Amendement n° 355

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sur le plan opérationnel, le texte prévoit que la durée d’application du dispositif est fixée par le décret déclarant l’état d’alerte de sécurité nationale. Cette durée est donc connue par les opérateurs et par les salariés dès l’entrée en vigueur du régime.La rédaction proposée pourrait être une source d’insécurité. La cessation des circonstances d’entrée dans le régime pourrait être sujette à interprétation et créer des situations d’une grande insécurité juridique pour les opérateurs et les salariés, alors que le décret déclarant l’entrée dans le régime donne une vision claire de la durée estimée de celui-ci.Enfin, le code de la défense dispose : « Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale. Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale. »Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 352 et 459.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        58        Nombre de suffrages exprimés                51        Majorité absolue                        26                Pour l’adoption                15                Contre                36

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 353 et 457. La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 353.

Je propose de concilier souplesse opérationnelle et protection des travailleurs concernés en prévoyant le caractère cumulatif de la compensation financière et du repos compensateur.Les obligations résultant du service de sécurité nationale sont susceptibles d’imposer aux salariés des sujétions exceptionnelles, comparables par leur intensité à certaines formes de réquisition ou de mobilisation. Il apparaît dès lors indispensable que ces contraintes ouvrent droit à une compensation explicite afin de garantir l’équité du dispositif et son acceptabilité sociale. La charge de cette compensation serait assumée par l’employeur. Un décret en Conseil d’État en définirait les modalités après consultation des partenaires sociaux.

L’amendement no 457 de M. Aurélien Saintoul est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Rien n’empêche aujourd’hui de prévoir la compensation des sujétions exceptionnelles par la négociation collective ou par des dispositions contractuelles spécifiques. Il est préférable de renvoyer l’ensemble de ces matières au dialogue social au sein de chaque opérateur. Le dialogue social est fondamental dans le mode de fonctionnement de notre pays.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Aurélien Saintoul.

Je ne peux pas ne pas réagir à l’évocation du dialogue social !Nous parlons tout de même du pays de l’article 49.3 : la réforme des retraites est passée par 49.3 et le macronisme est né avec les ordonnances Pénicaud qui réformaient le marché du travail.Il y a quelques heures à peine, nous évoquions la possibilité pour les commissaires du gouvernement d’examiner la qualité du dialogue social dans les entreprises dont ils ont la charge. On nous a répondu que ce n’était pas un sujet auquel il leur revenait de s’intéresser. Je goûte assez peu l’ironie du retournement par lequel vous renvoyez maintenant au dialogue social la possibilité pour les salariés mobilisés au titre du service de sécurité nationale de voir leurs heures supplémentaires mieux payées.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 353 et 457.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        70        Nombre de suffrages exprimés                70        Majorité absolue                        36                Pour l’adoption                22                Contre                48

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 354 et 462. La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 354.

Nous poursuivons sur le sujet important de la protection des travailleurs.Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le préambule de la Constitution de 1946. Si les exigences de sécurité nationale imposent des adaptations spécifiques du dialogue social, elles ne sauraient justifier son éviction complète. Et cela ira mieux en l’écrivant !Cet amendement vise donc à garantir un socle minimal de dialogue social, compatible avec les impératifs de confidentialité, lors de l’élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, en prévoyant l’information et la consultation des instances représentatives du personnel compétentes.La commission de la défense nationale et des forces armées auditionne régulièrement les organisations professionnelles représentant les différents métiers de l’industrie de l’armement. Il importe que nous soyons cohérents : nous ne pouvons les écouter en commission d’un côté et, de l’autre, balayer d’un revers de main… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

L’amendement no 462 de M. Aurélien Saintoul est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 354 et 462.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        77        Nombre de suffrages exprimés                77        Majorité absolue                        39                Pour l’adoption                23                Contre                54

Il vise à renforcer l’information des salariés susceptibles d’être soumis au régime du service de sécurité nationale. La version actuelle du texte ne prévoit en effet aucun délai pour les informer, ce qui laisse à l’employeur la possibilité de différer l’annonce.Il est donc proposé de garantir que la notification interviendra sans délai dès l’embauche ou dès l’élaboration du plan de continuité d’activité et qu’elle sera assortie d’une mention explicite des obligations attachées à ce régime.Cela évitera qu’un employeur ne puisse différer une information essentielle pour les droits des salariés concernés. Les obligations peuvent avoir des conséquences importantes en matière de disponibilité, de conditions de travail et de vie personnelle. Il est indispensable d’assurer l’information claire, complète et immédiate des personnes concernées.

Quel est l’avis de la commission ?

L’élaboration d’un plan de continuité d’activité est un processus continu et régulier – ce plan a vocation à être actualisé en permanence. La mention d’une obligation de notification « sans délai » paraît donc difficile à apprécier. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je souscris aux propos du rapporteur. J’ajoute que l’article R. 2151-4 du code de la défense prévoit déjà une telle démarche lorsque le recours au service de sécurité nationale est décidé, ce qui est justifié. En dehors de ce cas, cela ne nous paraît pas nécessaire, d’où un avis défavorable.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        79        Nombre de suffrages exprimés                79        Majorité absolue                        40                Pour l’adoption                24                Contre                55