Amendement n° 377
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solution étrangère. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à engager le développement d'une solution de logiciel de traitement de données souveraine, afin de réduire la dépendance de la France aux technologies de l'entreprise états-unienne Palantir dans le domaine du traitement et de l’exploitation des données.
La France est aujourd’hui dépendante à deux titres. D’une part, au sein de l’OTAN, avec l’utilisation de la solution Maven ; d’autre part, au niveau national, avec le recours par la DGSI au programme Gotham. Cette situation crée une dépendance technologique préoccupante, tant du point de vue de la maîtrise des données que de la sécurité des systèmes d’information. C’est aussi un problème d’un point de vue politique, Palantir ayant un agenda idéologique aligné sur le suprémacisme de Donald Trump, et ayant participé activement et massivement au génocide à Gaza.
Le développement d’une alternative souveraine permettrait de garantir un contrôle total sur les outils utilisés, sur les données qu’ils traitent ainsi que sur la transparence des algorithmes. L’expérience de certaines administrations montre l’urgence de se préparer à sortir de cette dépendance. Ainsi, lorsque la police de New York a voulu rompre son contrat avec la société, elle a réalisé que Palantir était propriétaire des outils permettant de traiter les données numériques collectées dans le passé, rendant les autorités fédérales complètement aveugles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/05/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 376 et 377, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 582 et 542, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir les amendements nos 376 et 377, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
J’imagine que tout le monde connaît l’entreprise Palantir. Je me permets néanmoins de préciser qu’il s’agit d’une entreprise américaine – et pas n’importe laquelle, puisqu’elle a été créée grâce au concours d’In-Q-Tel, fonds d’investissement de l’Agence centrale de renseignement (CIA). Cette entreprise – disons de la tech, pour parler la langue macroniste – gère des traitements de données de très grande ampleur, ceux d’à peu près tous les services de renseignement des États-Unis. Ces dernières années, son cofondateur, Peter Thiel, allemand, a largement fait connaître ses vues sur la démocratie en expliquant qu’il partageait globalement la vision d’Elon Musk : la défense des libertés pourrait, et devrait même, s’affranchir du cadre démocratique.Or cette entreprise fournit dorénavant aussi l’Otan, à travers le programme Maven. On en a parlé dans le cadre de la guerre en Iran puisque ce logiciel a fourni à l’armée américaine les informations lui permettant d’identifier les cibles. Ce logiciel et donc ce prestataire – Palantir – sont donc désormais présents au sein de l’Otan. Cela crée une dépendance qui n’est pas tenable dans la durée. Si nous prenons l’habitude de transmettre nos données, nous aurons un problème de souveraineté et de fiabilité. Si nous prenons l’habitude d’utiliser ce logiciel, qui sert au commandement et contrôle (C2), nous ne saurons plus mener des opérations sans l’aval des États-Unis, puisque chacun sait ici que ces derniers, s’ils ne valident pas la stratégie de tel ou tel pays, se donnent le droit de couper n’importe quel service informatique.C’est pour sortir de cette dépendance que nous vous proposons l’amendement no 376 – ou, en tout cas, pour nous donner l’objectif d’en sortir, car je suis conscient que l’adoption d’un amendement n’y suffira pas. Nous vous proposons d’inscrire dans le texte l’objectif d’une sortie de la dépendance à Palantir, et en particulier au logiciel Maven.Enfin, sujet connexe, Palantir fournit l’État français à travers un contrat avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), alors qu’à l’époque où il dirigeait cet organe, M. Nuñez expliquait lui-même qu’il fallait sortir de cette dépendance.L’amendement no 377 est un amendement de repli : rédigé dans le même esprit que le précédent, il ne précise pas de quelle entreprise il faut s’affranchir.
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe un principe du droit selon lequel la loi doit avoir une portée générale. Dans un texte législatif, on ne cite jamais une société en particulier. Même si nous partageons tous l’objectif de solutions nationales ou européennes, nous n’allons pas faire une entorse à ce principe. Mon avis est donc évidemment défavorable.
Et le deuxième amendement ?
Nous avons déjà adopté des amendements très bien rédigés évoquant la préférence nationale ou, à défaut, européenne. Vos demandes sont donc satisfaites et ces amendements, inutiles. Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces deux amendements soulèvent une question de fond mais je souhaite réaffirmer la volonté du ministère des armées de préserver notre souveraineté. Vous faisiez allusion à la DGSI ; la direction du renseignement militaire utilise un logiciel entièrement souverain pour traiter les données du renseignement dans un cadre national – Escrim.Au-delà des systèmes purement nationaux, pour opérer en coalition, les armées s’appuient effectivement sur les normes Otan d’échanges. Mais le ministère des armées développe un système de commandement et de contrôle souverain, baptisé Arcadia, qui a pour objectif de respecter les normes Otan et devra donc être interopérable avec Maven. Sauf erreur de ma part, au moment où nous parlons, Maven n’est pas non plus totalement opérationnel.Ainsi, je tiens à rassurer la représentation nationale : Arcadia permettra la conduite d’opérations autonomes, en souveraineté, tout en maintenant notre capacité d’action avec nos alliés. Avis défavorable sur ces deux amendements.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Monsieur le rapporteur, vous évoquez le caractère général de la loi ; nous connaissons ce principe. Néanmoins, il n’est pas rare que certaines lois concernent directement des entreprises. Sans mobiliser toute l’histoire parlementaire, je pourrais évoquer n’importe quel projet ou proposition de loi de nationalisation – je pense notamment à celle soutenue à l’époque par Olivier Marleix, concernant Atos. Personne n’a pensé à lui opposer le principe que vous mobilisez.Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. D’abord, nous pourrions au moins adopter l’amendement no 377, de principe, qui répond donc à l’argument du rapporteur. Ensuite, le système Arcadia dont vous parlez est-il en mesure de fournir exactement le même service que Maven ? Sera-t-il disponible, le moment venu, pour être proposé à nos alliés ? Arcadia peut-il se substituer totalement à Maven ? Il y va de notre capacité à ne pas dépendre de ce dernier, y compris en coalition.Je pars de votre hypothèse de travail, selon laquelle nous devons être une nation-cadre. Mais si nous devons l’être sous réserve de l’utilisation de Maven, alors nous ne le sommes pas, car vous savez très bien que les États-Unis prendront leurs décisions indépendamment de nos propres objectifs ou intérêts. C’est donc une bonne nouvelle si Arcadia existe et qu’il est compatible avec Maven, mais il faut surtout qu’il puisse s’y substituer.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Je me permets ce qui s’apparente à un rappel au règlement sur la base de l’article 100, pour éviter d’allonger nos débats.Le rapporteur estime que la loi ne peut viser spécifiquement un produit ou une technologie. Mais, en commission, nous avons accepté des amendements de ce type – je pense, par exemple, au moteur T-Rex, explicitement mentionné dans le texte examiné. Votre argument, monsieur le rapporteur, me semble d’autant moins pertinent que nous visons des solutions technologiques extrêmement sensibles. Je souhaite le rappeler pour la bonne compréhension de chacun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement no 376.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 26 Contre 92
(L’amendement no 376 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 377.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 58 Contre 53
(L’amendement no 377 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)