Amendement n° 360

Le gouvernement, dans sa bonté, a prévu que le Parlement serait informé sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale. C’est fort aimable, mais j’imagine que le décret en Conseil des ministres sera publié au Journal officiel, qu’il suffit de lire : nous devons donc aller plus loin. La commission a ajouté que le gouvernement informerait en outre l’Assemblée et le Sénat des mesures prises au titre de l’état d’alerte ; cet amendement vise à ce que ce soit aussi le cas de la nature de la menace qui le justifie. Ce n’est pas trop demander, d’autant que j’espère que cette menace sera suffisamment visible pour que les parlementaires soient déjà au courant !

Quel est l’avis de la commission ?

Naturellement, le Parlement pourra requérir toute information nécessaire au contrôle de ces mesures, les commissions pourront jouer leur rôle en auditionnant les autorités compétentes. Cependant, certaines informations classifiées ne pourront pas être communiquées. Avis défavorable.

C’est hallucinant !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Lors de son examen en commission, le texte a été enrichi d’une obligation pour le gouvernement d’informer sans délai le Parlement de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale.

C’est publié le jour même au Journal officiel !

L’alinéa est désormais rédigé comme suit : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »Dans les autres régimes d’exception, cette exigence de motivation n’existe pas – ce qui n’empêchera pas le gouvernement, le cas échéant, de motiver le décret activant un tel régime, comme il l’avait fait pour celui du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire. Enfin, le débat parlementaire touchant la prorogation de cet état d’alerte à l’issue de deux mois d’application permettra au gouvernement de rendre pleinement compte des raisons qui en auront motivé le déclenchement.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Nous sommes entre Kafka et OSS 117. Le rapporteur vient de nous dire en substance : « Il se sera passé ou il se passera quelque chose d’assez grave pour justifier l’état d’alerte, mais nous ne vous dirons pas quoi ! »

Exactement !

« Cela relève du secret de la défense nationale ; nous aurons tout vu mais, je le répète, nous ne vous dirons rien. » La ministre explique que nous avons amélioré le texte en commission, au motif que le Parlement sera informé : excusez-moi, c’est une galéjade ! Étant donné le Journal officiel, nous finissons toujours par être informés. De toute manière, nous imaginions mal passer à un régime d’exception sans que personne s’en rendît compte ; il faudrait bien que l’on informât tel ou tel qu’il ferait désormais les trois-huit, que les règles de sécurité ne s’appliqueraient plus pour lui, qu’un chantier d’archéologie préventive n’aurait pas lieu. Rien de tout cela n’est satisfaisant.

La parole est à Mme Anna Pic.

Nous avons essayé dans un premier temps de circonscrire les motifs de déclaration de ce nouvel état d’alerte : cela n’a pas été possible. On nous explique désormais que le décret ne comprendra pas tout ce que nous pourrions valablement souhaiter savoir, que nous serons en mesure de requérir les motifs, mais qu’on ne nous les communiquera pas, car ils relèvent potentiellement du secret défense. Nous ne demandons pas à connaître ce que couvrirait ce secret ; en tant que parlementaires, nous n’ignorons pas que certaines choses sont impossibles à évoquer précisément. Toutefois, de là à n’en faire aucune mention dans le décret, peut-être y a-t-il une nuance sur laquelle travailler ?

Elle a raison !

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 454.

Il se situe dans le droit fil d’autres amendements que j’ai eu l’honneur de déposer, visant, dans le cadre d’un déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale, à associer les collectivités locales aux événements. N’y voyez pas de ma part la volonté de préparer les élections sénatoriales (Sourires) : il s’agit d’être lucide au sujet de l’importance des collectivités dans la résilience de notre pays.Delphine Batho a évoqué l’impact de situations de crise sur la fourniture d’électricité, mais aussi sur la fibre ou la téléphonie mobile, dont l’importance est majeure, ne serait-ce que pour pouvoir composer des numéros d’urgence. Encore une fois, cet amendement vise seulement à nous assurer que les collectivités seront pleinement associées à la gestion de tels cas de figure, ce qui reviendra aussi à leur donner une marque de considération. Vous êtes sensible, je crois, madame la ministre, au déploiement dans les mairies de correspondants de défense : la mesure participerait du même état d’esprit, à savoir, je le répète, la pleine et entière association de l’ensemble des forces de la nation à la lutte contre une menace.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons compris que septembre serait pour vous un mois important ! (Sourires.)Plus sérieusement, les dernières expériences de ce genre que nous avons faites – je pense à la covid-19 – ont démontré à quel point les collectivités sont au cœur d’un certain nombre d’actions, de l’efficacité de ces actions. Ceux qui étaient alors membres d’exécutifs locaux savent combien de choses permettent la souplesse, la capacité d’adaptation, l’intelligence collective, allais-je dire, qui règnent dans les territoires. Votre amendement est juste : avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, d’autant qu’un commentaire du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) nous invitait à procéder de la sorte.

