engagement de la clause dérogatoire. N’hésitez pas à réduire les déficits, nous avons plein d’idées à vous soumettre, par exemple la taxation des super-riches ! La justice fiscale est un bon moyen de réduire les déficits.
Et faire des économies, ça ne vous dirait rien ?
D’autre part, rien ne nous empêche de décider de sortir de la finance de marché et de la dette de marché,…
Oh là là !
…mais c’est un autre débat.Pour ce qui est de l’amendement, je regrette tout d’abord la formulation malheureuse de « stratégie française pour l’industrie de défense européenne » – si nous en avions une pour l’industrie de défense française, ce serait déjà bien, mais le gouvernement ne le fait pas. J’ai demandé en vain qu’on nous explique en détail combien les 36 milliards supplémentaires prévus dans ce projet de loi allaient créer d’emplois, d’usines, de sites de production. En revanche, nous avons bien évidemment besoin d’une stratégie de la France en Europe, tournée vers ses partenaires européens, pour déterminer avec qui les partenariats seraient les plus solides.
La parole est à Mme Anna Pic.
Nous prenons bonne note du fait que la DGA dispose désormais d’un plateau Europe. Pour autant, la stratégie n’est pas définie – c’est un constat unanime des industriels que nous avons auditionnés. La réflexion reste à engager, et il serait important que nous y contribuions.
Je mets aux voix l’amendement no 378.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 6 Contre 44
(L’amendement no 378 n’est pas adopté.)