Amendement n° 350
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, de la consommation des crédits dédiés à l’intelligence artificielle de commandement, des expérimentations conduites avec les armées, et du déploiement des solutions françaises auprès des forces alliées dans le cadre de la coopération européenne et transatlantique.
Exposé sommaire
Cet amendement instaure la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’assurer un suivi précis de l’utilisation des crédits consacrés à l’intelligence artificielle de commandement.
Dans un contexte de transformation rapide des capacités militaires et de montée en puissance des solutions numériques dans la conduite des opérations, ce rapport vise à garantir la transparence de l’effort budgétaire consenti, à évaluer les expérimentations menées avec les armées et à apprécier le déploiement de solutions françaises auprès des partenaires européens et alliés.
Il répond ainsi à un impératif de contrôle parlementaire renforcé sur une capacité stratégique déterminante pour l’autonomie décisionnelle et la supériorité opérationnelle des forces armées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 350.
Il s’agit d’une demande de rapport pour renforcer le contrôle parlementaire sur une capacité stratégique désormais centrale pour nos armées : l’intelligence artificielle de commandement.
(L’amendement no 350, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)