Amendement n° 369
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – à l’amélioration significative des capacités de souveraineté et d’action dans les Outre-mer. Le drame de Mayotte, avec les conséquences de Chido, ne doit pas se reproduire. Il est indispensable de doter les armées de moyens d’action renforcés pour faire face à la multiplication des catastrophes climatiques. À ce titre, le Gouvernement doit être en mesure de mobiliser des capacités de communication satellitaire souveraine, afin d’éviter toute rupture de continuité des communications ou de faire appel à des opérateurs extérieurs. Il convient également d’investir dans les capacités de surveillance et de recherche scientifique au sein de nos zones économiques exclusives.
« Enfin, l’actualisation de la LPM permet de lutter contre les stratégies hybrides ciblant en particulier les territoires ultramarins. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à inscrire pleinement les territoires d’outre-mer parmi les priorités de la loi de programmation militaire.
La plupart de ces territoires sont particulièrement exposés aux conséquences du dérèglement climatique. Le drame survenu à Mayotte, lors du passage du cyclone Chido, a mis en lumière les fragilités chroniques des moyens d’action de l’État face aux catastrophes naturelles.
Dans un contexte de multiplication et d’intensification des catastrophes climatiques extrêmes, il est impératif de doter les armées de moyens d’action renforcés afin de pouvoir intervenir efficacement et rapidement en appui des populations et des autorités civiles.
La question des communications s’est également révélée déterminante. Les difficultés rencontrées ont souligné la nécessité de disposer de capacités de communication satellitaire souveraines. Le recours à des opérateurs privés étrangers, tels que Starlink, ne saurait constituer une solution au regard des enjeux de souveraineté et de sécurité nationale.
Il est également nécessaire d’investir dans les capacités de surveillance et de recherche scientifique au sein des zones économiques exclusives françaises. Ces investissements sont essentiels pour renforcer la connaissance des milieux maritimes et protéger les intérêts stratégiques de la France dans ces espaces.
Enfin, l'actualisation de la LPM doit prioriser la lutte contre les stratégies hybrides déployées notamment par d'autres États dans les territoires ultramarins.
La revue nationale stratégique 2025 reconnait d'ailleurs que "dans les outre-mer, en particulier en Nouvelle-Calédonie et aux Antilles, mais aussi à Mayotte, ce type d’actions s’est développé sous des formes diverses et évolutives, au travers de l’exploitation opportuniste (notamment par la Russie) des velléités d’aspirations à plus d’autonomie, nourries par des thématiques socio-économiques récurrentes. En Guyane, la Russie a montré un intérêt accru pour les lanceurs européens au centre spatial guyanais (CSG). Dans la sous-région mélanésienne, la Chine concentre ses actions d’influence sur la Nouvelle-Calédonie du fait de sa situation stratégique et des ressources en nickel."
Si la RNS a bien identifié certaines vulnérabilités des territoires ultramarins, l'actualisation de la LPM n'apporte aucun renforcement des capacités de souveraineté dans ces territoires. Le contexte international appelle pourtant à la vigilance: le rapprochement entre Moscou et le nouveau gouvernement malgache présidé par Michaël Randrianirina pourrait ainsi favorise le recours par la Russie à des stratégies hybrides dans la région. L'actualisation de la LPM doit permettre d'anticiper et, si nécessaire, de faire face à ces menaces.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/05/2026 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 369.
Il vise à inscrire pleinement les territoires ultramarins parmi les priorités de la loi de programmation militaire.Nos territoires ultramarins sont particulièrement exposés aux conséquences du dérèglement climatique, comme en témoigne la catastrophe provoquée par Chido à Mayotte. Or, lorsque les services publics sont absents ou déficients, ce sont les moyens militaires qui doivent prendre le relais, alors qu’ils sont structurellement insuffisants dans les territoires ultramarins, notamment en matière de télécommunications. Il est donc indispensable de placer ces territoires au premier rang de nos priorités.Vous ne cessez de nous dire « l’Otan ! l’Otan ! l’Otan ! » – sauf que le traité de l’Atlantique Nord spécifie que la garantie otanienne ne s’applique pas aux territoires ultramarins. Et il y a peu à attendre de la solidarité de nos alliés européens, qui ne disposeraient guère de moyens de nous aider si nous étions en difficulté dans des territoires situés à l’autre bout du globe. Il nous faut donc bien assurer seuls la protection de ces territoires ; il est de notre responsabilité d’y pourvoir.Le rappeler à ce moment de nos débats constituerait à mes yeux un signal fort que nous enverrions aux populations ultramarines, que vous avez bien souvent maltraitées et méprisées au cours de ces deux mandats.