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

Merci, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d’avoir émis un avis favorable. J’espère en outre que le texte présentera une cohérence d’ensemble, car cette volonté plusieurs fois exprimée, par exemple au sujet des OIV, n’avait jusqu’à présent pas été suivie ; je le regrette, tout en constatant que nous faisons un pas dans la bonne direction – si les votants se conforment à votre avis.

Je mets aux voix l’amendement no 454.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        81        Nombre de suffrages exprimés                79        Majorité absolue                        40                Pour l’adoption                73                Contre                6

La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 295.

Je le retire, madame la présidente.

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le no 275, qui relève du même esprit, puisqu’il constitue un amendement de repli par rapport au no 274. Celui-ci est d’ailleurs lui-même un amendement de repli. Ce que nous voudrions réellement, c’est que l’état d’alerte soit instauré par un vote de la représentation nationale ; à défaut, le no 274 vise à ce que le délai au bout duquel le Parlement est appelé à se prononcer soit réduit de deux mois à deux jours après la prise du décret, quarante-huit heures suffisant pour nous réunir et nous faire un avis au sujet d’une menace grave, imminente.Nous avons été capables, lors du covid-19, de voter dans les plus brefs délais ; nous sommes capables de nous tenir informés en moins de vingt-quatre heures d’à peu près tout ce qui se passe sur le globe. J’ai peine à croire que nous ne parviendrions pas à en faire autant pour un état d’alerte dont vous nous dites qu’il serait motivé par des événements tels que même des attaques informatiques ou des perturbations sur le réseau ferroviaire n’entrent pas dans cette catégorie. Si c’est si grave, encore une fois, appeler l’Assemblée et le Sénat à se prononcer serait la moindre des choses !Le no 275 prévoit quant à lui un délai de deux semaines, soit, en pareil cas, le grand maximum : en quinze jours, nous serions déjà placés devant le fait accompli. Or, précisément, c’est ce que nous ne voulons pas – être mis devant le fait accompli de troupes américaines circulant sur le territoire national sans que nous en ayons été avisés auparavant.

L’amendement no 275 de M. Bastien Lachaud a été défendu.La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 641.

Ce qui se trouve depuis tout à l’heure au cœur de nos débats, c’est effectivement la responsabilité de la représentation nationale en cas de crise ou de menace avérée. Comme l’amendement no 275, auquel il est identique, il s’agit d’un amendement de repli, de compromis entre la souplesse nécessaire dans un contexte exceptionnel et l’exigence démocratique : nous proposons un vote du Parlement deux semaines après le déclenchement de l’état d’alerte, ce qui n’est pas trop demander.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements de repli soutenus par les collègues. Nous posons depuis le début la question de l’équilibre entre l’exécutif et la représentation nationale. Le texte prévoit que le Parlement se prononce au bout de deux mois, ce qui serait insensé : nous proposons un mois. Cela ne m’empêchera d’ailleurs pas de voter pour les amendements précédents, car s’agissant d’interroger la représentation nationale, le plus tôt est le mieux.

La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 458.

Il est identique au précédent ; le délai prévu par le texte étant extrêmement long, nous souhaitons, par cohérence, l’aligner sur les trente jours figurant à l’article 16 de la Constitution. Qui peut le plus peut le moins ; si, au bout d’un mois, nous sommes en mesure d’examiner la pertinence d’un régime d’exception, je ne vois pas pourquoi ce ne serait possible qu’au bout de deux mois pour un autre. De surcroît, exposer un certain nombre de motifs, de mesures, justifiant cette décision serait de nature à rassurer la population.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?

