Amendement n° 367
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – aux moyens de souveraineté et notamment à la dissuasion nucléaire ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ; »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à dissocier les moyens de souveraineté (dissuasion nucléaire) des capacités partagées au niveau européen (alerte avancée, moyens européens de connectivité à haut débit) sur lesquels la France n’exerce pas, par définition, de contrôle souverain. La rédaction actuelle du texte ne permet pas d'appréhender cette distinction.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 367.
Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel. L’alinéa 6 du rapport liste les « moyens de souveraineté » : la dissuasion nucléaire – qui en est en effet un –, l’espace et, sans qu’on sache très bien pourquoi, les moyens européens de connectivité. Soit l’on parle de la souveraineté française, dont les moyens européens ne sont pas un élément, soit l’on parle de la souveraineté européenne, auquel cas la dissuasion nucléaire n’a rien à faire dans la liste. Par cet amendement de cohérence, nous proposons de créer deux alinéas distincts, l’un portant sur la souveraineté et le nucléaire, l’autre sur l’espace et les moyens européens d’interconnexion.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis favorable ; les rapporteurs, quant à eux, s’en remettent à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’alinéa 6 indique que l’actualisation de la loi de programmation militaire vise à permettre à la France de préserver sa souveraineté. La dissuasion, clef de voûte de la politique de défense, sera ainsi modernisée et renforcée. Il pourrait être pertinent de créer un nouvel alinéa pour évoquer un autre effort programmé, mais qui est partagé entre Européens : l’accroissement des capacités à communiquer et à échanger des informations. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 367 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 292, 372, 580 et 460 tombent.)