Amendement n° 365

Il vise à demander dès 2027 la remise au Parlement d’un rapport annuel du gouvernement concernant le respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.La dissuasion élargie repose sur une combinaison de capacités nucléaires, de forces conventionnelles et de résilience face aux menaces hybrides. Dans un contexte sécuritaire dégradé, cette combinaison implique un renforcement du dialogue stratégique avec nos partenaires européens.Si la modernisation des composantes de la dissuasion française apparaît légitime pour garantir la crédibilité et l’efficacité dans la durée de cette dernière, elle doit s’accompagner d’une transparence accrue visant à renforcer la confiance entre États, dont dépend de façon certaine tout progrès en matière de désarmement nucléaire. Pour envoyer un message clair aux États non dotés d’armes nucléaires, la doctrine française de stricte suffisance doit être respectée en évitant toute course aux armements. Enfin, toute évolution doit rester conforme au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), lequel exclut les mécanismes de partage du nucléaire, comme celui en vigueur entre les États-Unis et quatre pays de l’Union européenne. Nous devons maintenir ouverte la perspective de la désescalade et du désarmement multilatéral.

Quel est l’avis de la commission ?

En matière de dissuasion nucléaire, il faut toujours avancer lentement et éviter de déraper en utilisant des expressions qui pourraient être mal interprétées sur le plan international dans la mesure où elles affaibliraient la notion même de dissuasion.La France, signataire du TNP, est probablement le pays qui a fait le plus d’efforts pour réduire son arsenal, pendant que les autres augmentaient le leur.

Non, c’est le Royaume-Uni !

Vous savez comme moi, monsieur Lecoq, que ce pays n’est pas totalement indépendant dans le secteur du nucléaire.Alors que la France a fait les efforts nécessaires pour respecter ses engagements de réduction de son arsenal, la rédaction de l’amendement laisse entendre que ce ne serait pas le cas. Or nous respectons nos engagements internationaux et sommes reconnus pour cela.J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

J’estime qu’il faut traiter avec sérieux le sujet de la prolifération nucléaire – disant cela, je n’insinue pas que vous ne le faites pas, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Il y a quelques jours, le président Trump a menacé de faire disparaître une civilisation entière – en l’occurrence, celle de l’Iran. Je suis persuadé que ce jour-là, nous avons pensé la même chose, à savoir qu’il serait capable d’utiliser l’arme nucléaire contre ce pays. Cela prouve qu’en matière de dissuasion, il faut actualiser notre pensée et non se contenter de dire qu’on a toujours fait comme ça.Plus que jamais, parce que des conflits se développent et se rapprochent de nous, nous devons mener la guerre à l’arme nucléaire. Engageons le combat pour désarmer et faire en sorte que des sommets internationaux sur le sujet se tiennent. Tout le monde parle du TNP – mais quel succès : les conférences d’examen se soldent toutes par un échec !En bon mécano, j’estime qu’il y a urgence à remettre de l’huile dans la machine. Et cela relève de votre responsabilité, madame la ministre : il faut que notre pays « montre ses muscles » grâce à la dissuasion nucléaire et, en même temps, nous appuyer sur cette dissuasion pour demander un désarmement. Le ministère des armées doit mener cette bataille diplomatique au côté de celui des affaires étrangères.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

