Amendement n° 371

Il vise à inscrire dans le rapport annexé un objectif de cartographie des dépendances critiques, qui ne figure pas dans la loi de programmation militaire votée en 2023.Il s’agit de consolider et de mettre en cohérence des démarches déjà engagées – notamment par le ministère des armées, la DGA et les opérateurs d’importance vitale – en vue de passer d’approches encore sectorielles à une vision transversale et plus matricielle des dépendances critiques, car l’effort de réarmement suppose une connaissance fine des vulnérabilités qui affectent nos chaînes d’approvisionnement. Ces vulnérabilités ne concernent pas seulement les équipements finis, mais également les composants, les matières premières, les logiciels, les outillages et les savoir-faire.La cartographie proposée permettra d’orienter les décisions relatives aux stocks critiques, à la diversification des fournisseurs et à la relocalisation de certaines capacités stratégiques : les batteries, les aimants permanents pour nos gyroscopes, nos radars ou nos torpilles, les semi-conducteurs de spécialité ou encore les terres rares.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends parfaitement le sens de votre amendement, monsieur le député, néanmoins, le travail que vous demandez est déjà prévu dans la démarche de constitution de stocks stratégiques qu’a engagée la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 et que le présent projet de loi renforce. La constitution de stocks commence en effet par une analyse des dépendances critiques, mais nous ne pouvons pas rendre ces dépendances publiques, puisqu’elles sont indicatrices d’une fragilité. Nous avons cependant tout intérêt à travailler à réduire ces dépendances, tout comme nous avons intérêt à travailler à la diversification de nos fournisseurs et de nos principaux maîtres d’œuvre, en développant si besoin une stratégie de double approvisionnement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Hier, avec mon collègue François Cormier-Bouligeon, nous avons fait paraître au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées un rapport d’information sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger. Nous en avons consacré une large part à la question de la dépendance aux minerais et aux matières premières. Ce sujet, bien évidemment, est déjà pris en compte.Permettez-moi de souligner que les rapporteurs n’ont pas daigné répondre aux questions soulevées par l’amendement de M. Saint-Pasteur, se contentant de donner un avis non étayé. Alors que nous commençons tout juste d’examiner ce texte, cela augure plutôt mal de la suite.Quant à la réponse de Mme la ministre, qui consiste à dire que ce qui est demandé figure déjà dans le projet de loi d’actualisation de la LPM, elle me semble difficilement admissible. Puisque la constitution de stocks stratégiques y est en effet abordée, j’ai du mal à croire qu’on ne puisse pas ajouter au rapport annexé un volet précisant que la constitution de ces stocks sera guidée par une cartographie réalisée au préalable par l’État. Notre collègue Saint-Pasteur, dans cette mesure, n’a fait que gloser votre intention législative.Ces avis défavorables me semblent donc répondre à une logique quelque peu partisane. En réalité, sur une question qui fait consensus, cet amendement devrait être adopté.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

La préoccupation dont nous a fait part notre collègue Saint-Pasteur est d’autant plus légitime qu’un travail a été mené pendant plusieurs mois par Aurélien Saintoul et moi-même, au nom de la commission de la défense, pour cartographier avec précision les dépendances des armées françaises vis-à-vis de l’étranger. Le rapport issu de ce travail a été adopté à l’unanimité.

Un excellent rapport !

Je tiens à remercier Mme la ministre, qui a intégré ces questions au projet de loi d’actualisation de la LPM ; je la remercie également de s’être inspirée de nos travaux parlementaires à propos de la cartographie que nous venons d’évoquer. Nous sommes contre l’amendement de M. Saint-Pasteur même si, évidemment, nous partageons ses préoccupations.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.

Au titre de l’article 100. Monsieur le président, nous avons participé tous deux ce matin à la conférence des présidents. Avec tout le respect que je vous dois, je conteste solennellement l’affirmation selon laquelle les présidents de groupe auraient passé un accord formel pour que nous nous limitions à un pour et à un contre par amendement. Nos débats sont de qualité ; pour qu’ils continuent de l’être nous devons permettre, sur des sujets si importants, à plusieurs groupes de s’exprimer. Je vous rappelle que les enjeux de cette actualisation de la LPM sont aussi budgétaires.

Vous voudrez bien remarquer, madame la présidente Panot, qu’il n’a pas non plus été convenu ce matin que le règlement de l’Assemblée nationale ne serait pas respecté. Or son article 100 précise que l’on entend un pour et un contre par amendement, sauf appréciation contraire du président. Je vous remercie donc de bien vouloir me laisser apprécier la qualité du débat. Sachez également que, depuis que j’ai repris la présidence de la séance, vous n’avez pas été privés de rebonds : le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire en a eu deux, contre un seul pour les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national, et aucun pour les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)