Amendement n° 347
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 61 et 62.
Exposé sommaire
L’alinéa 62 prévoit de qualifier de manière automatique l’ensemble des travaux, ouvrages et activités autorisés ou décidés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Une telle qualification générale et indifférenciée pose une difficulté majeure. La reconnaissance d’une RIIPM constitue, en droit de l’environnement, une exception particulièrement encadrée, notamment au regard de la protection des espèces protégées et de leurs habitats. Elle suppose, en principe, une appréciation au cas par cas, fondée sur un examen rigoureux de la nécessité du projet et de l’absence d’alternative satisfaisante.
En réputant de manière automatique que l’ensemble des projets relevant de l’état d’alerte de sécurité nationale satisfait à cette exigence, le dispositif proposé vide de sa substance ce contrôle et transforme une exception strictement encadrée en présomption générale. Il en résulte un affaiblissement significatif des garanties environnementales.
Une telle évolution entre en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement, qui exigent une démonstration concrète et circonstanciée de la raison impérative d’intérêt public majeur.
Ce mécanisme fait par ailleurs écho à des dispositifs récents contestés, notamment dans le cadre de grands projets d’infrastructures, où la qualification de RIIPM a été au cœur de contentieux importants. Instituer une présomption générale de RIIPM reviendrait à neutraliser en amont les possibilités de contestation et à priver le juge de son office de contrôle.
Si les impératifs de sécurité nationale peuvent justifier des aménagements, ils ne sauraient conduire à une dérogation aussi large et systématique, sans appréciation individualisée ni encadrement suffisant.
Enfin, cette disposition s’inscrit dans une tendance plus large à élargir le recours à des qualifications juridiques dérogatoires, au risque de banaliser des régimes d’exception et d’affaiblir durablement le droit de l’environnement.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 347.
L’alinéa 62 prévoit de qualifier de manière automatique l’ensemble des projets réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).En droit de l’environnement, cette exception est strictement encadrée. Elle est appréciée au cas par cas et fondée sur un examen rigoureux de la nécessité du projet et de l’absence d’alternative satisfaisante.En transformant une exception strictement encadrée en présomption générale, cet alinéa tend à affaiblir les garanties environnementales. Une telle évolution entre en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement, qui exigent une démonstration concrète et circonstanciée de la raison impérative d’intérêt public majeur. Si les impératifs de sécurité nationale peuvent justifier des adaptations, ils ne sauraient conduire à une dérogation aussi large et systématique.Enfin, cette disposition s’inscrit dans une tendance plus large à élargir le recours à des qualifications juridiques dérogatoires, au risque de banaliser des régimes d’exception et d’affaiblir durablement le droit de l’environnement. Nous insistons sur ce point.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer la présomption de RIIPM. Rappelons que plusieurs garanties sont apportées. D’abord, les ouvrages seront essentiellement temporaires, leur durée d’implantation ne pouvant excéder deux ans. Ensuite, la dérogation aux normes relatives aux espèces protégées devra prescrire les mesures d’évitement, de réduction des atteintes et de compensation, en principe avant les travaux. Enfin, la raison impérative n’empêche pas la contestation des arrêtés de travaux devant le juge. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans le prolongement de ce que vient de dire le rapporteur, ce mécanisme s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui a prévu une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et du stockage d’énergie. Dès lors, la mesure assure une conciliation entre la protection de l’environnement et les exigences de sécurité nationale. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme la présidente Cyrielle Chatelain.
Madame la ministre, nous avons déposé une vingtaine ou une trentaine d’amendements relatifs à l’état d’exception prévu à l’article 21. Vous n’en avez accepté aucun. Vous avez refusé tout dialogue. Nous avons proposé de passer par une loi, vous avez refusé. Nous avons proposé de porter à un mois le délai au-delà duquel l’autorisation du Parlement pour proroger l’état d’alerte de sécurité nationale est nécessaire, vous avez refusé. De nouveau, nous vous alertons sur les dangers que ce dispositif comporte en matière environnementale, et vous nous opposez une fin de non-recevoir.Nous ne comprenons pas votre obstination absolue sur cet article. Nous la comprenons d’autant moins que le texte aura été étudié de manière très rapide et que cet article, qui vise à déroger au droit commun, n’avait pas fait l’objet d’échanges lors de l’élaboration de la loi de programmation militaire. Je ne vois pas comment nous pouvons bien légiférer dans ces conditions, dans une assemblée aux trois quarts vide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
J’abonde dans le sens du propos de la présidente Chatelain. Je voudrais donner un exemple s’agissant de l’expiration de l’état d’alerte.Au jour 1, l’exécutif prend le décret déclarant l’état d’alerte. Aux jours 2 et 3, l’Assemblée nationale et le Sénat s’émeuvent et l’examen rapide d’une proposition de loi visant à abroger l’état d’alerte est annoncé – puisque la loi peut défaire ce qu’un décret a décidé. Au jour 4 ou 5, le président de la République dissout l’Assemblée nationale. Que se passe-t-il dans ce cas ? Pendant près de deux mois pleins, l’exécutif pourra mettre la nation devant le fait accompli de sa décision, peu importe laquelle.L’exécutif pourrait ainsi décider de faire entrer sur le territoire national des troupes américaines appelées à transiter – faisons cette conjecture – vers un front à l’Est. Supposez que le pays ne soit pas d’accord. Pendant deux mois, l’exécutif aura les pleins pouvoirs, autrement dit une pleine capacité à façonner l’opinion pour mettre l’ensemble de la nation devant le fait accompli. Nous… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
(L’amendement no 347 n’est pas adopté.)