Amendement n° 334

La sous-section 5 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre III de la partie 2 du code de défense est complétée par un article L. 2335‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2335‑18‑1. – Les marchés de maintien en condition opérationnelle portant sur des munitions complexes, au sens des missiles, torpilles et munitions guidées de précision, passés par l’État ou ses établissements publics incluent des clauses fixant des seuils minimaux de disponibilité opérationnelle des munitions concernées.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de munitions concernées et les modalités de contrôle du respect des seuils de disponibilité. »

Cet amendement vise à inscrire l’obligation pour l’État d’inclure dans tout marché de MCO de munitions complexes des clauses définissant des seuils minimaux de disponibilité opérationnelle, en cohérence avec le contrat opérationnel des armées.

Dans sa recommandation n°4, le rapport de la mission flash sur les stocks de munitions des députés Julien Rancoule et Vincent Bru, déposé en février 2023, a mis en évidence l’absence systématique de clauses de seuils de disponibilité dans les contrats de maintien en condition opérationnelle (MCO) des munitions complexes. Cette lacune fragilise la capacité des armées à disposer, en tout temps, des munitions opérationnellement disponibles nécessaires à l’exécution de leur contrat opérationnel.

Si la présente loi actualisant la programmation militaire renforce significativement les volumes de commandes et les trajectoires de livraison de munitions, elle ne traite pas de la question de la disponibilité effective des munitions en stock, qui dépend pour une large part de la qualité des engagements contractuels imposés aux industriels chargés du MCO.