Ces amendements tendent à réduire respectivement à deux jours, à deux semaines ou à un mois le délai à l’issue duquel la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale doit être autorisée par le Parlement. On voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge, comme peuvent l’attester ceux qui ont l’expérience de la mise en place d’un certain nombre de structures ou d’infrastructures, ou de la rédaction de marchés publics dans l’urgence. Une durée de deux mois paraît tout à fait raisonnable. Une durée inférieure, en jours ou en semaine, renvoie à des situations qui relèvent d’un autre état d’exception. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous revenons au sujet qui, j’ose le dire, nous sépare. L’état d’alerte de sécurité nationale porte une atteinte beaucoup plus mesurée aux droits et aux libertés que les autres régimes d’exception. C’est la raison pour laquelle le délai de deux mois paraît tout fait proportionné. Dans son avis sur ce projet de loi, le Conseil d’État n’a pas remis en cause cette durée, étant entendu que les mesures que nous proposons ici relèvent du domaine réglementaire. J’émets donc un avis défavorable sur cette série d’amendements.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

La réponse du rapporteur me laisse songeur. « On voit bien que deux mois, c’est la bonne jauge. » Non, on ne voit rien du tout, monsieur le rapporteur, je vous l’assure ! On ne voit pas pourquoi ce délai devrait être fixé à deux mois.L’article 35 de la Constitution dispose que le gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger au plus tard trois jours après le début de l’intervention, et cela donne généralement lieu à un débat parlementaire, voire à un vote. On ne voit pas pourquoi ce qui est possible pour l’envoi de forces armées à l’étranger ne le serait pas pour le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale. D’autant que ce dernier, nous dit-on, est moins engageant et apparaît comme un intermédiaire entre la situation ordinaire de paix – dont vous récusez désormais l’existence – et la guerre pleine et entière.Non, ce délai de deux mois n’est pas du tout satisfaisant. Le Parlement doit pouvoir se prononcer. Il n’y a aucune raison de laisser à l’exécutif le soin de constater que la situation a changé, sans que l’on sache en quoi. Il faudrait que nous laissions cela à sa libre appréciation et que nous fassions le deuil du respect des lois ? Non, nous ne sommes pas d’accord.

La parole est à Mme Anna Pic.

Votre argumentaire, monsieur le rapporteur, me laisse pantoise : vous nous expliquez que le délai de deux mois permettra de prendre des mesures sans que nous donnions notre avis et qu’en définitive, les choses étant déjà mises en place, nous n’aurons plus à en parler. C’est tout de même un peu particulier !Notre objection réside précisément là : nous aimerions pouvoir discuter de ce qui doit être envisagé compte tenu de la menace, même si l’on nous soutient qu’il ne s’agit pas d’un état d’exception aussi grave et restrictif que d’autres. Prenons l’exemple de la liberté de circulation : il arrive que des industries de défense soient situées en plein cœur d’une ville ; une restriction de la circulation aux abords de ces établissements pourrait poser de réels problèmes au regard des libertés.

La parole est à M. Damien Girard.

Selon moi, M. le rapporteur vient d’apporter une clarification : il nous explique que, durant ces deux mois, tout sera mis en place et qu’ensuite, la représentation nationale pourra exprimer un avis. C’est la politique du fait accompli :…

Voilà !

…le gouvernement décide, met en place et, comme le délai est suffisant, tout sera déjà fait ! Et seulement après, le Parlement sera appelé à se prononcer. Mais de qui se moque-t-on ? Vous venez explicitement de nous dire que vous piétinez la représentation nationale et que l’exécutif décidera seul. Ce n’est pas normal.

Je mets aux voix l’amendement no 274.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        83        Nombre de suffrages exprimés                82        Majorité absolue                        42                Pour l’adoption                23                Contre                59

Je mets aux voix les amendements identiques nos 275 et 641.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        83        Nombre de suffrages exprimés                82        Majorité absolue                        42                Pour l’adoption                23                Contre                59

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        83        Nombre de suffrages exprimés                82        Majorité absolue                        42                Pour l’adoption                24                Contre                58