L’amendement no 338 est en réalité un amendement d’appel. Je ne crois pas en effet que la remise annuelle d’un rapport gouvernemental soit pleinement réalisable : il serait difficile de diffuser un tel rapport auprès d’un grand nombre de parlementaires en raison de son contenu, largement couvert par le secret de la défense nationale. En revanche, les auteurs de l’amendement posent des questions de principe importantes qu’il faut toujours garder en tête, comme vient de le dire notre collègue Lecoq.Le point de départ de l’amendement est sans doute le discours du président de la République sur la dissuasion avancée. Tout le monde constate que la doctrine a « bougé » ; des engagements ont été pris et il y aura probablement une augmentation du nombre de têtes nucléaires. D’où cette question – complexe : dans quelle mesure cette décision, qui échappe en partie à la représentation nationale, nous éloigne-t-elle encore plus de la possibilité d’un désarmement multilatéral ?Selon nous, elle ne signifie pas que nous avons pris acte qu’il ne serait plus jamais possible de discuter d’un désarmement nucléaire multilatéral. En effet, bien que les enjeux soient plus brûlants que jamais, le désir de la société civile internationale de s’affranchir d’une menace pesant sur l’humanité tout entière reste très fort. On ne peut pas faire comme si la mobilisation qui a conduit à l’adoption et à la ratification par de nombreux pays du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (Tian) n’avait pas eu lieu. Il faut trouver un cadre pour discuter sérieusement des perspectives du désarmement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Je voudrais répondre à M. le rapporteur Chenevard.Notre demande de rapport vise à permettre de se projeter dans un avenir où, dans un monde incertain et de plus en plus dangereux, tout en consolidant notre défense, à l’échelle nationale et à l’échelle européenne, nous travaillons à l’application du TNP et, à terme, au désarmement nucléaire. Les escalades et la mondialisation des échanges concourent au risque de prolifération dans un monde où le nombre de démocraties diminue. La France aurait donc tout à gagner à se porter en première ligne pour, d’un côté, développer un armement conventionnel intégrant les évolutions technologiques comme les drones et, de l’autre, dire qu’elle reste très vigilante à propos du nucléaire. Le rapport que nous demandons respecterait toutes les précautions nécessaires en matière de secret-défense mais permettrait d’afficher la responsabilité de la France pour l’avenir. (M. Damien Girard applaudit.)

Je mets aux voix l’amendement no 338.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        104        Nombre de suffrages exprimés                103        Majorité absolue                        52                Pour l’adoption                16                Contre                87

La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 17.

Il vise à compléter la liste des priorités de l’actualisation de la programmation militaire afin de reconnaître le caractère structurant de l’intelligence artificielle et d’affirmer l’objectif d’accélérer son intégration dans les capacités de défense. Il s’inscrit dans la logique du projet de loi sans créer de contraintes nouvelles ni modifier son équilibre. Au contraire, il renforce sa portée stratégique et sa cohérence avec les évolutions du champ de bataille.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est très largement satisfait par l’alinéa 58 du rapport annexé. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable ; les rapporteurs s’en remettent quant à eux à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement no 17.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        102        Nombre de suffrages exprimés                85        Majorité absolue                        43                Pour l’adoption                36                Contre                49

