Amendement n° 361
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III – L’article 413‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 6211‑4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations visées à l’alinéa précédent à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Horizons et Indépendants complète le dispositif pénal de protection des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle, en sanctionnant le survol sans autorisation de ces sites par un aéronef à basse altitude.
En l’état du droit, l’article 413‑5 du code pénal réprime les intrusions terrestres sur ces installations. Aucune infraction autonome ne couvre en revanche leur survol par un aéronef sans personne à bord. Un tel survol ne peut être poursuivi que si le site figure parmi les zones interdites de survol prévues à l’article L. 6211‑4 du code des transports, ou si les éléments de l’espèce permettent de caractériser une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, condition dont la réunion est en pratique difficile à établir.
Cet angle mort du droit pénal est de plus en plus exploitable à mesure que se multiplient les incursions de drones indésirables au-dessus des emprises militaires. Le présent amendement y remédie en complétant l’article 413‑5 du code pénal afin d’ériger en infraction pénale, passible des mêmes peines que l’intrusion terrestre, le survol sans autorisation d’une installation militaire en deçà d’une hauteur fixée par voie réglementaire. L’articulation avec le régime spécial de l’article L. 6211‑4 du code des transports est expressément ménagée.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement no 361.
Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à compléter le dispositif pénal de protection des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle, en sanctionnant le survol sans autorisation de ces sites par un aéronef à basse altitude.Si, en l’état du droit, le code pénal réprime les intrusions terrestres dans ces installations, aucune infraction autonome ne couvre leur survol par un aéronef sans personne à bord. Un tel survol ne peut être poursuivi que si le site figure parmi les zones interdites de survol prévues à l’article L. 6211-4 du code des transports, ou si les éléments de l’espèce permettent de caractériser une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, conditions dont la réunion est difficile à établir.Cet angle mort du droit pénal est de plus en plus exploitable à mesure que se multiplient les incursions de drones indésirables au-dessus des emprises militaires. Le présent amendement tend à y remédier en complétant l’article 413-5 du code pénal, afin d’ériger en infraction pénale, passible des mêmes peines que l’intrusion terrestre, le survol sans autorisation d’une installation militaire en deçà d’une hauteur fixée par voie réglementaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable : cet amendement comble un vide juridique réel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Nous arrivons à la fin d’un article qui traite de la lutte antidrone. Au nom du groupe Écologiste et social, je tiens à souligner que la guerre en Ukraine a montré que les drones étaient désormais des équipements de masse utilisés pour la surveillance, le ciblage, le sabotage et la protection d’infrastructures critiques. D’ailleurs, la Russie a franchi un cap industriel majeur. Selon le commandement en chef ukrainien, Moscou a dépassé ses objectifs de production de drones de longue portée en 2025, avec plus de 400 drones Geran produits chaque jour. Les forces russes spécialisées dans les drones compteraient déjà environ 80 000 personnels, avec des objectifs de 165 000 en 2026 et de près de 210 000 à l’horizon 2030.Face à cela, l’Europe accuse un retard préoccupant ; on ne compte qu’une poignée de milliers d’opérateurs militaires formés à la supervision des drones dans l’Union européenne. Dans ce contexte, il est logique d’adapter la protection des opérateurs d’importance vitale, qui sont désormais des cibles potentielles d’action hybrides. Nous déplorons l’absence d’une véritable stratégie nationale que cet article révèle.
Merci, chère collègue. Je vous signale que nous étions en train d’examiner un amendement.Je mets aux voix l’amendement no 361.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 41 Contre 15
(L’amendement no 361 est adopté.)