Amendement n° 356
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151‑1, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social garantit aux personnes dont l’état de santé n’est pas compatible avec les obligations du service de sécurité nationale une exemption des obligations découlant de ce régime.
Comme le souligne l’étude d’impact, actuellement, les opérateurs d’importance vitale interprètent l’article L. 2151-4 “comme ne leur faisant l’obligation que d’inclure des agents nommément désignés dans leur PCA (plan de continuité d’activité) – en choisissant parfois, dès la formalisation du PCA, lequel ou lesquels des agents occupant un même poste seraient mobilisables”. L’article 22 du présent PJL entend préciser que les PCA doivent indiquer des fonctions et non des personnes, “afin de pouvoir mobiliser le jour venu le plus grand nombre possible d’agents occupant celles-ci et d’assurer à tout le moins leur substituabilité”.
L’objectif de cet article est donc bien de contraindre les opérateurs à renseigner l’identité de l’ensemble des personnes occupant un poste pouvant être soumis aux obligations du service de sécurité nationale.
Or, certaines personnes affectées à un emploi peuvent se trouver dans l’incapacité temporaire de rejoindre leur poste en raison de leur état de santé, notamment pour les employés en affection longue durée, en arrêt de travail prolongé ou faisant l’objet d’un aménagement de leur poste.
Le service de sécurité nationale ne saurait obliger ces personnes à rejoindre leur emploi. Pourtant, ni l’article L. 2151-1 ni l’article L. 2151-3 ne prévoient d’exception pour ces personnes.
Le présent amendement introduit donc, à l’article prévoyant la liste des personnes pouvant être concernées par ce régime, une exclusion des personnes dont l’état de santé ne permet pas de répondre à ces obligations.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements à l’article 22, en commençant par l’amendement no 356, sur lequel je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir cet amendement.
L’article 22 précise que les plans de continuité d’activité (PCA) doivent indiquer non pas des personnes, mais des fonctions afin, selon l’étude d’impact, « de pouvoir mobiliser le jour venu le plus grand nombre possible d’agents occupant celles-ci et d’assurer à tout le moins leur substituabilité ». L’objectif est bien de contraindre les opérateurs à renseigner l’identité des personnes occupant un poste pouvant être soumis aux obligations du service de sécurité nationale.Or certaines de ces personnes peuvent se trouver dans l’incapacité temporaire ou durable de rejoindre leur poste en raison de leur état de santé, notamment si elles souffrent d’une affection de longue durée, sont en arrêt de travail prolongé ou font l’objet d’un aménagement de poste. Pourtant, le projet de loi ne prévoit aucune garantie explicite pour ces situations. Il est indispensable de protéger les salariés concernés contre toute obligation incompatible avec leur état de santé. C’est ce que nous proposons par cet amendement, qui introduit une exception conforme aux principes de protection de la santé et de la dignité des travailleurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Le droit commun répond à votre préoccupation. Lorsque l’état de santé d’un agent rend objectivement impossible sa disponibilité, il peut relever d’un cas de force majeure, qui l’exonère de sa responsabilité.Par ailleurs, l’article 22 apporte une réponse opérationnelle à cette difficulté en imposant aux opérateurs d’importance vitale de raisonner en termes d’emplois plutôt que de personnes nommément désignées.
Exactement !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris totalement aux propos du rapporteur. L’objet de l’article est de passer d’une logique de personnes à une logique de fonctions, notamment pour prendre en compte l’état de santé des personnels. Il s’agit bien de respecter ces derniers. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 356.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 24 Contre 55
(L’amendement no 356 n’est pas adopté.)