Sur les amendements nos 369 et 380, je suis saisie par le groupe de La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 369 ?
Pas moins de 13 milliards de crédits pour les outre-mer dans la loi de programmation militaire – j’y insiste : dans une loi de programmation exclusivement militaire ; or vous évoquez des événements climatiques, qui nécessitent la coopération de ministères autres que celui des armées.Il est vrai que les forces armées françaises sont souvent déployées en soutien, non seulement de nos territoires d’outre-mer, mais d’États limitrophes – je pense notamment à des territoires situés autour de la Nouvelle-Calédonie, dans le Pacifique Sud, ou dans les Caraïbes, où nos forces armées ont brillamment contribué à plusieurs missions humanitaires. Il n’en demeure pas moins que d’autres ministères y contribuent, notamment le ministère de l’intérieur, à travers la sécurité civile et les associations agréées de sécurité civile.Quant au domaine des télécommunications, évoqué dans l’amendement, il est possible de recourir à certains outils, tels que OneWeb, constellation satellitaire forte de 600 satellites opérée par Eutelsat, pour rétablir les communications.Plus largement, après le passage de Chido, c’est par exemple CMA-CGM qui a mobilisé des bateaux battant pavillon français afin de faire parvenir des denrées et du matériel à Mayotte.Et puisqu’il est question de ce cyclone, je voudrais rappeler le rôle des départements et des territoires d’outre-mer s’agissant des infrastructures portuaires, dont l’aménagement n’incombe aux armées que dans les cas où elles entendent y positionner des bâtiments de combat. Sinon, leur aménagement est une compétence régionale, au même titre que la qualité de l’eau relève d’une compétence intercommunale.Certains éléments dans la situation des outre-mer rendent certes nécessaire que les armées y prennent leur part, mais elles le font déjà : 13 milliards ont été consacrés à l’augmentation des moyens militaires dans ces territoires, ce qui représentera 800 équivalents temps plein (ETP) à terme. Ces chiffres prouvent que les outre-mer français sont un pilier de la souveraineté nationale.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Oui, les outre-mer représentent un enjeu stratégique pour notre pays, leur accompagnement et leur défense aussi. Le rapporteur vient de rappeler la somme de 13 milliards qui figurait dans la LPM. Au-delà de cette somme, il faut considérer les mesures qui ont été mises en œuvre depuis l’adoption de cette loi – je les ai mentionnées et je pourrai y revenir : le déploiement de 1 100 militaires supplémentaires, 44 % du renfort ayant été apporté en deux ans ; celui des patrouilleurs outre-mer (POM), qui s’échelonnera jusqu’en 2027, trois des six bâtiments étant déjà déployés ; celui des hélicoptères de manœuvre Caracal en Guyane et des hélicoptères Cougar à La Réunion – je ne vais pas faire un catalogue.Je ne prétends pas que tous les problèmes seraient réglés. Au contraire, j’ai par exemple reçu très longuement la députée Youssouffa pour échanger sur la situation à Mayotte, où il faut continuer l’effort, notamment en implantant de nouveaux radars de surveillance – il s’agit d’ailleurs d’un enjeu commun à mon ministère et à celui de l’intérieur.Au-delà des généralités sur « les outre-mer ! les outre-mer ! », il importe de nous demander quelles réponses concrètes nous sommes capables d’apporter les uns et les autres, en procédant à la fois de façon interministérielle et territoire par territoire. En effet, il ne faut pas perdre de vue que les besoins ne sont pas les mêmes d’un territoire à un autre, de sorte qu’il est essentiel de s’adapter aux attentes de chacun de nos outre-mer.Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Le rapporteur vient de nous donner plein de chiffres, mais 13 milliards sur 436, cela représente moins de 3 %.
