Amendement n° 359
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres »
les mots :
« ne peut être déclaré que s’il a été préalablement autorisé par une loi, sur tout ou partie du territoire national, ».
Exposé sommaire
Le groupe écologiste et social réaffirme la nécessité de préparer le pays des menaces hybrides, dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile et défend une stratégie de sécurité globale qui ne se limite pas à la seule préparation militaire du pays, mais englobe le renforcement de notre diplomatie, la défense de nos services publics et la maîtrise de nos dépendances, dont la sortie des énergies fossiles.
Le gouvernement a choisi la voie des pouvoirs d’exception. Les institutions d’exception ne sont pas adaptées pour répondre à des menaces hybrides qui sont difficiles à appréhender par des délimitations claires. Les institutions d’exception limitent les écarts par rapport aux normes en exigeant une confirmation manifeste et caractérisée que les circonstances justifient ces écarts. Deux types de confirmation sont possibles.
Une première façon de requérir une confirmation manifeste et caractérisée pour le déclenchement de l'état d'alerte pourrait consister à prévoir de façon précise dans la loi les conditions concrètes qui doivent se présenter pour autoriser un écart par rapport aux normes. C’est ce que fait la législation française de l’état de siège. Ce n'est pas ce qui est proposé dans le cas d'espèce, car l'appréciation sur la gravité et l'actualité de la menace peut varier considérablement, surtout sur la première acception de ce qui définit une “menace grave et actuelle " comme étant une menace "pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population". Cette première acception autorise de nombreuses interprétations qui empêchent l'effet modérateur d'éléments matériels précis.
Il existe cependant une deuxième façon de limiter les écarts par rapport aux normes en exigeant que le recours au pouvoir d’exception requiert l’approbation par un corps politique autre que celui qui exercera ce pouvoir, ce qui garantit que la nécessité éventuelle de s’écarter des normes n’est pas laissé au seul jugement des agents chargés de faire face à la situation d’exception. Le dispositif présenté ne permet pas cette limitation puisque le pouvoir qui déclenche l'état d'alerte est précisément celui qui en exerce les prérogatives.
Pour cette raison, le groupe écologiste et social propose de confier au Parlement le pouvoir d’autoriser le déclenchement de l’état d’alerte par la loi, et donc de juger de la réalité d'une "menace grave et actuelle" justifiant le déclenchement du dispositif de l'état d'alerte. Cette séparation des pouvoirs permettra de limiter a priori les abus inhérents à l’usage de pouvoirs d’exception.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 359 et 273, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 359.
Il vise à modifier un élément crucial de ce régime d’exception. Si le texte est voté dans son état actuel, le gouvernement pourra le déclencher en en informant le Parlement, avant que celui-ci ne rende un avis deux mois plus tard. Dans un état démocratique, il est indispensable que le déclenchement d’un tel état d’exception passe par une loi, donc par la consultation du Parlement.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 273.
Cet amendement tend à faire en sorte que le gouvernement ne puisse déclencher seul cet état d’alerte et que le Parlement en soit saisi et décide de ce déclenchement par le vote d’une loi. Vous l’avez dit, madame la ministre : il est question de déclencher un état d’alerte sur le fondement d’une menace. Or en cas de menace, la France, tout aussi bien qu’elle supporterait la prise d’un décret en conseil des ministres, supportera que le Parlement débatte et approuve ce déclenchement en quarante-huit heures – nous avons déjà démontré que nous en étions capables.En l’état, l’article manifeste une volonté inacceptable d’exclure le Parlement de la chaîne de décision.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
L’essentiel des dispositifs exceptionnels existants peuvent être activés par décret en conseil des ministres. Dans le cas qui nous occupe, en contrepartie de cette modalité d’activation, les hypothèses de déclenchement de l’état d’alerte sont strictes et détaillées dans le texte : une « menace grave et actuelle […] pesant sur la sécurité nationale », « la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense » ou « le déploiement [de forces armées] sur le territoire national ».Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Le choix du gouvernement est d’aligner le régime prévu sur les autres régimes d’exception,…
Nous nous y opposons également !
…qu’il s’agisse de l’état d’urgence ou de l’état de siège. La démarche du gouvernement tend précisément à mieux garantir le rôle du Parlement en faisant le choix de débattre à froid (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP) des prérogatives dont peut être dotée l’autorité administrative en temps de crise. Le gouvernement entend notamment éviter le recours ultérieur à la théorie des circonstances exceptionnelles pour déroger à la loi, ce qui aurait été tout à fait possible juridiquement.Pour répondre à la question que posait M. Saintoul dans son rebond relatif aux amendements de suppression : au moment où nous nous parlons, aucune menace directe ne pèse sur la sécurité nationale. Rien ne remet en cause la continuité des activités essentielles à la vie de la nation ni la protection des populations.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Nous parlons d’un dispositif qui déterminera la nature du présent texte et vous ne pouvez pas répondre à nos préoccupations avec une telle légèreté.
Légèreté ?
Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure, avec une franchise dont je vous sais gré, que dans certaines situations s’ouvrait un espace flou. C’est bien le problème : vous considérez que le fait d’entrer dans un espace flou suffit à justifier le déclenchement d’un dispositif exceptionnel !Au moins depuis 2024, et même depuis 2022, aucun gouvernement ne peut compter sur une majorité dans cet hémicycle. Les gouvernements qui se sont succédé sont minoritaires dans le pays. Et vous voudriez donner encore plus de pouvoir à un gouvernement minoritaire ? Mesurez ce que vous êtes en train de faire ! Vous entendez durcir l’ensemble des prérogatives gouvernementales prévues par la Constitution de la Ve République alors que le socle sur lequel s’appuie le gouvernement n’a jamais été aussi étroit.
C’est un argument politique !
C’est un argument en faveur d’une conclusion simple : c’est dans l’hémicycle que le déclenchement d’un tel état d’exception doit être décidé. Alors que nous pouvons nous réunir ici séance tenante, y compris la nuit, vous demandez que l’on vous laisse les coudées franches dans un espace flou ? C’est irresponsable ! (M. Damien Girard applaudit.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Continuons notre petit jeu : madame la ministre, le fait que trois candidats de La France insoumise aux élections municipales dans certaines des communes les plus importantes de France – je pense à Marseille et à Toulouse – aient subi des manipulations ou des ingérences relève-t-il de la « menace grave et actuelle » susceptible de justifier l’entrée dans cet état d’exception ?
Je n’ai jamais dit ça !
Il s’agit tout de même d’une menace grave pesant sur la sécurité et l’intégrité de la démocratie française ! On peut donc se poser la question.Vous voyez bien que dans un tel cas, il est tout à fait possible de réunir l’Assemblée nationale, de lui exposer le problème et de lui demander d’accorder à l’exécutif des prérogatives dont il ne dispose pas en temps normal. On le fait lorsqu’on demande au Parlement de voter un projet de loi d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance. S’il s’agit d’une menace, et non d’une attaque – de mon point de vue, une menace actuelle est une attaque mais vous me répondez que ce n’est pas le cas –, on disposera bien d’au moins vingt-quatre heures pour délibérer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 359 n’est pas adopté.)