Amendement n° 338
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer la modernisation de l’arsenal nucléaire français afin de garantir sa conformité avec les engagements internationaux de la France et de préserver la crédibilité de sa doctrine de dissuasion.
La dissuasion élargie repose sur une articulation cohérente entre capacités nucléaires, forces conventionnelles et renforcement de la résilience nationale face aux menaces hybrides, mais également sur l’approfondissement du dialogue stratégique avec nos partenaires européens, dans un contexte de dégradation de l’environnement sécuritaire.
Dans ce cadre, la modernisation des composantes de la dissuasion française apparaît légitime pour garantir sa crédibilité et son efficacité dans la durée.
Toutefois, cette modernisation, qui peut impliquer une augmentation du nombre de têtes nucléaires, ne saurait être conduite sans exigence accrue de transparence, qui est la clé pour renforcer la confiance entre États, tant en termes de doctrine que de capacités, et tout progrès en matière de désarmement nucléaire en dépend irrémédiablement.
En second lieu, elle doit respecter le principe de stricte suffisance, pilier de la doctrine française, qui implique de maintenir un niveau de capacités nucléaires limité au strict nécessaire pour assurer la dissuasion, sans entrer dans une logique de course aux armements. Il est également important d'envoyer un signal clair aux États non dotés d'armes nucléaires.
Enfin, elle doit être pleinement conforme aux engagements internationaux de la France, en particulier au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui n'autorise pas des arrangements pour le partage nucléaire (nuclear sharing), du type de celui des États-Unis, actuellement en vigueur dans quatre États de l’Union européenne.
La construction européenne d’une dissuasion élargie doit se faire dans le respect du TNP, afin de maintenir ouvert l’horizon de la désescalade et du désarmement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 338 et 365 par le groupe Écologiste et social, sur les amendements nos 511 et 534 par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement no 17 par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 338.
Il vise à demander dès 2027 la remise au Parlement d’un rapport annuel du gouvernement concernant le respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire.La dissuasion élargie repose sur une combinaison de capacités nucléaires, de forces conventionnelles et de résilience face aux menaces hybrides. Dans un contexte sécuritaire dégradé, cette combinaison implique un renforcement du dialogue stratégique avec nos partenaires européens.Si la modernisation des composantes de la dissuasion française apparaît légitime pour garantir la crédibilité et l’efficacité dans la durée de cette dernière, elle doit s’accompagner d’une transparence accrue visant à renforcer la confiance entre États, dont dépend de façon certaine tout progrès en matière de désarmement nucléaire. Pour envoyer un message clair aux États non dotés d’armes nucléaires, la doctrine française de stricte suffisance doit être respectée en évitant toute course aux armements. Enfin, toute évolution doit rester conforme au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), lequel exclut les mécanismes de partage du nucléaire, comme celui en vigueur entre les États-Unis et quatre pays de l’Union européenne. Nous devons maintenir ouverte la perspective de la désescalade et du désarmement multilatéral.
Quel est l’avis de la commission ?
En matière de dissuasion nucléaire, il faut toujours avancer lentement et éviter de déraper en utilisant des expressions qui pourraient être mal interprétées sur le plan international dans la mesure où elles affaibliraient la notion même de dissuasion.La France, signataire du TNP, est probablement le pays qui a fait le plus d’efforts pour réduire son arsenal, pendant que les autres augmentaient le leur.
Non, c’est le Royaume-Uni !
Vous savez comme moi, monsieur Lecoq, que ce pays n’est pas totalement indépendant dans le secteur du nucléaire.Alors que la France a fait les efforts nécessaires pour respecter ses engagements de réduction de son arsenal, la rédaction de l’amendement laisse entendre que ce ne serait pas le cas. Or nous respectons nos engagements internationaux et sommes reconnus pour cela.J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
J’estime qu’il faut traiter avec sérieux le sujet de la prolifération nucléaire – disant cela, je n’insinue pas que vous ne le faites pas, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Il y a quelques jours, le président Trump a menacé de faire disparaître une civilisation entière – en l’occurrence, celle de l’Iran. Je suis persuadé que ce jour-là, nous avons pensé la même chose, à savoir qu’il serait capable d’utiliser l’arme nucléaire contre ce pays. Cela prouve qu’en matière de dissuasion, il faut actualiser notre pensée et non se contenter de dire qu’on a toujours fait comme ça.Plus que jamais, parce que des conflits se développent et se rapprochent de nous, nous devons mener la guerre à l’arme nucléaire. Engageons le combat pour désarmer et faire en sorte que des sommets internationaux sur le sujet se tiennent. Tout le monde parle du TNP – mais quel succès : les conférences d’examen se soldent toutes par un échec !En bon mécano, j’estime qu’il y a urgence à remettre de l’huile dans la machine. Et cela relève de votre responsabilité, madame la ministre : il faut que notre pays « montre ses muscles » grâce à la dissuasion nucléaire et, en même temps, nous appuyer sur cette dissuasion pour demander un désarmement. Le ministère des armées doit mener cette bataille diplomatique au côté de celui des affaires étrangères.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
L’amendement no 338 est en réalité un amendement d’appel. Je ne crois pas en effet que la remise annuelle d’un rapport gouvernemental soit pleinement réalisable : il serait difficile de diffuser un tel rapport auprès d’un grand nombre de parlementaires en raison de son contenu, largement couvert par le secret de la défense nationale. En revanche, les auteurs de l’amendement posent des questions de principe importantes qu’il faut toujours garder en tête, comme vient de le dire notre collègue Lecoq.Le point de départ de l’amendement est sans doute le discours du président de la République sur la dissuasion avancée. Tout le monde constate que la doctrine a « bougé » ; des engagements ont été pris et il y aura probablement une augmentation du nombre de têtes nucléaires. D’où cette question – complexe : dans quelle mesure cette décision, qui échappe en partie à la représentation nationale, nous éloigne-t-elle encore plus de la possibilité d’un désarmement multilatéral ?Selon nous, elle ne signifie pas que nous avons pris acte qu’il ne serait plus jamais possible de discuter d’un désarmement nucléaire multilatéral. En effet, bien que les enjeux soient plus brûlants que jamais, le désir de la société civile internationale de s’affranchir d’une menace pesant sur l’humanité tout entière reste très fort. On ne peut pas faire comme si la mobilisation qui a conduit à l’adoption et à la ratification par de nombreux pays du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (Tian) n’avait pas eu lieu. Il faut trouver un cadre pour discuter sérieusement des perspectives du désarmement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Je voudrais répondre à M. le rapporteur Chenevard.Notre demande de rapport vise à permettre de se projeter dans un avenir où, dans un monde incertain et de plus en plus dangereux, tout en consolidant notre défense, à l’échelle nationale et à l’échelle européenne, nous travaillons à l’application du TNP et, à terme, au désarmement nucléaire. Les escalades et la mondialisation des échanges concourent au risque de prolifération dans un monde où le nombre de démocraties diminue. La France aurait donc tout à gagner à se porter en première ligne pour, d’un côté, développer un armement conventionnel intégrant les évolutions technologiques comme les drones et, de l’autre, dire qu’elle reste très vigilante à propos du nucléaire. Le rapport que nous demandons respecterait toutes les précautions nécessaires en matière de secret-défense mais permettrait d’afficher la responsabilité de la France pour l’avenir. (M. Damien Girard applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 338.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 16 Contre 87
(L’amendement no 338 n’est pas adopté.)