Mais non !
Or les ultramarins représentent 4 % de la population française. Les moyens alloués à ces territoires sont donc inférieurs de 25 % à leur part dans la population.
Ça n’a rien à voir !
Autrement dit, les populations ultramarines sont moins bien dotées aux termes de cette LPM que les populations métropolitaines, alors même que leur situation rendrait au contraire un rattrapage nécessaire. Vous avez mentionné les POM, les hélicoptères en Guyane, mais tous ces matériels sont inclus dans les 13 milliards ; il ne s’agit pas de moyens qui s’y ajouteraient.Vos explications me laissent donc dubitatif, d’autant plus quand on voit comment vous traitez au quotidien les populations ultramarines.
Oh là là !
Écoutez ce que nous disent nos collègues ultramarins, écoutez leurs électeurs ! Je doute qu’ils aient été nombreux à voter pour des macronistes lors des dernières élections – présidentielle ou législatives.
Qu’est-ce que vous en savez ?
Ils ont voté pour nous !
Les résultats sont publics, vous pouvez les consulter. Jusqu’à preuve du contraire, Jean-Luc Mélenchon a récolté plus de 60 % des voix dans de très nombreux territoires ultramarins, et il en fera de même en 2027. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Il est à l’Élysée ? Pas que je sache !
La parole est à Mme la ministre.
C’est grave que l’on puisse envisager de traiter les territoires selon leur nombre d’habitants. C’est inquiétant pour les territoires qui ont très peu d’habitants ou qui en perdent. Je refuse cette possibilité, parce qu’il est indispensable que l’on prenne en considération la spécificité de chaque territoire, et parce que la République étant une et indivisible, c’est à l’échelle du territoire que la réponse doit se faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.) J’ose espérer que la LPM ne se fera pas en fonction des tracts électoraux des uns et des autres et des voix qu’ils espèrent récolter dans tel ou tel département. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Très bien !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Soyez tranquilles : je ne citerai aucun candidat, je n’en ai pas encore ! (Sourires.)
Ça viendra ! (Sourires.)
Et la lutte des classes ?
Nos camarades des outre-mer ont des attentes en matière de protection territoriale – d’autant plus qu’il me semble, mais peut-être me corrigerez-vous, madame la ministre, que, proportionnellement, les outre-mer fournissent beaucoup de militaires.
C’est vrai !
Ils font un effort pour contribuer à la défense nationale, par l’engagement de militaires.Ce que l’on pourrait offrir aux outre-mer, en contrepartie de cet engagement,…
Ce n’est pas comme ça que ça fonctionne !
…c’est de la redistribution. Nous parlons de réindustrialisation, de renforcer la production : pourquoi ne pas demander aux industriels, dans le cadre d’un « deal industriel », des investissements dans les territoires d’outre-mer ? Les outre-mer ne demandent pas à être assistés, ils souhaitent contribuer à la richesse nationale et à l’effort industriel.Peut-être que si l’on employait les milliards prévus par ce texte pour réindustrialiser ces territoires, les jeunes des outre-mer n’auraient pas comme seule solution au manque d’emploi l’engagement dans l’armée. Ce serait une manière de faire nation.
La parole est à Mme la ministre.
Je me permets, monsieur le député, de signaler qu’un engagement dans l’armée n’est pas forcément un pis-aller.
Je n’ai pas dit ça !
Nombreux sont les soldats à venir des territoires d’outre-mer. Par exemple, la marine utilise les moyens auquel vous avez fait allusion pour investir dans les ports. L’activité maritime est créatrice d’emplois dans les outre-mer, autant pour les civils que pour les militaires.
Je parlais de réindustrialisation, madame la ministre.
Je mets aux voix l’amendement no 369.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 24 Contre 48
(L’amendement no 369 n’est pas adopté.)