Dans le même temps où nous constatons le retour des conflits de haute intensité, nous voyons émerger des conflits hybrides : utilisation d’outils numériques pour affaiblir un pays, cyberattaques, captations de données, désorganisation de services au moyen d’attaques numériques, etc. Ces offensives passent par des outils numériques du quotidien comme le cloud, les chatbots, les logiciels Office, les e-mails ou les messageries instantanées. Pour la plupart américains, chinois pour certains, les éditeurs de ces outils dépendent de lois étrangères. En conséquence, des États pourraient demander que nos données leur soient transmises.La dépendance à l’égard de ces acteurs privés relève d’un enjeu stratégique : il faut que nous puissions retrouver la maîtrise de nos données. C’est pourquoi il est indispensable que la défense nationale dispose d’outils technologiques qui soient français ou européens, en particulier dans le domaine du renseignement. En effet, si certains acteurs économiques répondent à des gouvernements étrangers, d’autres sont devenus des acteurs politiques. Le premier d’entre eux, Palantir, a publié un manifeste qui attaque nos valeurs, remet en cause la démocratie et confond technologie et autoritarisme. Or ses logiciels sont utilisés par nos services de renseignement, ce qui signifie que nous déléguons des capacités de décision à des systèmes opaques, propriétaires, sur lesquels nous n’avons ni contrôle ni maîtrise.C’est pourquoi le présent amendement vise à engager la défense nationale dans la voie d’une reprise du contrôle des outils numériques, ceux-ci devant reposer sur des solutions françaises ou européennes.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous vous inquiétez des menaces hybrides, nous aussi. Les attaques dans le champ immatériel représentent évidemment un sujet de préoccupation majeur. Pour y faire face, il faut disposer d’infrastructures et d’outils numériques aussi souverains que possible.Vous avez rédigé votre amendement d’une manière qui répond à la menace tout en tenant compte de la réalité : vous écrivez « privilégiant » – ce qui n’implique pas d’exclusivité – et vous envisagez des solutions « nationales ou européennes ».Il s’agit d’un amendement de sagesse, sur lequel la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame la présidente Chatelain, le gouvernement souhaite aller exactement dans le même sens que vous. L’objectif est d’être le plus souverain possible.Avis favorable.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Je soutiens cet amendement.J’en profite pour souligner – je l’avais déjà signalé à la tribune tout à l’heure – que la situation dans laquelle nous nous trouvons est marquée par le démantèlement en cours d’Atos. Le gouvernement porte une responsabilité énorme dans ce scandale d’État. En effet, nous sommes en train de laisser démanteler ce géant du service informatique et de la cybersécurité pour satisfaire ses créanciers, de sorte que nous allons perdre tout l’avantage qu’il y avait à disposer d’un groupe unifié aux capacités intégrées.On nous a même expliqué récemment que les missions d’infogérance dont Atos s’acquitte n’étaient pas vraiment critiques. Les missions en question consistent à gérer les données des services publics, celles de la protection sociale, celles de la SNCF, celles de FranceConnect : jugez si elles ne sont pas critiques ! Le groupe est pourtant en cours de démantèlement, alors qu’il aurait été possible de décider d’en faire un champion et de le mettre en synergie avec d’autres champions nationaux – ils ne sont pas si nombreux –, afin de disposer dès à présent du cloud souverain et des autres outils dont nous avons besoin.Je me souviens d’un président de la République qui s’était fait élire en défendant l’idée de la start-up nation. Eh bien, je crois pour ma part qu’il n’aurait pas dû s’avancer autant, car en fait de start-up, il ne reste plus grand-chose, et d’informatique, d’innovation, de disruption, encore moins.

C’est un peu caricatural !

Il est temps de prendre ces sujets à bras-le-corps, d’autant que les macronistes ont fait beaucoup de mal dans ce domaine et que nous ne sommes, hélas, pas arrivés au bout de nos peines : comme nous l’a confirmé Roland Lescure il y a une semaine, nous devrons bientôt subir la vente des activités cybersécurité d’Atos, dont je ne sais pas exactement dans quelle escarcelle elles tomberont, alors qu’elles contribuent hautement à la défense nationale.

La parole est à M. Pierre Pribetich.

Je voudrais moi aussi venir en appui de l’amendement de la présidente Chatelain.J’en profite pour signaler à la représentation nationale qu’une difficulté nous attend concernant ce que l’on appelle les Sala, les systèmes d’armes létales autonomes, dont la régulation au niveau international est pour l’instant en souffrance.Du fait de la montée en puissance de l’intelligence artificielle et faute de régulation internationale, il est urgent que notre pays se dote d’une législation ou, du moins, qu’il formule une proposition de législation internationale, afin de permettre une telle régulation. En effet, si nous n’y mettons pas de bornes, la capacité d’innovation, l’utilisation sans limitations de l’intelligence artificielle, de sa puissance de calcul et de la reconnaissance algorithmique permettront à terme l’émergence d’armes autonomes, faisant courir les pires dangers.Je souhaitais par conséquent appeler l’attention de la représentation nationale et celle de Mme la ministre des armées sur la nécessité de conduire une réflexion cohérente et constructive visant à apporter notre pierre à la régulation des systèmes d’armes létales autonomes, qui représentent un danger, un véritable poison, pour l’ensemble de l’humanité.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Pribetich, vous avez raison de soulever ce problème, qui est suivi de très près par le comité d’éthique de la défense, lequel défend évidemment la nécessaire présence d’un humain auprès de tout système d’armes létales autonomes. Il s’agit effectivement d’une doctrine à construire, qui concerne un enjeu majeur, pour lequel je partage votre préoccupation.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        108        Nombre de suffrages exprimés                77        Majorité absolue                        39                Pour l’adoption                72                Contre                5