Amendement n° 339
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer la modernisation de l’arsenal nucléaire français afin de garantir sa conformité avec les engagements internationaux de la France et de préserver la crédibilité de sa doctrine de dissuasion.
La dissuasion élargie repose sur une articulation cohérente entre capacités nucléaires, forces conventionnelles et renforcement de la résilience nationale face aux menaces hybrides, mais également sur l’approfondissement du dialogue stratégique avec nos partenaires européens, dans un contexte de dégradation de l’environnement sécuritaire.
Dans ce cadre, la modernisation des composantes de la dissuasion française apparaît légitime pour garantir sa crédibilité et son efficacité dans la durée.
Toutefois, cette modernisation, qui peut impliquer une augmentation du nombre de têtes nucléaires, ne saurait être conduite sans exigence accrue de transparence, qui est la clé pour renforcer la confiance entre États, tant en termes de doctrine que de capacités, et tout progrès en matière de désarmement nucléaire en dépend irrémédiablement.
En second lieu, elle doit respecter le principe de stricte suffisance, pilier de la doctrine française, qui implique de maintenir un niveau de capacités nucléaires limité au strict nécessaire pour assurer la dissuasion, sans entrer dans une logique de course aux armements. Il est également important d'envoyer un signal clair aux États non dotés d'armes nucléaires.
Enfin, elle doit être pleinement conforme aux engagements internationaux de la France, en particulier au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui n'autorise pas des arrangements pour le partage nucléaire (nuclear sharing), du type de celui des États-Unis, actuellement en vigueur dans quatre États de l’Union européenne.
La construction européenne d’une dissuasion élargie doit se faire dans le respect du TNP, afin de maintenir ouvert l’horizon de la désescalade et du désarmement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 339.
Il vise l’obtention d’un rapport annuel concernant les engagements internationaux de la France en matière de dissuasion nucléaire. Une transparence accrue est nécessaire pour renforcer la confiance entre États dans ce domaine. Le progrès vers le désarmement nucléaire en dépend nécessairement. Le 27 avril, lors de la onzième conférence d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, avait évoqué « le lancement de discussions sur la stabilité stratégique pour viser demain un nouveau cadre de sécurité, y compris concernant les capacités nucléaires, mais à la condition qu’elles aient lieu sur une base équitable, les pays comme la France et le Royaume-Uni se trouvant dans une situation radicalement différente des autres États dotés aux arsenaux disproportionnés ». Nous devons maintenir l’horizon de la désescalade et du désarmement multilatéral. Pour cela, nous avons besoin d’un rapport annuel.
(L’amendement no 339, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)